Avocat - La prescription de l’article 2225 du Code civil ne concerne pas l’action au titre de faits étrangers à la mission de représentation et d’assistance en justice
Un client charge une avocate de sa défense à l’occasion de deux procédures pénales ouvertes en Belgique pour corruption et blanchiment qui se sont terminées par une transaction conclue en juin 2011. L’avocate l’assiste jusqu’en avril 2012, le client changeant ensuite d’avocat. Le 19 juin 2020, le client assigne celle-ci en responsabilité et indemnisation, invoquant des manquements commis dans l’exécution de ses missions de défense ainsi que des agissements fautifs étrangers au mandat de représentation et d’assistance en justice. La prescription prévue à l’article 2225 du Code civil est opposée. Au regard de la date à laquelle sa mission avait pris fin, l’action est déclarée irrecevable comme prescrite et le client forme un pourvoi soutenant que ladite prescription ne pouvait s’appliquer à une action engagée en raison de manœuvres accomplies extérieures au mandat de représentation.
