Baux commerciaux - La création, au cours du bail expiré, d’une obligation légale nouvelle à la charge du bailleur est un élément à prendre en considération pour la fixation du loyer renouvelé

Une preneuse sollicite par acte extrajudiciaire auprès de ses bailleurs le renouvellement de locaux commerciaux dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, les 9 et 10 décembre 2015. Acceptant le principe du renouvellement du bail mais sollicitant la fixation du loyer du bail renouvelé à un prix déplafonné, les bailleurs assignent la locataire devant le juge des loyers commerciaux, après notification d’un mémoire. Les juges du fond, tenant compte des primes d’assurance de responsabilité civile propriétaire non-­occupant, obligatoires depuis 2014, accueillent la demande de déplafonnement des bailleurs et fixent le loyer du bail renouvelé à une certaine somme. La preneuse forme un pourvoi, soutenant que le paiement de ces primes n’est pas constitutif d’obligations légales génératrices de charge pour l’une ou l’autre des parties pouvant être invoquées au soutien d’une demande de déplafonnement dans la mesure où elles ont été volontairement souscrites auparavant.