Baux commerciaux - Le droit de préemption du locataire commerçant ne s’applique pas en cas de cession d’un immeuble comprenant un seul local commercial

La propriétaire de locaux à usage de bars, discothèque, petite restauration, snack, location de salles, donnés à bail commercial, a cédé l’ensemble commercial à un acquéreur. La locataire a assigné la venderesse et l’acquéreur en annulation de la vente et indemnisation avant d’être placée en liquidation judiciaire. Ses demandes rejetées, le liquidateur a formé un pourvoi. Il reproche aux juges du fond d’avoir jugé que le droit de préemption du locataire commerçant ne s’appliquait pas à la vente litigieuse dès lors que le bail ne portait que sur une fraction de l’ensemble immobilier vendu, alors qu’il ne s’agit pas là d’une exception prévue par le texte.