Baux commerciaux - Le juge peut décider de la suspension des effets d’une clause résolutoire quels que soient les manquements reprochés au locataire
Un bail est conclu le 2 août 2004 au profit d’un locataire stipulant que, sauf les exceptions prévues par la législation en vigueur, les lieux loués doivent toujours rester ouverts, exploités et achalandés. Après avoir, le 10 janvier 2019, fait constater la fermeture du restaurant, la bailleresse délivre, le 24 du même mois, au locataire un commandement de reprendre l’exploitation du fonds, visant la clause résolutoire prévue au bail puis l’assigne en constatation de la résiliation du bail. Le locataire forme une demande de délai avec suspension des effets de la clause résolutoire. Les juges du fond la rejettent, considérant que le pouvoir d’accorder des délais et donc de suspendre les effets de la clause résolutoire ne s’applique qu’en cas de résiliation du bail pour non-paiement des loyers et charges, et non pour manquement à une obligation de faire tel qu’un défaut d’exploitation du fonds. La locataire forme un pourvoi soutenant que le pouvoir du juge d’accorder des délais au preneur commercial et par conséquent de suspendre les effets de la clause résolutoire s’applique quel que soit le manquement reproché, y compris à une obligation de faire.
