Baux - Divisibilité de la clause d’indexation réputée non écrite et jouissance paisible de locaux soumis au statut de la copropriété

La preneuse à bail commercial de plusieurs locaux appartenant à la même bailleresse l’assigne en constatation du caractère non écrit des clauses d’indexation stipulées ne jouant qu’en cas de variation à la hausse de l’indice, en restitution des sommes payées au titre de celles-ci, et en ­réparation du préjudice de jouissance subi, consécutif à des infiltrations en provenance de la toiture d’un des locaux loués situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ainsi que du coût des travaux de reprise des faux plafonds de ce local. Le pourvoi de la locataire donne lieu à un arrêt de cassation.