Caution - Une association peut être un créancier professionnel

Une société qui exploite une agence de voyages adhère à l’association professionnelle de solidarité du tourisme (l’APST), constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 et qui a pour objet statutaire de gérer le fonds de garantie professionnel destiné à fournir aux membres adhérents la garantie financière prévue par le titre 1 du livre II du Code du tourisme, nécessaire à l’obtention de la licence d’agent de voyages. Une personne physique s’engage comme caution solidaire sans limitation de durée, pour un montant principal de 144 000 euros, des obligations que l’APST assumerait en vertu de la garantie financière apportée à la société. À la liquidation judiciaire de la société, l’association exécute sa garantie financière puis assigne la caution en paiement ; celle-ci lui oppose la nullité de l’acte de cautionnement. La cour d’appel ayant prononcé la nullité de l’acte, l’association forme un pourvoi, soutenant que la garantie offerte à ses membres ne caractérise pas une activité professionnelle.