Cession de droits sociaux - En cas de dol, si la victime sollicite des dommages et intérêts, le préjudice réparable consiste dans la perte d’une chance
Le 24 juillet 2007, un actionnaire cède ses actions dans une société au prix de 1 109 119 € et reste président de cette société jusqu’en 2014. La société cessionnaire engage à son encontre une action indemnitaire pour dol, lui reprochant une distribution de dividendes, antérieure à la cession, dont elle n’avait pas eu connaissance. La cour d’appel condamne le cédant au paiement de la somme de 242 021 €. Elle relève qu’avant la cession des actions de sa société, le cédant s’était approprié le résultat de l’exercice 2007 par le biais de la distribution de dividendes, cependant que le prix de cette cession avait été convenu sur la base de la valeur de l’entreprise arrêtée au 31 mars 2007, selon le protocole signé le 24 juillet 2007 ; elle souligne que cette distribution avait été réalisée sur la base d’un procès-verbal d’assemblée générale totalement discordant avec les autres documents produits par les parties et que la dissimulation des informations relatives à cette distribution constitue un dol. Elle conclut que la cessionnaire n’aurait pas procédé à l’acquisition des parts sociales au prix convenu par les parties et en déduit que le cédant doit procéder à un remboursement partiel du prix de cession. Ce dernier forme un pourvoi.
