Construction - L’usufruitier n’ayant pas la qualité de propriétaire ne peut agir en garantie décennale mais peut agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun

Une société confie la réalisation de la charpente métallique et du revêtement d’un bâtiment à usage commercial à un entrepreneur. Une ordonnance d’injonction de payer le solde du prix du marché ayant été rendue à son encontre, elle forme opposition et demande reconventionnellement l’indemnisation de ses préjudices.