Copropriété - L’autorisation de travaux afférente à la fois à des parties communes générales et spéciales relève exclusivement de l’assemblée générale réunissant tous les copropriétaires

Le 23 janvier 2013, une assemblée générale des copropriétaires adopte une résolution autorisant une SCI copropriétaire à percer la dalle de béton de la terrasse du troisième étage et à installer sur cette terrasse un local destiné à abriter les ventilateurs de désenfumage des salles recevant du public situées dans les étages inférieurs. Une société propriétaire de lots de bureaux dont dépendent les espaces verts et les plantations situés au troisième étage, définis comme parties communes spéciales par le règlement de copropriété, assigne en annulation de cette résolution le syndicat des copropriétaires de cet immeuble, lequel assigne la SCI en intervention forcée. Ses demandes rejetées, elle forme un pourvoi soutenant notamment que seuls prennent part au vote des décisions afférentes aux parties communes spéciales, les copropriétaires à l’usage ou à l’utilité desquels sont affectées ces parties communes.