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Copropriété - Seuls les copropriétaires propriétaires de parties communes spéciales sont appelés à se prononcer sur leur aliénation lors de l’AG des copropriétaires

Par DROIT&PATRIMOINE

Des copropriétaires assignent les syndicat et syndic de copropriété en annulation de résolutions d’une assemblée générale de copropriétaires de juillet 2016 autorisant la cession à l’un d’eux d’une surface déterminée de parties communes spéciales ainsi qu’en paiement de dommages-intérêts. Leurs demandes rejetées, ils forment un pourvoi, soutenant que seuls les copropriétaires des parties communes spéciales qui en ont la propriété indivise peuvent décider de leur aliénation.

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