
Copropriété - Seuls les copropriétaires propriétaires de parties communes spéciales sont appelés à se prononcer sur leur aliénation lors de l’AG des copropriétaires
Des copropriétaires assignent les syndicat et syndic de copropriété en annulation de résolutions d’une assemblée générale de copropriétaires de juillet 2016 autorisant la cession à l’un d’eux d’une surface déterminée de parties communes spéciales ainsi qu’en paiement de dommages-intérêts. Leurs demandes rejetées, ils forment un pourvoi, soutenant que seuls les copropriétaires des parties communes spéciales qui en ont la propriété indivise peuvent décider de leur aliénation.