Faillite personnelle - La faillite personnelle du dirigeant peut être prononcée sans qu’il soit nécessaire de constater l’existence d’une insuffisance d’actif

Une société est mise en redressement, puis en liquidation judiciaire. Dans ce contexte, le liquidateur assigne le dirigeant en responsabilité pour insuffisance d’actif et en prononcé de sa faillite personnelle. La cour d’appel déboute celui-ci de sa demande, au motif qu’il a échoué à apporter la preuve de l’insuffisance d’actif ; il forme alors un pourvoi.