Gage - Évaluation en cas de cotation officielle du bien remis en garantie
Une actionnaire a consenti à une société des concours financiers par voie d’apport en compte courant pour un montant de 530 000 € ; le 2 août 2007, en garantie de ces concours, le président et actionnaire principal de la société a consenti le nantissement d’un compte d’instruments financiers constitués d’actions de la société débitrice. L’acte de nantissement contenait, au titre de la réalisation du nantissement, une clause stipulant qu’en application de l’article 2348 du Code civil, pour l’attribution au bénéficiaire de la propriété des instruments financiers, la valeur des instruments financiers au jour du transfert serait déterminée par un expert choisi par le bénéficiaire, qui en informerait le constituant. Le 9 novembre 2007, la société créancière met vainement en demeure la société de lui rembourser sous huit jours la somme de 449 163 €, puis demande que lui soit attribuée la propriété du compte d’instruments financiers nanti, choisissant un expert afin d’évaluer la valeur des actions nanties et déterminer s’il y avait lieu au versement d’une soulte au profit du président de la société. Le 11 juin 2009, l’expert a fixé la valeur de la société à la date du transfert à 919 000 €, soit 413 012 € pour les actions nanties, cette valorisation n’entraînant, dès lors, aucune soulte au profit du constituant. Ce dernier conteste l’évaluation, soutenant que la société ayant été cotée en bourse du mois de février 2002 au mois de février 2008, ses actions étaient cotées tant au jour de la constitution du nantissement qu’au jour de sa réalisation, cette circonstance étant nécessairement exclusive de la désignation d’un expert évaluateur. Il a alors assigné la société actionnaire devant un tribunal de commerce, lui demandant, au vu du rapport d’un autre expert dont il avait sollicité l’avis, de la condamner à lui payer une soulte, après déduction de l’avance en compte courant, d’un montant de 1 480 000 €. La cour d’appel l’ayant débouté, il forme un pourvoi.
