Insaisissabilité - Effet de la loi du 6 août 2015 consacrant l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale du débiteur

Deux particuliers sont propriétaires indivis d’un bien immobilier, qui constituent leur résidence principale. Par un jugement de 2016, l’un des deux est mis en liquidation judiciaire ; l’autre s’oppose à la vente de l’immeuble. Le liquidateur l’ayant assigné aux fins de partage judiciaire de l’indivision et de vente aux enchères publiques de l’immeuble, celui-ci lui oppose l’insaisissabilité de plein droit des droits du débiteur sur sa résidence principale prévue par l’article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015.