
Partage - Il appartient au juge saisi d’une demande de licitation de biens indivis de vérifier, au besoin d’office, s’ils sont ou non commodément partageables en nature
Un créancier, après avoir obtenu la condamnation de la caution débitrice et ayant inscrit plusieurs hypothèques judiciaires sur ses biens indivis, assigne celle-ci ainsi que sa sœur, indivisaires en partage de l’indivision existant entre eux et licitation des biens indivis. Les juges du fond ayant ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision ainsi et désigné un notaire pour y procéder, la caution forme un pourvoi, reprochant aux juges du fond de s’être bornés à relever l’absence d’accord des indivisaires sur la manière de procéder au partage sans constater que ces biens n’étaient pas facilement partageables ou attribuables alors que la licitation des biens indivis ne doit être ordonnée que dans ces cas.