Accès Rapide
S'identifier

Droit-patrimoine.fr : le site d'information en prise directe avec l'actualité des notaires et professions juridiques. Chaque jour, l'actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d'experts.

Partage - Il appartient au juge saisi d’une demande de licitation de biens indivis de vérifier, au besoin d’office, s’ils sont ou non commodément partageables en nature

Un créancier, après avoir obtenu la condamnation de la caution débitrice et ayant inscrit plusieurs hypothèques judiciaires sur ses biens indivis, assigne celle-ci ainsi que sa sœur, indivisaires en partage de l’indivision existant entre eux et licitation des biens indivis. Les juges du fond ayant ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision ainsi et désigné un notaire pour y procéder, la ­caution forme un pourvoi, reprochant aux juges du fond de s’être bornés à relever l’absence ­d’accord des indivisaires sur la manière de procéder au ­partage sans constater que ces biens n’étaient pas facilement partageables ou attribuables alors que la licitation des biens indivis ne doit être ordonnée que dans ces cas.

Déjà abonné ? Identifiez-vous. S'identifier
ou découvrez notre offre spéciale d'abonnement

TOUTE L’ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE

Analyse

L’associé unique

- 427 vues

Contrairement aux législations étrangères telles que la législation allemande, qui admettent…

Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié
Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !

Droit & Patrimoine se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.

Deux solutions vous sont proposées :

Désactivez votre ad-blocker

Abonnez-vous à Droit & Patrimoine

Je m'abonne