Régimes matrimoniaux Point de départ des intérêts d’une récompense

Un arrêt du 23 janvier 2014 a prononcé le divorce d’époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Le 6 février 2018, l’un des époux revend un bien propre qu’il avait acquis avant le mariage au moyen d’un crédit immobilier, partiellement remboursé par la communauté. Dans le cadre de difficultés nées de la dissolution, les juges du fond ont fixé le point de départ des intérêts dus par l’époux sur la récompense due à la communauté au titre du remboursement du crédit immobilier sur son bien propre à la date de son aliénation. L’époux a formé un pourvoi, soutenant que lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation.