Société anonyme - Chaque action d’une valeur nominale identique d’une société anonyme donne droit au même montant de dividendes
Une société devient, à compter du 3 janvier 2014, titulaire d’actions d’une société cotée, qui étaient issues de levées d’options sur titres consenties par la société émettrice à certains de ses salariés. Le 6 mai 2014, l’assemblée générale mixte de la société cotée émettrice décide la distribution d’un dividende d’un montant de 1,87 € par action au titre de l’exercice 2013, prélevé sur un report à nouveau et sur des primes d’émission. La société actionnaire, soutenant que la société émettrice avait commis une faute en refusant de lui verser le dividende ainsi voté, l’assigne en réparation de son préjudice financier. La cour d’appel rejette la demande : elle retient que les actions dont est titulaire la société étaient inscrites sur une ligne de cotation spécifique avec un numéro ISIN distinct de celui des actions ordinaires et se négociaient à un prix moindre que ces dernières sur la période d’avril et mai 2014. Elle ajoute que les actions litigieuses étaient issues de levées d’options sur titres (« stock-options ») par des salariés de la société émettrice ; que la thèse de la société, selon laquelle les détenteurs d’actions nouvelles doivent bénéficier des dividendes lorsque ces derniers portent sur les fonds propres de la société, n’est étayée par aucun élément textuel ou jurisprudentiel. Par conséquent, la cour d’appel en déduit que les actions dont est titulaire la société sont distinctes des actions ordinaires, de sorte qu’elles n’ouvrent pas les mêmes droits et, qu’en conséquence, le refus de la société émettrice de verser à la société un dividende sur les actions dont cette dernière dispose n’était pas fautif.
