Successions - Précisions sur le domaine de l’article 13 du règlement Successions
Le représentant légal d’une mineure, résidant habituellement en Pologne, omet, du fait d’une erreur de calcul du délai requis pour ce faire, de déclarer la renonciation à la succession de son père décédé en Allemagne, pays dans lequel il avait également sa résidence habituelle. Une juridiction de première instance ayant refusé d’approuver son refus de se voir appliquer les effets juridiques d’une telle omission, la juridiction auprès de laquelle la requérante interjette appel renvoie une question préjudicielle à la Cour de justice portant en substance sur le point de savoir si l’article 13 du règlement Successions (Règl. UE no 650/2012, 4 juill. 2012, JOUE 27 juill. 2012, no L 201) doit être interprété en ce sens que les juridictions de l’État membre dans lequel réside habituellement une personne qui refuse de se voir appliquer les conséquences juridiques de l’omission de déclarer, dans le délai requis, la renonciation à une succession sont compétentes pour approuver un tel refus.
