SURENDETTEMENT - Effets de la déchéance du terme notifiée au codébiteur solidaire du débiteur en surendettement

Des époux souscrivent solidairement un prêt de restructuration. L’époux demande l’ouverture d’une procédure de surendettement, déclarée recevable le 29 juin 2015 ; une ordonnance du 12 octobre 2015 rend exécutoires les recommandations de la commission de surendettement qui prévoient notamment un moratoire de 14 mois pour le remboursement du prêt. Le 12 février 2016, la banque met en demeure l’épouse de régulariser la situation et, par lettres recommandées du 14 juin 2016, notifie la déchéance du terme du prêt.