Surendettement - L’effet interruptif de prescription de la contestation des mesures recommandées ou imposées par la commission s’étend à l’action en paiement

En 1996, une banque consent un prêt immobilier à un couple. En juin 2012, l’époux saisit une commission de surendettement des particuliers d’une demande de traitement de sa situation financière. En décembre 2012, la commission établit des mesures recommandées que la banque conteste en janvier 2013. Cette contestation est néanmoins rejetée définitivement en janvier 2015 par une cour d’appel. En octobre 2014, la banque assigne les époux en paiement afin d’obtenir le paiement du solde du prêt. Ceux-ci lui opposent la prescription de son action.