Transaction - Appréciation de l’obtention d’un avantage manifestement excessif
Par testament olographe du 21 février 2014, un testateur institue pour légataires universels, par parts égales, ses trois neveu et nièces. Par un nouveau testament olographe du 20 septembre 2017, il révoque toutes dispositions testamentaires antérieures et souhaite voir appliquer la dévolution légale. Le 11 décembre 2017, il décède ; ses frère et sœur renoncent à la succession. Le 14 février 2018, le neveu et les nièces du testateur concluent un accord par lequel ils renoncent notamment à faire constater l’annulation du testament du 20 septembre 2017, acceptent l’application des règles successorales ab intestat et procèdent à un rééquilibrage de l’actif net successoral via le versement d’indemnités transactionnelles, par le neveu, au profit des nièces, concernant en particulier le sort d’une société figurant dans l’actif successoral. En raison de désaccords persistants sur l’exécution de ce protocole et sur la valorisation de certains éléments de l’actif successoral, les nièces assignent leur cousin en partage de la succession et en exécution du protocole ; celui-ci leur oppose sa nullité. La cour d’appel ayant rejeté la demande d’annulation du protocole, le cousin forme un pourvoi.
