Vente - Si elle peut être stipulée, l’exclusion de la garantie des servitudes non apparentes non déclarées lors de la vente ne peut résulter d’une clause de non-garantie de l’état du bien

Des nus-propriétaires et usufruitier revendent une maison d’habitation à une acquéreure par acte authentique du 4 juillet 2017. À la découverte d’un réseau d’évacuation des eaux usées sous l’habitation dont la présence n’avait pas été signalée dans l’acte de vente, elle assigne, après dépôt d’un rapport d’expertise judiciaire, les vendeurs en résolution de la vente et paiement de dommages-intérêts au titre de la garantie des charges non déclarées. Les vendeurs appellent en garantie leur auteur. Les juges du fond rejettent la demande en garantie d’éviction de l’acquéreure au regard de la présence d’une clause de non-garantie de l’état du bien dans l’acte de vente. Celle-ci forme un pourvoi soutenant qu’une telle clause ne dispense pas les vendeurs de la garantie des servitudes non apparentes.