Successions - Notion de successible s’étant présenté à la succession au sens de l’article L. 1123-1 du CGPPP
Une délibération d’un conseil municipal du 2 mars 2016 autorise le maire d’une commune sur le territoire de laquelle sont sises des parcelles dépendant d’une succession ouverte le 16 janvier 1986, et regardées comme des biens sans maître, à constater par arrêté leur appropriation de plein droit sur le fondement de l’article L. 1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et décide de leur incorporation au domaine privé de la commune par arrêté du 24 mai 2016. Des consorts, venant aux droits de l’héritier propriétaire des parcelles, assignent la commune en restitution de ces trois parcelles au profit de l’indivision successorale de la de cujus. Les juges du fond jugent que la commune avait valablement approprié les parcelles litigieuses, faute d’héritiers ayant expressément ou tacitement accepté la succession pendant le délai trentenaire. Les consorts forment un pourvoi soutenant qu’il est possible pour un successible de se présenter à une succession sans avoir préalablement exercé l’option successorale.
