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Jurisprudence - Caution : L’indemnité due en cas de résiliation anticipée du contrat de crédit-bail par le preneur n’est…
Jurisprudence - Vérification des créances : Il revient au liquidateur de prouver qu’il a convoqué le débiteur pour la vérification…
Jurisprudence - Liquidation judiciaire : Le juge de la procédure n’est pas compétent pour se prononcer sur l’existence ou…
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Jurisprudences - Prêts structurés : Rejet des demandes d’annulation et de dommages et intérêts d’une commune.Une commune…
Jurisprudence - Opération de crédit : Forfait de téléphonie mobile et qualification d’opération de crédit. En 2011 et 2012,…
Jurisprudence - Virement : Si l’identifiant fourni est inexact, le prestataire de services de paiement n’est pas responsable…
Jurisprudence - Caution : La caution qui s’engage à garantir l’ensemble des engagements d’une société est également tenue…
Jurisprudence - Déclaration de Créance : Admission de la créance d’intérêt et calcul du montant. À la suite du redressement…
Jurisprudence - Caution : Appréciation de la disproportion manifeste de l’engagement de caution.Une banque consent à une…
Jurisprudence - Notaire : Le créancier privilégié et hypothécaire ne bénéficie, sur le prix de vente amiable de l’immeuble…
Jurisprudence - Procédure d’insolvabilité : Conflit de compétence concernant l’ouverture de la procédure principale.Le 27…
Sauvegarde : Le débiteur peut exercer seul, sans l’assistance de l’administrateur judiciaire, le recours contre la décision…
DÉCLARATION DE CRÉANCE : L’envoi d’une lettre de contestation à une société créancière est régulier, même si celle-ci n’est…
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