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La cour d’appel rejette sa demande dans la mesure où le contrat litigieux a été racheté…
Plusieurs personnes ayant installé leur campement depuis plusieurs mois sur un terrain en bordure d’une autoroute,…
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Fusion - Manifestation expresse de la volonté de la caution de s’engager envers l’absorbante.La Banque populaire du Dauphiné…
Immobilier - Enclavement : inopposabilité de la renonciation du précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale…
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Immobilier - Bail commercial : le preneur donne congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte…
Clauses abusives - Qualité de non-professionnel d’une personne moraleUne société est condamnée au paiement de dommages et…
Marchés financiers - Précisions concernant les devoirs d’information et de conseilLe client d’une banque, avec laquelle…
Successions - La désignation d’un mandataire successoral n’est pas limitée aux successions indivisesUn père laisse pour…
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Immobilier - La demande d’expertise en référé sur les causes et conséquences des désordres ne tend pas au même but que la…
Indivision - Si le partage résulte d’une décision de justice irrévocable, il ne peut plus être sursis à la licitation, qui…
Banque - Rupture sans préavis des crédits pour comportement gravement répréhensible.Une banque consent plusieurs prêts,…
Procédure de conciliation - Sort de la caution en cas d’échec de l’accord.Une banque consent à une société une ouverture…
Vendredi 18 octobre dernier, la Conférence des bâtonniers a organisé la deuxième édition des Assises de l’ordinalité, un…
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Nantissement sur un compte courant - Affectation des sommes objet d’une saisie conservatoire sur un compte spécial.Une banque…
Commercialisation à distance de services financiers - Limites au droit de rétractationEn 2007, des particuliers concluent…
Immobilier - Conversion du bail à métayage : la cour d’appel doit rechercher concrètement l’absence d’atteinte disproportionnée…
Régimes matrimoniaux - La vétusté de l’immeuble indivis ne justifie pas que l’indivisaire en jouissant privativement soit…
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