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Expulsion : l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant n’est pas disproportionnée vu la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Immobilier - Expulsion : l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant n’est pas disproportionnée vu la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété.

Plusieurs personnes ayant installé leur campement depuis plusieurs mois sur un terrain en bordure d’une autoroute, la commune, propriétaire de la parcelle, les assigne en référé aux fins d’obtenir leur expulsion. Mais la cour d’appel la déboute aux motifs que la mesure serait disproportionnée au regard des droits au respect de la vie privée et familiale des personnes concernées, à la protection de leur domicile et à la préservation de l’intérêt de leurs enfants, précisément pour l’accès aux droits, notamment, en matière de prise en charge scolaire, d’emploi et d’insertion sociale, en l’absence de toute proposition de mesures alternatives d’hébergement de la part des pouvoirs publics. Par une longue motivation, la Cour de cassation censure ce raisonnement. Ainsi, visant les articles 544 et 545 du Code civil, 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 1er du Protocole additionnel n° 1 à, elle affirme que « si la mesure d’expulsion d’un occupant sans droit ni titre caractérise une ingérence », celle-ci « vise à garantir au propriétaire du terrain le droit au respect de ses biens » et que « l’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété ».

OBSERVATIONS. La protection du droit de propriété d’une part, et les droits au respect de la vie privée et familiale des personnes, à la protection de leur domicile et à la préservation de l’intérêt de leurs enfants, d’autre part, doivent être soupesés. La Cour de cassation maintient sa position selon laquelle l’expulsion est la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement (Cass. 3e civ., 4 juill. 2019, n° 18-17.119)

Réf. : Cass. 3e civ, 25 nov. 2019, n° 17-22.810, P+B+I.

NOMENCLATURE DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet ;

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