SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS : UNE NOUVELLE ÈRE DE DÉJUDICIARISATION DEPUIS LE 1ER JUILLET 2025
Une transformation d'envergure redéfinit le paysage des procédures de saisie des rémunérations. Depuis le 1er juillet 2025, une réforme, initiée par la loi nº 2023-1059 du 20 novembre 2023 et précisée par le décret nº 2025-125 du 12 février 2025, est entrée en vigueur. Elle marque une étape décisive dans le processus de déjudiciarisation, confiant désormais le pilotage de ces procédures aux commissaires de justice.
Ce changement concerne directement une multitude d'acteurs, incluant les créanciers institutionnels ou professionnels, les entreprises, les employeurs (désormais appelés « tiers-saisis »), les caisses de retraite, ainsi que l'ensemble des partenaires juridiques, comptables et financiers qui les accompagnent dans le suivi administratif et le recouvrement.
