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Surendettement - Indifférence de la qualité de dirigeant de la caution des dettes d’une société.Un particulier saisit une…
Surendettement - Régime des recours contre la décision d’orientation de la commission de surendettement.Un particulier,…
Immobilier - Nullité d’une servitude empêchant la jouissance du fonds servant.Par acte authentique, une personne acquiert…
Chaque semaine, sur droit-patrimoine.fr, retrouvez l’essentiel des jurisprudences en avant-première abonnés, dès 15h, trois…
Cession de créances professionnelles - La cession d’une créance ne confère pas au cessionnaire qualité pour défendre, en…
Caution - L’absence de date sur l’acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n’est pas une cause de nullité de…
Successions - Conflit de juridictions : face à des lieux de vie alternée, la détermination de la résidence habituelle résulte…
Immobilier - Les modalités de gestion en résidence hôtelière de l’immeuble ne font pas obstacle à l’application de l’article…
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Assurances dommages - Exception au principe de libre disponibilité de l’indemnité.Le propriétaire d’une maison déclare à…
Immobilier - Dans une VEFA, la clause retardant la livraison du bien d’un temps égal au double de celui effectivement enregistré…
Bons de souscription d’actions - Mode de fixation de la rémunération du représentant de la masse des porteurs de BSA.Une…
Immobilier - Le non-respect d’une clause de conciliation préalable entraîne l’irrecevabilité de l’action, si la clause est…
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Procédures collectives - Régime de l’arrêt du cours des intérêts au profit des garants personnes physiques.Un contrat de…
Immobilier - La notice descriptive ne définit pas les droits de l’acquéreur ni ne prime sur le règlement clair et l’état…
Immobilier - L’action de la commune en démolition d’un édifice illégalement construit, fondée sur l’article L. 480-14 du…
Assurance de groupe - L’obligation d’informer et d’éclairer l’adhérent incombe à l’établissement de crédit.En 1989, une…
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Liquidation judiciaire - Action en responsabilité pour insuffisance d’actif et interdiction de gérer à l’égard du dirigeant…
Mise en garde - Un crédit de restructuration qui n’aggrave pas la situation économique de l’emprunteur ne crée pas de risque…
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