Les jurisprudences de la semaine - 17 février 2020
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Successions - Le recel ne s’applique pas au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice…
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Immobilier - Vice caché : l’acquéreur qui conserve la maison sans restitution de prix peut être…
Dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une association, le liquidateur demande au juge-commissaire l’autorisation…
En 2014, un conducteur circulant en état d’ébriété provoque un accident. Son assureur,…
Immobilier - Renouvellement du bail commercial : le preneur de terrain nu doit être immatriculé au RCS…
Une SCI faisant procéder à des travaux de construction de logements, plusieurs sociétés interviennent…
Cinq contrats d’assurance vie sont souscrits par l’intermédiaire de l’agent général…
Un pavillon est détruit par un incendie. Souhaitant procéder à sa reconstruction, la propriétaire,…
Une société souscrit auprès d’un assureur un contrat d’assurance de responsabilité…
Chèque - Cas de la juxtaposition du nom de deux bénéficiaires Cinq contrats d’assurance…
En 2011, le propriétaire d’un appartement le donne à bail d’habitation à un couple. Deux…
Un couple de femmes, de nationalité française, a recours à la procréation médicalement…
Le 6 mai 2008, un particulier adhère à un contrat collectif d’assurance sur la vie, souscrit auprès…
Le juge d’un tribunal d’instance homologue les mesures recommandées par une commission de surendettement…
À la suite de la défaillance d’une société débitrice, une banque procède…
Un couple acquiert une maison d’habitation que le vendeur avait achetée auprès de précédents…
Immobilier - Le travailleur handicapé n’a pas à remplir les conditions d’attribution ni justifier…
Un couple décide de vendre son mobil-home et, à cette fin, conclut un contrat de mandat de vente avec une…
Par acte sous seing privé, une société, spécialisée dans l’immobilier, achète…
Sur assignation de trois de ses salariés, une société unipersonnelle est mise en liquidation judiciaire.…
Un professionnel exerçant une activité de production et de fourniture de bois de chauffage reçoit à…
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