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Une clause peut être abusive, peu important que celle-ci ait porté sur l’adéquation de la rémunération au service, si elle est rédigée de façon non claire ou compréhensible

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Vente - Une clause peut être abusive, peu important que celle-ci ait porté sur l’adéquation de la rémunération au service, si elle est rédigée de façon non claire ou compréhensible

Un couple décide de vendre son mobil-home et, à cette fin, conclut un contrat de mandat de vente avec une société. Une vente ayant été finalement conclue pour un prix de 10 500 €, les vendeurs assignent le mandataire, car ils contestent le montant de la commission versée (7 000 €) ; ils soutiennent que la clause ayant permis d’allouer ce montant était abusive. Précisément, la clause stipulait que le mandataire pourrait conserver à titre de rémunération la part du prix de vente du mobil-home excédant 10 500 €, quand bien même cette rémunération n’aurait-elle eu aucune contrepartie. La cour d’appel considère que cette clause est abusive et donc réputée non écrite aux motifs qu’elle était dépourvue de cause en l’absence de toute contrepartie. Dans son pourvoi, le mandataire soutient au contraire que l’appréciation du caractère abusif d’une clause ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert et que dans les contrats synallagmatiques, la cause de l’obligation de chacune des parties réside dans l’objet de l’obligation de l’autre, peu important un éventuel défaut d’équivalence des prestations. Au contraire, la Cour de cassation rejette ces arguments en affirmant que « le contrat de mandat ne précisait pas la rémunération du mandataire, […] la fixation de la commission litigieuse procédait d’une clause qui n’était pas rédigée de façon claire et compréhensible » ; la cour d’appel a « dès lors, à bon droit, procédé à l’appréciation de son caractère abusif, peu important que celle-ci ait porté sur l’adéquation de la rémunération au service offert ».

OBSERVATIONS. Le caractère abusif d’une clause dans un contrat entre professionnel et consommateur ne s’applique pas à l’adéquation à la rémunération au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible (art. L. 212-1, al. 3 ; anc. art. L. 132-1, al. 7 C. cosomm. ; adde art. L. 211-1 C. consomm.). 

Réf. : Cass. 1re civ., 27 nov. 2019, n° 18-14.575, inédit

NOMENCLATURE DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet ;

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