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Le non-respect d’une norme de construction ne suffit pas à caractériser la faute dolosive

Par Droit&Patrimoine Hebdo

Immobilier - Le non-respect d’une norme de construction ne suffit pas à caractériser la faute dolosive

Un couple acquiert une maison d’habitation que le vendeur avait achetée auprès de précédents propriétaires qui l’avaient fait construire par leur propre entreprise. Mais constatant des infiltrations d’eau dans une pièce située sous la terrasse, les acquéreurs assignent le vendeur ainsi que les précédents propriétaires-constructeurs en indemnisation de leurs préjudices. La cour d’appel fait droit à leur demande et condamnent vendeur et constructeurs au motif que le non-respect des règles du document technique unifié (DTU) suffisait à caractériser la faute dolosive la faute du constructeur. Bien au contraire, la Cour de cassation censure ce raisonnement, en visant l’ancien article 1147 du Code civil, et affirme que « le non-respect d’une norme de construction ne suffit pas à caractériser la faute dolosive qui suppose une volonté délibérée et consciente de méconnaître la norme par dissimulation ou fraude ».

OBSERVATIONS. L’inexécution de ses obligations par le débiteur l’expose à des dommages-intérêts. Le constructeur est, nonobstant la forclusion décennale, contractuellement tenu à l’égard du maître de l’ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré, même sans intention de nuire, il viole, par dissimulation ou par fraude, ses obligations contractuelles (Cass. 3e civ., 5 janv. 2017, n° 15-22.772). La notion de faute dolosive est nourrie par la jurisprudence : ainsi, commet une telle faute, le débiteur qui refuse d’exécuter ses obligations contractuelles de propos délibéré, sans pour autant l’intention de nuire à son cocontractant (Cass. 1re civ., 4 févr. 1969, Bull. civ. I, n° 60). La gravité de la faute, la très mauvaise qualité d’un béton et la quasi-absence de ferraillage ne suffisent pas à caractériser une telle faute supposant la dissimulation ou la fraude (Cass. 3e civ., 12 juill. 2018, n° 17-19.701). Tel est le cas en l’espèce malgré le non-respect de normes ; inversement, ce non-respect peut constituer une faute dolosive en cas de volonté délibérée et consciente de méconnaître la norme des fondations (Cass. 3e civ., 27 mars 2013, n° 12-13.840). C.L.G.

Réf. : Cass. 3e civ., 12 déc. 2019, n° 18-19.476, inédit

NOMENCLATURE DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet ;

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