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Règles d'imputation des paiements

Par Droit&Patrimoine Hebdo

Paiement - Règles d'imputation des paiements

À la suite de la défaillance d’une société débitrice, une banque procède à des poursuites de saisie immobilière à l’encontre des cautions, et plus précisément du gérant de la société et de sa femme. Celles-ci s’étaient engagées à garantir un premier crédit souscrit en 2007, dont l’acte prévoyait que le prêt serait remboursé par le produit de la vente des appartements objets de l’opération financée. La banque avait ensuite consenti un second crédit à la société en 2010, alors que le premier n’avait pas été remboursé, prévoyant que le produit de la vente des appartements serait affecté au remboursement de ce second financement. Les cautions soutiennent que la modification de la règle d’imputation des paiements leur est inopposable ; ainsi, le versement de plus de 7 000 000 d’€ effectué par la société débitrice à la suite de la vente des appartements financés par le premier crédit auprès de la banque avait permis d’éteindre la première créance, objet de la garantie. La cour d’appel ayant débouté les cautions de leurs demandes, elles forment un pourvoi, qui est rejeté par la première chambre civile. La Cour de cassation juge en effet « qu’aux termes de l’article 1253 du Code civil, abrogé par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause, le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu’il paye, quelle dette il entend acquitter ; qu’ayant relevé que l’accord d’imputation des paiements conclu le 1er octobre 2010 entre la banque et (l’une des cautions), en sa qualité de gérant de la société, prévoyait que le produit de la vente des appartements serait imputé sur le compte centralisateur de l’autorisation de découvert en compte courant de l’opération immobilière menée par cette société, et non sur le prêt du 27 juin 2007, la cour d’appel a retenu, à bon droit, que ce choix d’imputation des paiements effectués par le débiteur principal s’imposait au tiers qui s’était porté garant, que celui-ci en ait été informé ou non ; qu’elle en a exactement déduit que l’acte du 1er octobre 2010 était opposable à (la deuxième caution) ».

Observations. En vertu de l’article 1253 du Code civil, dont les dispositions sont reprises par l’article 1342-10 nouveau, le débiteur de plusieurs dettes peut choisir, lorsqu’il paie, celle qu’il souhaite acquitter. Le choix effectué par le débiteur s’impose aux garants, peu importe qu’ils en aient été informés ou non.

Réf. : Cass. 1re civ., 24 oct. 2019, n° 18-15852, F-P+B+I.

NOMENCLATURE DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet ;

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