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Les jurisprudences de la semaine - 06 janvier 2019

Par Droit&Patrimoine Hebdo

Chaque semaine, sur droit-patrimoine.fr, retrouvez l’essentiel des jurisprudences de la semaine.

Immobilier - Le travailleur handicapé n’a pas à remplir les conditions d’attribution ni justifier que le logement est adapté à la taille du ménage pour bénéficier de la poursuite du bail

Une mère, qui est locataire d’un appartement, y habite avec son fils handicapé. À son décès, le bailleur assigne le fils en expulsion. La cour d’appel fait droit à cette demande au motif que, certes, la notion de personne handicapée, au sens de l’article L. 114 du Code de l’action sociale et des familles, coexiste avec celle de travailleur handicapé, telle que définie à l’article L. 5213-1 du Code du travail ; toutefois, comme elle ne se confond pas avec elle, seules les personnes présentant un handicap au sens de l’article L. 114 du Code de l’action sociale et des familles bénéficient de l’exception prévue à l’article 40 de la loi du 6 juillet 1989 ; en l’espèce, le fait que la qualité de travailleur handicapé ait été reconnue au fils ne le dispensait donc pas de remplir la condition de taille du ménage requise pour lui permettre de bénéficier du transfert du bail. Bien au contraire, la Cour de cassation, visant l’article 40, I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, censure ce raisonnement et retient que « le travailleur handicapé au sens de l’article L. 5213-1 du Code du travail bénéficie de l’exception prévue à l’article 40, I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 en faveur des personnes présentant un handicap au sens de l’article L. 114 du Code de l’action sociale et des familles ».

OBSERVATIONS. En vertu de l’article 40, I, alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, le transfert ou la continuation du bail d’habitation ne requiert pas que le bénéficiaire remplisse les conditions d’attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage s’il est, notamment, une personne présentant un handicap au sens de l’article L. 114 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Encore faut-il savoir ce que recouvre la notion de personne handicapée. Certes, la loi de 1989 dispose qu’elle doit s’entendre conformément à l’article L. 114 du CASF définissant le handicap, mais l’article L. 5213-1 du Code du travail définit la qualité de travailleur handicapé. Le travailleur handicapé peut donc être un locataire présentant un handicap. 

Réf. : Cass. 3e civ., 12 déc. 2019, n° 18-13.476, P+B+I

Immobilier - Le non-respect d’une norme de construction ne suffit pas à caractériser la faute dolosive

Un couple acquiert une maison d’habitation que le vendeur avait achetée auprès de précédents propriétaires qui l’avaient fait construire par leur propre entreprise. Mais constatant des infiltrations d’eau dans une pièce située sous la terrasse, les acquéreurs assignent le vendeur ainsi que les précédents propriétaires-constructeurs en indemnisation de leurs préjudices. La cour d’appel fait droit à leur demande et condamnent vendeur et constructeurs au motif que le non-respect des règles du document technique unifié (DTU) suffisait à caractériser la faute dolosive la faute du constructeur. Bien au contraire, la Cour de cassation censure ce raisonnement, en visant l’ancien article 1147 du Code civil, et affirme que « le non-respect d’une norme de construction ne suffit pas à caractériser la faute dolosive qui suppose une volonté délibérée et consciente de méconnaître la norme par dissimulation ou fraude ».

OBSERVATIONS. L’inexécution de ses obligations par le débiteur l’expose à des dommages-intérêts. Le constructeur est, nonobstant la forclusion décennale, contractuellement tenu à l’égard du maître de l’ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré, même sans intention de nuire, il viole, par dissimulation ou par fraude, ses obligations contractuelles (Cass. 3e civ., 5 janv. 2017, n° 15-22.772). La notion de faute dolosive est nourrie par la jurisprudence : ainsi, commet une telle faute, le débiteur qui refuse d’exécuter ses obligations contractuelles de propos délibéré, sans pour autant l’intention de nuire à son cocontractant (Cass. 1re civ., 4 févr. 1969, Bull. civ. I, n° 60). La gravité de la faute, la très mauvaise qualité d’un béton et la quasi-absence de ferraillage ne suffisent pas à caractériser une telle faute supposant la dissimulation ou la fraude (Cass. 3e civ., 12 juill. 2018, n° 17-19.701). Tel est le cas en l’espèce malgré le non-respect de normes ; inversement, ce non-respect peut constituer une faute dolosive en cas de volonté délibérée et consciente de méconnaître la norme des fondations (Cass. 3e civ., 27 mars 2013, n° 12-13.840). C.L.G.

Réf. : Cass. 3e civ., 12 déc. 2019, n° 18-19.476, inédit

Cautionnement - Le respect de la lettre des mentions manuscrites suffit

Le 5 juin 2009, une banque consent un prêt à une société, l’acte prévoyant un cautionnement solidaire à concurrence de la somme de 123 805 € représentant 50 % du montant du prêt, augmenté des intérêts, commissions et accessoires. Par un acte du 28 juin 2009, la caution s’engage à hauteur de la somme de 127 000 €. À la suite de la défaillance de la société débitrice, la banque assigne en paiement la caution, qui invoque la nullité de son engagement au motif qu’il avait été souscrit pour un montant supérieur à celui prévu à l’acte de prêt. La cour d’appel rejette la demande de la banque. Elle retient que les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation exigent, au-delà de leur caractère formel, la démonstration de l’existence d’un consentement éclairé de la caution aux obligations qu’elle souscrit, lequel a manifestement fait défaut en l’espèce, au vu de la discordance constatée entre les deux actes. Mais la chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa des articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016 : elle juge que « si les mentions manuscrites figurant dans l’engagement de la caution sont conformes à celles exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation, aucune nullité de cet engagement ne peut être fondée sur la méconnaissance de ces textes au motif erroné qu’ils imposeraient, au-delà de leur lettre, de s’assurer du consentement éclairé de la caution ».

Observations. La sanction de la nullité du cautionnement pour défaut de respect des mentions manuscrites est strictement entendue (V., par ex., refusant une telle sanction en cas d’absence de date dans la mention : Com. 15 mai 2019, n° 17-28875). Ainsi, le juge n’a pas à contrôler, au-delà du respect de la lettre de la mention, le consentement éclairé de la caution. 

Réf. : Cass. com., 23 octobre 2019, n° 18-13888, F-D.

Paiement - Règles d’imputation des paiements

À la suite de la défaillance d’une société débitrice, une banque procède à des poursuites de saisie immobilière à l’encontre des cautions, et plus précisément du gérant de la société et de sa femme. Celles-ci s’étaient engagées à garantir un premier crédit souscrit en 2007, dont l’acte prévoyait que le prêt serait remboursé par le produit de la vente des appartements objets de l’opération financée. La banque avait ensuite consenti un second crédit à la société en 2010, alors que le premier n’avait pas été remboursé, prévoyant que le produit de la vente des appartements serait affecté au remboursement de ce second financement. Les cautions soutiennent que la modification de la règle d’imputation des paiements leur est inopposable ; ainsi, le versement de plus de 7 000 000 d’€ effectué par la société débitrice à la suite de la vente des appartements financés par le premier crédit auprès de la banque avait permis d’éteindre la première créance, objet de la garantie. La cour d’appel ayant débouté les cautions de leurs demandes, elles forment un pourvoi, qui est rejeté par la première chambre civile. La Cour de cassation juge en effet « qu’aux termes de l’article 1253 du Code civil, abrogé par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause, le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu’il paye, quelle dette il entend acquitter ; qu’ayant relevé que l’accord d’imputation des paiements conclu le 1er octobre 2010 entre la banque et (l’une des cautions), en sa qualité de gérant de la société, prévoyait que le produit de la vente des appartements serait imputé sur le compte centralisateur de l’autorisation de découvert en compte courant de l’opération immobilière menée par cette société, et non sur le prêt du 27 juin 2007, la cour d’appel a retenu, à bon droit, que ce choix d’imputation des paiements effectués par le débiteur principal s’imposait au tiers qui s’était porté garant, que celui-ci en ait été informé ou non ; qu’elle en a exactement déduit que l’acte du 1er octobre 2010 était opposable à (la deuxième caution) ».

Observations. En vertu de l’article 1253 du Code civil, dont les dispositions sont reprises par l’article 1342-10 nouveau, le débiteur de plusieurs dettes peut choisir, lorsqu’il paie, celle qu’il souhaite acquitter. Le choix effectué par le débiteur s’impose aux garants, peu importe qu’ils en aient été informés ou non.

Réf. : Cass. 1re civ., 24 oct. 2019, n° 18-15852, F-P+B+I.

NOMENCLATURE DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet ;

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