Prêt immobilier - Calcul du taux effectif global
La cour d’appel rejette ces demandes : elle retient que le coût de l’assurance décès-invalidité…
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La cour d’appel rejette ces demandes : elle retient que le coût de l’assurance décès-invalidité…
Suivant offre acceptée du 14 janvier 2013, une banque consent un prêt professionnel destiné au rachat…
Prêt - Le délai de prescription de l’action en responsabilité de l’emprunteur pour manquement…
Une banque consent des prêts à une SCI, garantis par des engagements de caution de la société…
Entreprise - La preuve de la commande de travaux supplémentaires par un non-commerçant excédant 1 500…
Une banque consent un prêt immobilier à une SCI, les associés se portant cautions solidaires de celle-ci.…
Urbanisme - La notification d’un recours au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme…
Dans un contrat de prêt immobilier, les conditions générales prévoient que les sommes dues seront…
Sûreté réelle pour autrui : L’obligation d’information annuelle est due au garant qui s’engage…
Une banque consent un prêt immobilier à des particuliers. Les conditions générales du contrat…
Famille : La fréquence du droit de visite médiatisé du ou des parents doit être précisée…
Dans le cadre d’une procédure de surendettement, le juge d’un tribunal d’instance est saisi d’une…
Un prêteur prête à une société 100 000 €, son prêt étant garanti…
Cautionnement - En cas de mention manuscrite non conforme, la sanction de la nullité ne constitue pas une atteinte…
Une personne physique se porte caution solidaire d’un prêt accordé par une banque et consent une hypothèque…
Prêt - La déchéance du terme ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée…
Prêt - Sort d’une clause prévoyant le calcul du taux d’intérêt conventionnel sur la base de 360 jours.Une banque consent…
Immobilier - Contrat de construction de maison individuelle : le prêteur de deniers est tenu d’une obligation d’information…
Chaque semaine, sur droit-patrimoine.fr, retrouvez l’essentiel des jurisprudences en avant-première abonnés, dès 15h, trois…
Retour et projection sur le sort de la clause de réserve de propriété en cas d’effacement de dette (à propos de l’avant-projet…
Procédures collectives - Traitement des créances contestées dans le cadre du plan.Une société débitrice fait l’objet d’une…
Plan de cession - Transfert de la charge des sûretés.Un prêt est consenti par acte notarié pour financer la construction…
Jurisprudence - Commune - Nullité absolue du contrat de prêt conclu en méconnaissance des dispositions d’ordre public…
Jurisprudence - Plan de cession - En cas de substitution de cessionnaire, le cessionnaire initial ne garantit pas l’exécution…
Jurisprudence - Cautionnement - Effets de l’interversion de la prescription attachée à la décision d’admission de la créance…
Jurisprudence - Prêt - Jeu de la prescription à l’égard des héritiers de l’emprunteur décédé.Une banque consent à des époux…
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