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La qualité de consommateur du débiteur principal est une exception purement personnelle

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Caution - La qualité de consommateur du débiteur principal est une exception purement personnelle

Une personne physique se porte caution solidaire d’un prêt accordé par une banque et consent une hypothèque en garantie de cet engagement. À la suite de la défaillance du débiteur, la banque lui délivre un commandement de payer valant saisie immobilière. La caution oppose une fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale. La cour d’appel l’ayant déboutée, elle forme un pourvoi. Selon elle, en application de l’article 2313 du Code civil, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions appartenant au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette, comme, par exemple, la prescription de la dette principale ; or, en l’espèce, la dette principale était soumise à la prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation s’agissant d’un prêt immobilier accordé à un consommateur.

Mais la première chambre civile rend un arrêt de rejet : elle juge que « la cour d’appel a exactement retenu qu’en ce qu’elle constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service, la prescription biennale prévue à l’article L. 218-2 du Code de la consommation ne pouvait être opposée au créancier par la caution ».

Observations. Le domaine des exceptions purement personnelles au débiteur principal, qui ne peuvent être opposées au créancier par la caution en vertu de l’article 2313 du Code civil, connaît ici une nouvelle illustration (V., s’agissant de la nullité relative du contrat principal pour dol : Cass. ch. mixte, 8 juin 2007, n°03-15602). Concernant la prescription, le rejet de la qualification d’exception inhérente à la dette pouvait pourtant se discuter. L’avant-projet de réforme du droit des sûretés de l’Association Capitant propose de mettre un terme à cette jurisprudence, qui suscite des critiques récurrentes, en posant que « la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur » (art. 2299). 

Réf. : Cass. 1re civ., 11 décembre 2019, n°18-16147, F-P+B+I.

NOMENCLATURE DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet ;

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