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Droit&Patrimoine Hebdo - Au sommaire du n°1281 - 24 mai 2021

Par DROIT&PATRIMOINE

Au sommaire de Droit&Patrimoine Hebdo n°1281 - 24 mai 2021.

Trois questions à : 

■ Trois questions à : Jean-Éric Cros, associé, CMS Francis Lefebvre Avocats, rapporteur du groupe de travail du HCJP sur les SES.

Jurisprudences : 

■ Urbanisme : Date d’entrée en vigueur d’un PLU dans les communes couvertes par un ScoT approuvé.

■ Cautionnement : Fraude et mentions manuscrites.

■ Agent commercial : Il n’est pas nécessaire de disposer de la faculté de modifier les conditions des contrats conclus par le commettant, et en particulier les prix, pour être agent commercial.

■ Association syndicale libre : Régularité des actes de saisine délivrés par une association syndicale libre.

Brèves : 

■ Améliorer les finances publiques grâce à l’impôt sur les successions et les donations

■ Présentation du 117e Congrès des notaires

■ Numérisation : le livre blanc de la CNGCP

■ Accès des TPE et PME aux services bancaires

Bloc-notes : 

■ Les notaires au Salon GO Entrepreneurs

■ Le notaire et le droit de préférence du locataire commercial

 

TOUTE L’ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE

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