Droit&Patrimoine Hebdo - Au sommaire du n°1281 - 24 mai 2021
Au sommaire de Droit&Patrimoine Hebdo n°1281 - 24 mai 2021.
Trois questions à :
■ Trois questions à : Jean-Éric Cros, associé, CMS Francis Lefebvre Avocats, rapporteur du groupe de travail du HCJP sur les SES.
Jurisprudences :
■ Urbanisme : Date d’entrée en vigueur d’un PLU dans les communes couvertes par un ScoT approuvé.
■ Cautionnement : Fraude et mentions manuscrites.
■ Agent commercial : Il n’est pas nécessaire de disposer de la faculté de modifier les conditions des contrats conclus par le commettant, et en particulier les prix, pour être agent commercial.
■ Association syndicale libre : Régularité des actes de saisine délivrés par une association syndicale libre.
Brèves :
■ Améliorer les finances publiques grâce à l’impôt sur les successions et les donations
■ Présentation du 117e Congrès des notaires
■ Numérisation : le livre blanc de la CNGCP
■ Accès des TPE et PME aux services bancaires
Bloc-notes :
■ Les notaires au Salon GO Entrepreneurs
■ Le notaire et le droit de préférence du locataire commercial
