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Gestion de patrimoine des mineurs, fallait-il uniformiser le régime de l’administration légale ?

Par Ingrid Maria, Professeur à l’Université Grenoble Alpes, Co-directrice du Centre de recherches juridiques (EA 1965)

Nécessité d’un retour historique. La protection fait partie intrinsèque du droit des mineurs (1). Parce qu’il n’est pas autonome, l’enfant mérite, en effet, protection. Une protection de sa personne, bien sûr, mais une protection de son patrimoine, aussi. Or, en ce dernier domaine, l’approche a été considérablement renouvelée par l’ordonnance n° 2015-1088 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille (2).

Or, en ce dernier domaine, l’approche a été considérablement renouvelée par l’ordonnance n° 2015-1088 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille (2).

En substituant à l’ancien diptyque administration légale pure et simple/administration légale sous contrôle judiciaire un modèle unique d’administration légale, ce texte interroge immanquablement sur la pertinence d’une uniformisation de l’administration légale. Cette interrogation suppose toutefois une brève incursion historique. En effet, un examen de l’évolution du droit en matière de protection du patrimoine du mineur permettra sans doute de comprendre ce qu’est l’administration légale et ce vers quoi elle doit tendre. Il permettra alors peut-être également de comprendre les raisons de cette uniformisation.

Avant le Code Napoléon, nulle référence n’était faite à l’administration du représentant légal du mineur. La protection patrimoniale du mineur n’était appréhendée qu’au prisme de la « puissance paternelle » (3). Néanmoins, dès l’époque moderne, germe l’idée que la puissance paternelle ne confère, tout comme la tutelle, que le seul droit d’administrer les biens du mineur à charge de rendre compte (4). Est ainsi affirmé que les biens des enfants sont radicalement distincts de ceux des parents, qu’il peut y avoir plusieurs patrimoines dans la famille et que les parents ne sont qu’administrateurs des biens qui ne leur appartiennent pas personnellement (5). Une question demeure : convient-il d’aligner totalement cette administration parentale sur le régime de la tutelle alors que celui-ci est généralement considéré comme très lourd et basé sur la défiance ?

Les rédacteurs du Code civil ont fait leur choix en insérant, dans leur œuvre, une nouvelle institution pour l’administration des biens du mineur, « intermédiaire entre la pleine liberté et les contrôles étroits de la tutelle » (6) : l’administration légale. Celle-ci fut consacrée à l’article 389, qui disposait alors en son premier alinéa : « Le père est, durant le mariage, administrateur des biens personnels de ses enfants mineurs ». Le double régime de protection patrimoniale du mineur (administration légale et tutelle) existait ainsi déjà en ١٨٠٤. Seulement, dans le Code Napoléon, l’administration légale s’appliquait aux seuls enfants légitimes ou adoptifs dont les deux parents vivants étaient investis de la puissance paternelle. Le champ d’application de la tutelle était donc large puisque étaient couvertes tant les situations de décès de l’un des deux parents que celles des enfants naturels.

De 1804 à 1964. L’institution de l’administration légale n’étant pas vraiment définie par le code, des controverses naquirent, au début du XIXe siècle, sur les pouvoirs à accorder à l’administrateur légal. Fallait-il les calquer sur ceux du tuteur ou, au contraire, s’en éloigner ? Ces controverses furent tranchées par une loi de 1910 (7), qui choisit de fixer les pouvoirs de l’administrateur légal par référence à ceux du tuteur. À compter de ce texte, les règles ont perduré à l’identique durant soixante ans. Il faudra attendre la grande loi « Carbonnier » de 1964 (8) pour que la matière soit réformée en profondeur.

Apport de la loi de 1964. Non seulement cette loi crée le juge des tutelles mais, surtout, elle conçoit un intermédiaire entre administration légale et tutelle : l’administration légale sous contrôle judiciaire. Ce changement est alors justifié par le constat que, en pratique, le contrôle familial antérieurement élaboré fonctionnait très mal. Ainsi, lorsque les deux parents étaient vivants, le système du code se trouvait en défaut dans les cas de divorce ou de séparation de corps où la communauté de vie, qui seule permet un contrôle effectif, avait cessé. Dans le cas où l’un des deux parents était décédé, le survivant, tuteur légal, subissait de tellement mauvais gré l’autorité du conseil de famille que la tutelle, quoique ouverte, était rarement organisée. Ainsi le doyen Carbonnier soulignait-t-il « la fréquence des zizanies que le régime antérieur de la tutelle suscitait entre le conjoint survivant et sa belle-famille » et l’idée qu’« un fonctionnaire anonyme pourra souvent obtenir la confiance du père ou de la mère plus facilement qu’une assemblée de parents » (9). Dès lors naissait l’idée de créer une situation intermédiaire où le contrôle de la gestion, assurée par un seul parent, serait confié à un magistrat : le juge des tutelles. En d’autres termes, l’administration légale sous contrôle judiciaire avait précisément vocation à s’appliquer dans les cas où les prévisions du code étaient en défaut : celui de la séparation des père et mère, l’un et l’autre vivants, et celui du décès de l’un des deux parents. Le but était donc clair : il s’agissait d’étendre l’administration légale pour alléger les contrôles autrefois tutélaires. Pour le doyen Carbonnier, il s’agissait aussi de promouvoir le conjoint survivant (souvent la femme, comme il le souligne par ailleurs (10)…) et de faire cesser la discrimination entre enfant légitime et enfant naturel. Enfin, apparaissait clairement la volonté de reconnaître les familles monoparentales. Le père de notre droit des personnes et de la famille écrivait même que la loi de 1964 était « féministe sans le dire » (11) car elle apportait aux femmes veuves une libération. Cette libération a manifestement été ressentie comme insuffisante au fil du temps, même si ce sentiment a mis un peu de temps à émerger.

Entre 1964 et 2016. Plusieurs réformes sont intervenues sur des points autres que l’administration légale (12). Cependant, bien que censées ne concerner que la protection de la personne du mineur, ces réformes ont, pour la plupart, eu un impact important sur les règles de la protection patrimoniale. Ainsi, la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l’égalité des époux a purement et simplement aligné la gestion des biens du mineur sur la direction de la personne. Elle procédait de la sorte à une véritable unification des attributs patrimoniaux et des attributs personnels, solution que reprend par ailleurs l’ordonnance du 15 octobre 2015 et qui transparaît, aujourd’hui, à l’article 382 du Code civil (13). Cet adossement de l’administration légale sur l’autorité parentale accentue sa finalité protectrice (14). Quant aux lois de 1987, 1993 et 2002 relatives à l’autorité parentale, elles ont étendu son exercice conjoint, ce qui, de fait, a conduit à étendre l’administration légale pure et simple au détriment de l’administration sous contrôle judiciaire. Cette distinction ne résistera pas puisqu’elle sera supprimée par l’ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille.

7. La réforme du 15 octobre 2015. Depuis le 1er janvier 2016, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance du 15 octobre 2015, les pouvoirs parentaux sont définis de manière identique, que l’enfant mineur ait un ou deux parents, dès lors qu’il(s) exerce(nt) l’autorité parentale. En outre, les interventions du juge sont les mêmes quel que soit le schéma parental. Là se trouve l’uniformisation : une seule administration légale au lieu de deux. Disparaissent, par voie de conséquence, le vocable « pure et simple » et le contrôle judiciaire. Tous les parents sont désormais traités de la même manière. Certains doutent toutefois sérieusement de la mise en place d’une véritable uniformisation (15). Comme le notent les professeurs Batteur et Douville (16) : « Soyons clairs : lorsqu’il y a deux parents, chacun d’eux a moins de pouvoirs que n’en a un parent unique […]. Pour l’administrateur unique, il y a déjudiciarisation, sauf dans des cas strictement délimités ; pour les parents, il y a un léger accroissement de l’intervention du juge. » En d’autres termes, les pouvoirs de l’administrateur légal varient encore selon qu’il est seul ou qu’il est double, avec une faveur qui serait faite, contrairement à auparavant, à l’administrateur légal unique. Peut-être conviendrait-il alors d’user du terme d’« harmonisation » (17) plutôt que de celui d’« uniformisation ».

Les implications du sujet. Au-delà des termes retenus, la forme interrogative du sujet étudié invite à réfléchir sur la pertinence des raisons de l’uniformisation. La référence au verbe « falloir » interroge par ailleurs sur une connotation morale et sur le référent auquel est renvoyé le juriste. Il est évident que l’uniformisation de l’administration légale témoigne d’abord d’un choix de légistique et de politique juridique. L’option retenue paraît, dès lors, difficile à défendre ou à critiquer car elle est nécessairement diversement appréciée selon les optiques politiques de chacun. Aussi nous cantonnerons-nous, dans ce propos, à examiner les raisons ayant conduit à cette uniformisation et à les passer au crible des critiques. Le but sera seulement de tenter d’évaluer le degré de conviction qu’emportent ces critiques. Or il nous semble que, si les raisons affichées peuvent ne pas convaincre de la réelle nécessité de cette uniformisation (I), la réforme, même imparfaite, s’imposait (II).

I – DES RAISONS CRITIQUABLES

Avant de pouvoir exposer les critiques formulées à l’encontre des raisons de l’uniformisation (B), encore faut-il pouvoir exposer les motifs qui ont été avancés au soutien de ce parti pris législatif (A).

A – LES RAISONS AFFICHÉES

Deux raisons principales. À l’occasion des travaux parlementaires, la garde des Sceaux a usé de plusieurs arguments pour soutenir son projet de réforme. Elle a d’abord insisté sur le poids psychologique très lourd que représentait le contrôle judiciaire pour un veuf ou une veuve. Mme Taubira s’exprimait en ces termes sur ce point : « Les dispositions en cause, qui figurent dans la loi de 1964 – elles ont donc plus de cinquante ans –, étaient motivées par le souci de veiller, lorsque le patrimoine était important, à ce que le parent survivant ne dilapide pas les biens des enfants mineurs. Or un élément extrêmement important a été oublié à l’époque : le décès de l’un des parents est un moment difficile et douloureux et c’est justement à ce moment-là que le parent survivant doit se rendre au tribunal pour soumettre systématiquement au juge tous les actes qu’il accomplit » (18). L’accent a ensuite été mis sur les évolutions sociologiques et la rupture d’égalité engendrée par la division de l’administration légale, les parents en couple étant nettement privilégiés dans leur champ d’action par rapport aux parents seuls. Ses termes exacts étaient les suivants : « Les familles monoparentales, dans lesquelles un seul parent prend soin du patrimoine de ses enfants, sont de plus en plus nombreuses. Là encore, il existe une rupture d’égalité » (19). La ministre poursuivait sur cette idée centrale de traitement égalitaire de tous les parents en soulignant : « Le législateur a entendu mettre fin à un système stigmatisant pour les familles monoparentales, qui, par le mécanisme de l’administration légale sous contrôle judiciaire, devraient être systématiquement soumises au contrôle du juge. De surcroît, en pratique, seul le parent dont le conjoint est décédé est soumis à l’administration légale, faute de dispositif de recensement de l’ensemble des familles monoparentales. La présente réforme répond donc à la volonté d’assurer une égalité de traitement quel que soit le mode d’organisation de la famille, en mettant l’accent sur une présomption de bonne gestion des biens du mineur par ses représentants légaux et en réservant en principe le contrôle du juge aux seuls actes qui pourraient affecter de manière grave le patrimoine du mineur ». Cette égalité de traitement supposait donc de remplacer la défiance à l’égard des parents élevant seuls leur(s) enfant(s) par la confiance.

D’autres raisons ? Ainsi, pour résumer, deux raisons étaient essentiellement données pour justifier l’uniformisation de l’administration légale : la nécessité d’éradiquer la rupture d’égalité existant entre familles biparentales et familles monoparentales, d’une part, et la nécessité de redonner confiance aux parents pour protéger leurs enfants même s’ils sont seuls à les élever, d’autre part. Les motifs exposés ne doivent évidemment pas occulter une autre raison de taille à la suppression de l’administration légale sous contrôle judiciaire (20), raison à peine dissimulée par ailleurs : la volonté de déjudiciariser au maximum. En tout état de cause, les raisons affichées ont suscité la perplexité, voire la critique, de certains auteurs.

B – LES CRITIQUES SOULEVÉES

Deux critiques d’inégale importance. La critique majeure, pour ne pas dire essentielle, est certainement celle relative à l’insuffisance de protection du mineur. Une autre critique, sans doute plus nuancée et moins substantielle, réside dans la dénonciation d’une égalité illusoire.

Un mineur a priori moins protégé. Les auteurs ont été nombreux à souligner que cette unification sacrifiait les intérêts du mineur en renonçant pour des actes graves au garde-fou d’une autorisation judiciaire préalable (21). Certains ont même considéré qu’il s’agissait d’une méconnaissance de l’article 3.1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, qui dispose : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale » (22). Cette unification de régime conduirait donc à méconnaître l’intérêt de l’enfant. Que faut-il penser de cette critique ? Il est vrai que, même s’il n’est pas des plus aisé de savoir ce que comprend exactement ce standard, le fait de se placer du point de vue de l’enfant permet probablement de répondre négativement à la question posée « fallait-il uniformiser ? ». En effet, si la finalité recherchée est la protection du patrimoine du mineur, on peut douter de la nécessité de ne retenir qu’un régime d’administration légal plutôt que deux. Car il est a priori légitime de penser qu’être deux pour protéger les intérêts de son enfant c’est toujours mieux qu’être un. À deux, l’un contrôlerait l’autre et éviterait ainsi des errements et des abus malheureux. En d’autres termes, le fait qu’il y ait deux administrateurs paraît garantir davantage contre les risques de captation. Si, autrefois, l’administrateur légal unique était dissuadé de commettre des détournements par le contrôle du juge, il n’est aujourd’hui plus aucunement limité de ce point de vue.

Une critique à relativiser. L’adoption du prisme venant d’être exposé n’est toutefois pas sans susciter un certain malaise. Laisser entendre que des parents qui éduquent seuls un enfant sont moins protecteurs que ceux qui l’élèvent à deux, n’est-ce pas un discours désuet ? Les parents, qu’ils soient seuls à élever leur enfant ou deux, ne sont-ils pas supposés être les meilleurs garants de la protection de leur primogéniture ? Sans compter qu’il existe aussi évidemment des parents qui abusent du patrimoine de leurs enfants dans des familles biparentales… L’argument, bien qu’entendable, nous paraît donc devoir être relativisé. Et ce, d’autant plus que tout contrôle judiciaire n’a pas été éradiqué. Certes l’intervention du juge ne se fait plus en amont mais en aval, et donc, pour beaucoup des auteurs critiques, trop tardivement. Toutefois, le juge dispose toujours du pouvoir de convoquer les administrateurs légaux, de leur demander des éclaircissements, de leur adresser des observations ou même de leur adresser des injonctions (23). En tout état de cause, il est notable que la critique de l’insuffisance de protection vaut surtout pour les enfants disposant d’un patrimoine. Or, il est fréquemment indiqué que ces cas sont rares. Ne seraient visés que les mineurs détenteurs d’un fort héritage (24) ou encore ceux victimes d’un accident ayant perçu une indemnisation conséquente. Si l’assertion du faible nombre de mineurs concernés se vérifiait, la réponse à la question « fallait-il uniformiser ? » nous paraîtrait plutôt devoir être positive, cette fois. En effet, la règle de droit n’est-elle pas censée être générale et abstraite ? La loi ne doit-elle pas viser le plus grand nombre ? Il est néanmoins difficile de quantifier le nombre de mineurs concernés par d’éventuels abus. Comme le doyen Carbonnier l’indiquait déjà en son temps, les références à l’administration légale dans la jurisprudence sont rares car peu de mineurs ont un patrimoine (25). Effectivement, une recherche rapide sur une base de données numériques donnant accès aux arrêts de cours d’appel (26) confirme que le contentieux en la matière est rare (27). Mais est-ce à dire pour autant que rares sont les mineurs riches ? Il est évident que le contentieux ne représente qu’une infime portion de la vie juridique. Cette rareté du contentieux relatif à la responsabilité des administrateurs ne saurait pas davantage être interprétée comme la preuve que les détournements parentaux sont rares…

Une égalité illusoire. Certains auteurs soulignent (28), en outre, l’illusion d’égalité à laquelle aboutit cette unification de régime. En soumettant tous les parents au même régime, l’ordonnance a finalement rendu plus rigide l’administration à deux que l’administration à un. Il est vrai que la cogestion imposée pour les actes de disposition (29) ampute l’administrateur légal en couple d’agir aussi librement que ne le peut le faire l’administrateur légal unique (30). La liste des actes pour lesquels les administrateurs à deux doivent demander une autorisation judiciaire s’est d’ailleurs alourdie, comparativement à la liste antérieure (31). Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, on impose à des parents qui pouvaient autrefois faire certains actes sans en référer au juge la nécessaire saisine du magistrat. C’est le cas, par exemple, pour l’acceptation pure et simple d’une succession ou encore pour la vente de valeurs mobilières et instruments financiers. Cette différence opérée entre parents en couple et parent isolé nous paraît toutefois refléter une réalité : il est nécessairement plus lourd de gérer le patrimoine d’un enfant à deux qu’à un. Chacun des parents doit, en effet, s’assurer que l’autre est bien d’accord pour les décisions les plus importantes… Les nouvelles règles mises en place ne sont donc peut-être pas aussi iniques et illogiques qu’il nous a été donné de le croire.

II – DES RAISONS CONVAINCANTES

La nécessité de faire évoluer le droit patrimonial applicable aux mineurs ne nous paraît pas pouvoir être mise en cause (A). Il n’en demeure pas moins que les règles mises en place par l’ordonnance de 2015 restent à parfaire (B).

A – UNE ÉVOLUTION NÉCESSAIRE

Une simplification attendue. Conformément à une partie de son intitulé, l’ordonnance réformant l’administration légale vise à simplifier les règles applicables en la matière. Or elle y parvient, au moins partiellement, d’une part, en limitant la saisine du juge et, d’autre part, en détachant l’administration de la tutelle. La raréfaction de la saisine du juge est certainement un signe de simplification pour les parents d’enfants mineurs. En choisissant de faire confiance aux père et mère qui n’ont à saisir le juge que dans des hypothèses rares, le législateur a ainsi œuvré à simplifier certaines démarches parentales. Ainsi, de l’aveu même de certains pourfendeurs de la réforme, « en présence d’une succession modeste, le parent survivant voit sa vie quotidienne facilitée » (32). En outre, le texte nouveau simplifie en évitant les méandres antérieurs entre administration et tutelle puisque l’objectif est aussi de détacher complètement l’administration légale de la tutelle en évitant toute référence aux règles tutélaires (33). Ce détachement n’est par ailleurs guère surprenant lorsqu’on porte un regard sur l’histoire. La tutelle était un régime de défiance ; avec la confiance redonnée aux parents, on ne peut que s’éloigner des règles tutélaires.

Une modernisation attendue. Au-delà de la nécessité de désengorger une justice qui est à l’agonie, il était devenu « indispensable de rajeunir nos textes » (34). Précisément, le regard historique encourageait le changement en ce sens. C’est un truisme que de dire que le contexte n’est plus du tout le même aujourd’hui que dans les années 1970. Les familles sont évidemment bien différentes de ce qu’elles étaient alors. L’une des différences majeures réside dans l’évolution des familles monoparentales. Or, c’est précisément concernant celles-ci que les perspectives législatives ont changé. La lecture de Carbonnier permet de réaliser que toutes les règles antérieures visaient à la préservation de l’héritage. En d’autres termes, un seul type de famille monoparentale était visé : celle résultant du décès d’un des parents mariés. La situation était alors une situation à risque dans la mesure où un seul des parents avait à gérer un patrimoine parfois assez consistant du mineur héritier. Le prisme diffère aujourd’hui : les familles monoparentales se sont diversifiées et les hypothèses de gestion par un seul parent sont loin de ne recouper que les seuls cas de veufs ou veuves dans un couple marié. Aussi les règles devaient-elles être modifiées. Un autre changement l’imposait par ailleurs. Initialement, la division de l’administration légale correspondait à une division de la filiation en légitime, d’une part, et naturelle, d’autre part. Dès lors que cette distinction a disparu de notre droit, pourquoi en faire subsister encore certaines conséquences ? Depuis la loi du 23 décembre 1985, l’administration légale n’est plus attachée à la forme du couple des parents mais à l’autorité parentale. Il était donc logique que les pouvoirs patrimoniaux du parent soit alignés sur ses pouvoirs extrapatrimoniaux. En d’autres termes, la différence entre les familles monoparentales et les familles biparentales était d’autant moins justifiée qu’elle n’avait pas son pendant en matière personnelle.

Le principe même d’une unification du régime de l’administration légale nous paraît donc se justifier. En revanche, les modalités de cette unification sont probablement à remodeler. En d’autres termes, si l’évolution était nécessaire, elle est encore à parfaire.

B – UNE ÉVOLUTION À PARFAIRE

Des garde-fous pour protéger le mineur. Face au risque d’une protection insuffisante du mineur, l’ordonnance a posé un certain nombre de garde-fous qu’il importe de rappeler. D’abord, les administrateurs légaux doivent gérer les biens de l’enfant dans le seul intérêt de ce dernier (35). Ensuite, des mécanismes correcteurs ont été apportés à la présomption de confiance accordée au parent : intervention ponctuelle du juge pour certains actes (36), contrôle renforcé du juge en cas de difficultés (37), ouverture d’une tutelle (38) et prévention des conflits d’intérêts (39). Il faut également signaler le rétrécissement du périmètre du droit de jouissance légale qui ne couvre plus l’indemnisation d’un préjudice extrapatrimonial dont le mineur a été victime (40), ce qui permet d’éviter que de jeunes majeurs protégés soient privés de sommes versées à titre d’indemnisation d’un dommage corporel subi durant l’enfance, privation malheureusement régulièrement constatée en pratique. Désormais, les parents devront conserver le capital perçu au titre de la réparation, le placer et le faire fructifier. Enfin, pour les mineurs héritiers, il ne faut pas oublier la clause d’exclusion de l’administration légale (41) et le mandat à effet posthume (42), qui sont autant de moyens de pallier l’inconvénient que peut représenter l’administration des biens légués ou hérités par le parent survivant.

Des regrets. Outre quelques surprises relatives à la catégorie des actes interdits (43), la protection de tous les mineurs n’est pas optimale, certains cas de figure ayant été oubliés. L’on regrette particulièrement qu’aucune règle ne vise le cas du mineur associé alors même que le développement des sociétés civiles immobilières multiplie les occasions d’en rencontrer. La pratique notariale montre, en particulier, des problèmes récurrents posés par les mineurs associés d’une société où ils sont tenus indéfiniment au passif (44). L’impression est ainsi donnée de ne traiter que le seul patrimoine immobilier (45), ce qui témoigne d’une législation peu réaliste.

Une différenciation à maintenir. Les nouvelles règles relatives à l’administration légale des mineurs sont donc loin d’être parfaites. Bien que se justifiant sur le principe, l’uniformisation de ce régime de protection cache des problématiques oubliées. Surtout, ce choix législatif occulte une différence de taille qui méritait peut-être qu’un assouplissement soit apporté à l’unification : tous les mineurs ne disposent pas d’un même patrimoine. Or, ceux qui sont à la tête d’un patrimoine important méritent certainement une attention toute particulière avec des règles de protection renforcée. Il fallait donc sans doute conserver une distinction au sein de l’unification : celle entre mineurs disposant d’un patrimoine important et les autres. Cette référence n’est par ailleurs pas inconnue du droit des mineurs, l’article 511 prévoyant, dans son dernier alinéa, la possibilité de nommer un professionnel qualifié pour gérer le patrimoine important d’un mineur en tutelle.

Notes : 

1 A. Gouttenoire et Ph. Bonfils, Droit des mineurs, Dalloz, coll. « Précis », 2e éd., 2014, n° 4 ; F. Terré et D. Fenouillet, Les personnes Dalloz, coll. « Précis », 8e éd., 2012, n° 373 ; La protection de l’enfant, Trav. Assoc. Capitant, 1979, t. 30.

2 Sur laquelle, v. N. Peterka, JCP G 2015, 1160 ; J. Combret et N. Baillon-Wirtz, Quand modernisation rime avec confusion : l’administration légale selon l’ordonnance du 15 octobre 2015, JCP N 2015, n° 50, 1238 ; I. Maria et G. Raoul-Cormeil, La nouvelle administration légale : 1 + 1 = 1 ?, Dr. famille 2016, étude 4 ; A. Batteur et T. Douville, D. 2015, p. 2330 ; P. Salvage-Gerest, AJ famille 2015, p. 601 ; S. Mauclair, De la rénovation des mécanismes de protection des intérêts de l’enfant mineur par l’ordonnance du 15 octobre 2015, RJPF 2015-12/7.

3 Expression maintenue toutefois dans le titre IX du Livre ier du Code Napoléon qui comprenait, sous cet intitulé, les articles 371 à 387.

4 A. Castaldo et J.-Ph. Lévy, Histoire du droit civil, Dalloz, coll. « Précis », 2e éd., 2010, n° 158.

5 Ibid.

6 Ibid., n° 157, p. 206.

7 L. 6 avr. 1910, complétant l’article 389 du Code civil relatif à l’administration légale du père, JO 10 avr.

8 L. n° 64-1230, 14 déc. 1964, portant modification des dispositions du Code civil relatives à la tutelle et à l’émancipation,
JO 15 déc.

9 J. Carbonnier, Droit civil, t. 1, PUF, coll. « Quadrige manuels », 2016, n° 300.

10 Ibid.

11 Ibid., n° 304.

12 L. n° 70-459, 4 juin 1970, relative à l’autorité parentale, JO 5 juin ; L. n° 85-1372, 23 déc. 1985, relative à l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs, JO 26 déc. ; L. n° 87-570, 22 juill. 1987, sur l’exercice de l’autorité parentale, JO 24 juill. ; L. n° 93-22, 8 janv. 1993, modifiant le Code civil relative à l’état civil, à la famille et aux droits de l’enfant et instituant le juge aux affaires familiales, JO 9 janv. ; L. n° 2002-305, 4 mars 2002, relative à l’autorité parentale, JO 5 mars.

13 Lequel dispose : « L’administration légale appartient aux parents. Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale ».

14 Jean Carbonnier l’écrit par ailleurs : « Il importe qu’à sa majorité l’enfant retrouve le patrimoine qui lui est advenu, du moins en valeur ; c’est une protection due à l’enfant, comme l’autorité parentale » (J. Carbonnier, Droit civil, La famille, L’enfant, Le couple, PUF, 21e éd., 2002, p. 162).

15 V. D. Fenouillet, C. Goldie-Genicon et F. Terré, Droit civil, La famille, Dalloz, coll. « Précis », 9e éd., 2018, n° 998, qui retiennent « une administration légale en apparence unifiée ».

16 A. Batteur et T. Douville, précité, n° 7.

17 V. A. Gouttenoire, L’harmonisation des pouvoirs dans la nouvelle administration légale, in I. Maria (dir.), Simplification et modernisation du droit de la famille : mythe ou réalité ? Connaissances et savoirs, 2018, p. 27 et s.

18 Rapport au Président de la République, JO 16 oct. 2015, texte 9, p. 19301.

19 Ibid.

20 Peut-être la principale d’ailleurs…

21 En ce sens notamment, v. D. Fenouillet, C. Goldie-Genicon et F. Terré, Droit civil, La famille, précité, n° 998.

22 A. Batteur et T. Douville, précité, n° 23.

23 C. civ., art. 387-6. Il semblerait toutefois que ce pouvoir ne soit guère utilisé en pratique (une étude l’avait souligné sous l’empire du droit antérieur, v. Th. Fossier, L’administration légale à l’épreuve de la pratique, in L’enfant, la famille et l’argent, LGDJ, coll. « LERADP », 1991, p. 88 et s., spéc, p. 94).

24 V. A. Batteur et T. Douville, précité, n° 5.

25 J. Carbonnier, Droit civil, t. 1, précité, n° 304.

26 LexisNexis.

27 Dix arrêts seulement (cours d’appel et Cour de cassation) trouvés ces cinq dernières années sur le fondement de l’article 389-7 ancien du Code civil.

28 V. notamment A. Batteur et T. Douville, précité.

29 C. civ., art. 382-1, pris a contrario.

30 En ce sens, v. B. Desfossé, L’administration légale des biens du mineur dans la pratique notariale, in I. Maria (dir.), Simplification et modernisation du droit de la famille : mythe ou réalité ? précité, p. 44 : « La promotion juridique du parent isolé se fait au prix de la rétrogradation relative des parents qui sont ensemble ».

31 V. C. civ., art. 387-1, à comparer
à l’ancien article 389-5, alinéa 3.

32 A. Batteur et T. Douville, précité, n° 9.

33 L’objectif n’est toutefois pas parfaitement atteint. V. I. Maria et G. Raoul-Cormeil, La nouvelle administration légale : 1 + 1 = 1 ? précité, spéc. nos 11 et s.

34 A. Batteur et T. Douville, précité, n° 5.

35 C. civ., art. 385.

36 C. civ., art. 387 et s.

37 C. civ., art. 387-3 et s.

38 C. civ., art. 391.

39 C. civ., art 383.

40 C. civ., art. 386-4, 3°.

41 C. civ., art. 384.

42 C. civ., art. 812 et s.

43 V. I. Maria et G. Raoul-Cormeil, La nouvelle administration légale : 1 + 1 = 1 ?, précité, n° 7.

44 V. B. Desfossé, L’administration légale des biens du mineur dans la pratique notariale, précité, p. 44. L’auteur souligne par ailleurs une autre difficulté souvent rencontrée en pratique et pourtant non traitée par l’ordonnance : la comparution du mineur au titre de l’article 924-4, alinéa 2, du Code civil.

45 V. A. Batteur et T. Douville, précité, n° 10. V. leurs propositions intéressantes au n° 24.

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