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Le droit de jouissance légale des parents sur les biens des enfants en question

Par Frédérique Julienne, Maître de conférences, HDR, Responsable scientifique du colloque

Institution ancienne n’ayant jamais subi de réforme directe en profondeur, le droit de jouissance légale des parents sur les biens de leurs enfants mineurs soulève des questions quant à sa légitimité. Analysé comme une prérogative associée à l’administration légale des biens des mineurs, ce droit de jouissance présente des spécificités qui incitent à s’interroger sur sa qualification juridique et sur son effectivité. Une remise en question de ce droit particulier apparaît devoir s’imposer.

Héritage de l’histoire sans avoir connu de réforme législative directe, le droit de jouissance légale des parents sur les biens de leurs enfants de 16 ans suscite des interrogations quant à sa légitimité. Prévu à l’article 386-1 du Code civil, il permet aux parents, en tant qu’administrateurs légaux des biens de leurs enfants, de s’approprier les revenus de leur patrimoine sans avoir en rendre compte à charge, pour eux, de satisfaire à leur entretien et à leur éducation. Prérogative légale accordée aux parents en contrepartie de la prise en charge de leur enfant, ce droit de jouissance est dominé par une affectation familiale qui justifie un régime spécifique par rapport au droit commun de l’usufruit et qui alimente le débat sur son bien-fondé.

La question de la justification de ce droit de jouissance légale s’explique par son héritage historique (1). Cette institution particulière trouve, en effet, ses racines en droit romain et en droit coutumier. Dans l’ancien droit romain, en application du principe de l’unité du patrimoine familial, le patrimoine du père avait vocation à englober ceux de ses fils. À l’époque classique, si les enfants détenaient la propriété des biens acquis par le travail ou par voie de libéralités, le père en avait la jouissance et l’administration. Ce droit de jouissance a été maintenu dans les pays de droit écrit qui prévoyaient un usufruit au profit du père sur les biens acquis par leurs enfants par donation ou succession. Dans les pays de droit coutumier, le droit de jouissance légale sur les biens des enfants répondait à une logique autre. Dans un premier temps, en effet, il n’existait que dans le cadre des familles nobles. Les ascendants nobles avaient un droit de jouissance sur les biens reçus par voie de succession par leurs enfants mineurs. Ensuite, le mécanisme ayant été étendu au-delà des familles nobles, une distinction a été faite entre la garde noble et la garde bourgeoise.

Intégré dans le Code civil, l’évolution du droit de jouissance légale est marquée par un mouvement de généralisation et d’aboutissement à un principe d’égalité entre les parents et entre les familles. Si, en 1804, ce droit a été construit comme un attribut de la puissance paternelle exclusivement réservé aux familles légitimes, une loi du 2 février 1907 l’a étendu aux familles naturelles. La loi du 4 juin 1970 (2) a ensuite contribué à redéfinir la logique de ce droit de jouissance. La puissance paternelle ayant disparu au profit de la notion d’« autorité parentale », le droit de jouissance légale est maintenu mais change de visage. Il n’est plus alors perçu comme un ensemble de droits et de prérogatives sur le patrimoine du mineur mais comme une institution rattachée à l’administration légale au service de l’intérêt de l’enfant. Des réformes ultérieures ont consacré le principe d’égalité entre les père et mère dans l’attribution de ce droit, comme la loi du 23 décembre 1985 (3) consacrant l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs. Le principe d’égalité entre les parents est, en outre, maintenu en cas de séparation.

À l’occasion de ces réformes législatives, la question du maintien du droit de jouissance légale a pu être soulevée (4). Ainsi, la commission de réforme du Code civil avait préconisé de le supprimer mais tout en prévoyant que le parent pourrait prélever sur les revenus de l’enfant les sommes utiles à son entretien. Le caractère lucratif de la prise en charge des enfants qu’il induit représente l’un des arguments principaux en faveur de sa suppression. Toutefois, des arguments d’ordre pratique ont pu également justifier son maintien. Ainsi, il permettrait de simplifier les comptes de l’administration légale et de réaliser l’unité du budget familial. Il s’est aussi imposé comme le moyen technique de renforcer les droits du conjoint survivant, car le plus souvent il concerne les biens reçus par voie de succession par les mineurs. Cependant, cet argument ne tient plus depuis la loi du 3 décembre 2001 (5), qui offre au conjoint survivant en présence d’enfants communs une option entre le droit d’usufruit sur la totalité des biens ou un quart en pleine propriété (6).

Les interrogations autour de la légitimité du droit de jouissance légale des parents sont renforcées par des éléments de droit comparé. Si les parents sont administrateurs des biens de leur enfant, ils n’ont pas, dans la majorité des cas, la jouissance des biens. Par exemple, en droit québécois, qui a pu inspirer le droit français sur certaines techniques de gestion des biens d’autrui, les parents désignés tuteurs légaux de leurs enfants ont l’obligation de protéger les biens du mineur jusqu’à sa majorité. Ils sont tenus à une obligation d’entretien de leurs enfants qu’ils doivent remplir en utilisant leurs propres revenus.

Il convient, dès lors, d’apprécier la pertinence de maintenir le droit de jouissance légale des parents, jugé souvent comme archaïque, eu égard aux questionnements de mise en application qu’il suscite. Cette problématique s’impose, dans un premier temps, au regard de sa qualification juridique. Son régime juridique particulier complique, en effet, son rattachement aux qualifications traditionnelles du droit des biens. La question de la légitimité de ce droit est alimentée, dans un second temps, par les questionnements qui touchent sa portée, au regard principalement de son assiette. Il convient, dès lors, d’approfondir successivement : la qualification juridique du droit de jouissance légale en question et la portée juridique du droit de jouissance légale en question.

I – QUESTIONNEMENT SUR LA QUALIFICATION JURIDIQUE DU DROIT DE JOUISSANCE LÉGALE DES PARENTS

Le droit de jouissance légale des parents soulève des interrogations de qualification. Il s’agit dès lors de mesurer les difficultés d’ordre notionnel soulevées par ce droit de jouissance particulier. Deux points de débat méritent d’être soulignés. Tout d’abord, il s’agit de s’interroger sur la qualification de droit patrimonial de ce droit de jouissance. En effet, son rattachement à l’attribution de l’autorité parentale lui donne une dimension extrapatrimoniale indéniable (A). Ensuite, ce droit de jouissance spécifique pose la question de sa qualification de droit d’usufruit tant son régime déroge à celui du droit commun de ce démembrement de droit (B).

A – UN DROIT DE JOUISSANCE À DIMENSION EXTRAPATRIMONIALE

Dans un premier point, il convient de soulever la question de la qualification de droit patrimonial ou de droit extrapatrimonial de ce droit de jouissance attaché à la fonction parentale (1°). Les arguments convergent vers l’idée qu’il s’agit d’un droit de jouissance à dimension extrapatrimoniale (2°).

1°/ Une prérogative attachée à l’autorité parentale

Ce droit de jouissance présente la particularité d’être lié à l’exercice de l’autorité parentale. Il s’agit aujourd’hui d’un droit qui est associé à l’administration légale qui est, elle-même, une prérogative de l’exercice de l’autorité parentale. Ce rattachement a été opéré par la loi du 4 juin 1970, qui a supprimé la notion de « puissance paternelle » au profit de celle d’« autorité parentale ». Ce changement s’est traduit par une mutation de la logique du droit de jouissance légale. Le lien entre droit légal de jouissance et administration légale, et donc autorité parentale, apparaît nettement dans les textes. Ainsi, l’article 386-1 du Code civil, qui fixe la définition légale de ce droit de jouissance, indique qu’il est attaché à l’administration légale. Dans la même logique, l’article 382, 2°, du Code civil précise que sont privés de la jouissance légale les père ou mère qui perdent l’autorité parentale, ou son exercice, ou dont l’administration légale a été convertie en tutelle.

Ce rattachement à l’autorité parentale induit que le droit de jouissance légale appartient exclusivement aux parents de l’enfant de manière égalitaire (7), quelle que soit la structure familiale. La loi du 4 mars 2002 (8) a, en effet, institué un droit uniforme de l’autorité parentale dont les règles s’imposent de manière globale, sans considération du type de famille, légitime ou non. Dans l’hypothèse d’une séparation des parents, l’exercice en commun demeure. La réforme de 2002 a fait disparaître la faculté de dissociation des attributs de l’autorité parentale. Le principe de déchéance du droit de jouissance de la mère en cas de remariage de celle-ci a également été supprimé en 1970.

À défaut d’appartenir aux père et mère du mineur, la jouissance légale des biens du mineur ne peut appartenir à une autre personne, qu’il s’agisse d’un membre de la famille ou d’un tiers. Si l’autorité parentale disparaît, elle fait place à la tutelle et la jouissance légale disparaît également. Toutefois, le législateur a également instauré un droit de jouissance légal au profit du département lorsque l’enfant a le statut de pupille de l’État. Les revenus des biens et capitaux appartenant au pupille, à l’exception de ceux issus de son travail et de ses économies, sont perçus au profit du département jusqu’à la majorité du pupille.

2°/ Une dimension extrapatrimoniale valorisée en droit international privé

Le rattachement du droit légal de jouissance à l’administration légale, qui est une prérogative de l’autorité parentale, induit donc qu’il présente une dimension extrapatrimoniale. Cette qualification présente un enjeu important en ce qui concerne les solutions en vigueur en droit international privé, qui valorisent la dimension extrapatrimoniale de ce droit concernant la détermination des points de rattachement. Les solutions retenues en droit commun et dans le droit conventionnel valorisent la référence à la loi relative aux problèmes des incapacités. En effet, le principe est que la loi applicable à l’autorité parentale détermine l’ensemble des attributions et des prérogatives issues de cette institution ayant trait à la personne de l’enfant et à ses biens (9). Ainsi, la règle qui est applicable, indépendamment des conventions internationales, est celle de la nationalité de l’enfant.

La Convention de La Haye du 19 octobre 1996, concernant « la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection de l’enfant », maintient le lien entre le droit de jouissance sur les biens et l’autorité parentale, en posant dans son article 1er que « l’expression “responsabilité parentale” » comprend l’autorité parentale ou tout autre rapport analogue déterminant les droits, les pouvoirs et les obligations des parents, d’un tuteur ou autre représentant légal à l’égard de la personne ou des biens de l’enfant. Le point de rattachement retenu dans cette convention est celui du domicile de l’enfant. En matière de droit international privé, la qualification juridique envisagée semble donc être davantage celle d’un droit extrapatrimonial que celle d’un droit patrimonial.

Étroitement lié à la fonction parentale, le droit de jouissance légale sur le patrimoine des mineurs présente donc une dimension extrapatrimoniale incontestable. La difficulté de qualification de ce droit se pose également lorsqu’on le rapproche du régime de droit commun de l’usufruit.

B – UN DROIT DE JOUISSANCE DÉROGATOIRE AU DROIT COMMUN DE L’USUFRUIT

Dans un second point, il est nécessaire de confronter le droit de jouissance légale des parents à la qualification de droit d’usufruit. La finalité familiale spécifique de ce droit implique des règles dérogatoires par rapport au régime classique du démembrement de droit qui remettent en question la pertinence de la qualification d’usufruit. Trois éléments de dérogation importants sont à relever : le droit de jouissance légale des parents donne lieu à un principe d’indisponibilité, à des obligations adaptées et, enfin, à un terme extinctif spécifique.

1°/ Un principe d’indisponibilité relative du droit de jouissance légale

Le droit de jouissance légale des parents s’oppose au régime de droit commun de l’usufruit par son indisponibilité. Alors que le droit d’usufruit est en principe cessible, susceptible d’hypothèque et saisissable, le droit de jouissance des parents ne l’est pas. N’ayant pas de fondement de texte, son indisponibilité découle de la finalité familiale particulière de ce droit de jouissance. La jurisprudence tempère cependant cette règle spécifique en la limitant aux charges d’entretien : l’indisponibilité est donc relative. La logique générale retenue est la suivante : l’indisponibilité ne touche que les opérations qui mettraient en péril l’obligation d’entretien du mineur. Ainsi, si le droit de jouissance est insaisissable, les fruits et revenus issus du patrimoine des mineurs peuvent être saisis par les créanciers de l’un des parents à la condition, toutefois, que soit préservée la capacité à faire face à la charge d’entretien du mineur. Afin de justifier ces solutions, les juges considèrent que le droit de jouissance légale ne porte que sur la portion qui excède l’entretien de l’enfant. Seul le surplus a vocation à intégrer le patrimoine du parent et constitue le droit de gage de ses créanciers (10). Le principe d’indisponibilité suppose que le droit de jouissance survive aux modifications de son assiette. Ainsi, ce droit n’est pas cédé lorsqu’un bien du patrimoine de l’enfant l’est. Il se reporte sur le prix de vente ou, en cas de remploi, sur le nouveau bien. Par exemple, il a été rappelé qu’on ne pouvait considérer comme une cession du droit de jouissance légale la vente des actions industrielles soumises à ce droit, le droit de jouissance se trouvant alors transporté sur le capital formant le prix de vente des actions aliénées (11).

2°/ Des obligations du titulaire adaptées

Le régime appliqué au droit de jouissance légale des parents donne naissance à des obligations incombant au titulaire du droit dérogatoires par rapport au droit commun de l’usufruit. Au niveau des obligations, le parent n’est pas soumis aux mesures préventives classiques permettant d’assurer la conservation des biens et leur restitution en fin de démembrement. Ces solutions de faveur s’expliquent par l’idée de confiance faite aux parents et par le fait que la cotitularité de ce droit serait un gage de bonne gestion. Ainsi, les père et mère ne sont pas tenus de donner de cautionnement en garantie de la jouissance paisible des biens prévu à l’article 601 du Code civil en droit commun de l’usufruit. Dans le même état d’esprit, l’ordonnance du 15 octobre 2015 (12) a supprimé l’obligation de faire inventaire des biens échus aux mineurs par voie de succession, obligation qui, jusque là, conditionnait l’exercice du droit de jouissance sur ces biens.

La situation des titulaires du droit de jouissance légale est également plus favorable au regard de la question de la réalisation des travaux sur les immeubles appartenant aux mineurs. Alors que l’usufruitier ordinaire, qui exécute des travaux d’amélioration ou des gros travaux, n’a pas la possibilité de se faire rembourser auprès du nu-propriétaire en application des articles 599 et 605 du Code civil (13), au nom du respect de l’autonomie des droits démembrés, la jurisprudence a reconnu cette faculté au bénéfice des parents. Cette solution se justifie par l’idée que les parents ont agi dans ce cas, non pas en tant que titulaires du droit de jouissance mais en tant qu’administrateurs des biens du mineur, et donc en tant que représentants du nu-propriétaire (14). Enfin, le droit de jouissance légale des parents implique une charge particulière qui est celle de l’entretien de l’enfant mineur. Cette obligation doit être différenciée et articulée avec l’obligation alimentaire fixée à l’article 203 du Code civil. Dans l’hypothèse où l’enfant a un patrimoine, c’est au nom de la titularité du droit de jouissance que les parents sont tenus de son entretien et de son éducation. Si les revenus, perçus par eux, excèdent les dépenses d’entretien, la différence profite aux parents. En revanche, dans le cas où les revenus sont insuffisants pour faire face à ces dépenses, les parents sont tenus, en application de l’article 203, de les assurer avec leurs propres ressources en fonction du montant de leur fortune.

3°/ Des causes d’extinction spécifiques

Le droit de jouissance parental donne lieu à des causes d’extinction spécifiques en comparaison avec les termes prévus en droit commun d’usufruit. Principalement, ce droit présente la particularité de ne pas être viager mais d’être soumis à un terme légal spécifique qui est l’âge de ١٦ ans du mineur. Le décalage avec l’âge de la majorité qui se justifiait classiquement par la crainte que les parents refusent le mariage ou l’émancipation du mineur à des fins pécuniaires s’explique plutôt aujourd’hui par la logique d’une capacité progressive du mineur (15). L’arrivée de ce terme implique une reddition des comptes dans la mise une œuvre de l’administration légale qui, elle, perdure jusqu’à la majorité de l’enfant. Ce droit de jouissance particulier a vocation également à s’éteindre avec la titularité de l’autorité parentale. Ainsi, il disparaît au décès des père et mère, dans l’hypothèse d’une délégation ou encore du retrait de l’autorité parentale à l’égard des deux parents. Le retrait partiel des droits attachés à l’autorité parentale ne peut éteindre la jouissance légale que si le tribunal a désigné un tiers pour assurer la garde de l’enfant, à charge pour lui de requérir l’organisation de la tutelle. Le décès du mineur met un terme également au droit de jouissance légale. Le titulaire légal qui, suite au décès de l’enfant, a continué à jouir de ses biens sera tenu, en théorie, à la répétition des fruits à compter du jour du décès. En pratique, cependant, les ascendants, souvent seuls héritiers, verront leurs droits consolidés à concurrence de leurs propres droits d’héritier, le plus souvent en pleine propriété.

En dehors de ces causes particulières d’extinction, le droit de jouissance légale est soumis aux causes d’extinction de droit commun de l’usufruit. Il sera susceptible d’être frappé de déchéance en application de l’article 618 du Code civil en cas d’abus de jouissance. Toutefois, la mise en œuvre de cette sanction reconnue par la jurisprudence est difficile à appliquer en pratique du fait des difficultés à caractériser l’abus. Des situations extrêmes peuvent cependant être sanctionnées, comme les dégradations sur les biens des enfants ou la vente en son propre nom des immeubles leur appartenant. Le droit commun des biens fonde une compétence particulière du tribunal judiciaire (ex. : tribunal de grande instance), qui dispose alors d’une marge d’appréciation dans la sanction du titulaire du droit légal de jouissance. La sanction est indépendante de la question de l’ouverture éventuelle d’une tutelle. Par ailleurs, le droit légal de jouissance peut faire l’objet d’une renonciation de la part de son titulaire, renonciation qui sera alors irrévocable, et elle n’aura d’effet que pour l’avenir. Les créanciers du renonçant peuvent contester la renonciation par le biais du droit commun des obligations. Au terme de l’approfondissement de la qualification du droit de jouissance légale des parents, il apparaît difficile de l’assimiler à un droit d’usufruit. Sa dimension extrapatrimoniale et ses particularités au regard du droit commun de l’usufruit militent pour une qualification autonome. Il s’agit d’un droit de jouissance à dimension extrapatrimoniale qui se rattache au statut de parent. Au-delà de sa qualification juridique, ce droit de jouissance soulève des interrogations quant à sa portée.

II – QUESTIONNEMENT SUR LA PORTÉE DU DROIT DE JOUISSANCE LÉGALE DES PARENTS

L’appréciation de la légitimité du droit de jouissance légale des parents sur les biens de leurs enfants suppose de mesurer la portée de ce droit. Sa mise en (« œuvre » ?) pose, en effet, deux difficultés. Il apparaît, tout d’abord, que son effectivité est conditionnée par son assiette (A) et, ensuite, que sa coexistence avec l’administration légale le rend contestable (B).

A – EFFECTIVITÉ DU DROIT DE JOUISSANCE LÉGALE CONDITIONNÉE PAR SON ASSIETTE

L’effectivité du droit de jouissance légale est conditionnée par son assiette, c’est-à-dire par la nature des biens sur lequel il porte. L’identification de l’assiette, qui est déterminante dans la fixation des prérogatives des titulaires (2°), se révèle être restreinte par de nombreuses exclusions (1°).

1°/ Une assiette restreinte par les exclusions

L’effectivité du droit de jouissance légale des parents se trouve limitée par les exclusions de biens. Des biens sont, en effet, exclus par nature de la mise en œuvre de ce droit de jouissance. Principalement, la logique d’autonomie progressive du mineur justifie l’exclusion des biens acquis par le mineur au moyen de son travail. Cette situation reste toutefois limitée du fait de la législation du travail protectrice des mineurs et de l’obligation scolaire jusqu’à l’âge de ١٦ ans. Avant cet âge, des dispositions dérogatoires envisagent une activité rémunérée du mineur. Par exemple, les adolescents peuvent, à partir de ١٤ ans, assurer des travaux légers pendant les vacances scolaires, un contrat d’apprentissage peut être signé à partir de 15 ans, et des dispositions prévoient les conditions d’emploi des enfants dans le monde du spectacle ou du mannequinat. La jurisprudence retient une approche stricte de la notion de « gains et revenus » perçus par le mineur. L’exclusion n’est donc pas étendue aux gains de jeu ou aux bénéfices perçus en tant qu’associé en commandite. Pour le cas particulier des enfants employés dans le spectacle, une part de la rémunération est laissée à la disposition des parents, le surplus devant être versé à la Caisse des dépôts et consignations, en charge de sa gestion jusqu’à la majorité du bénéficiaire. L’ordonnance du 15 octobre 2015 a élargi la catégorie des biens exclus par nature de l’assiette du droit légal de jouissance. Désormais, les biens reçus par le mineur au titre de l’indemnisation d’un préjudice extrapatrimonial dont il a été victime sont exclus du droit de jouissance légale (16). Enfin, l’article 729-1 du Code civil exclut les biens provenant d’une succession dont le parent aurait été écarté comme indigne. Ce dispositif permet de sauvegarder le principe d’indignité qui frappe le parent.

La volonté est susceptible de restreindre davantage l’assiette du droit de jouissance légale. Cette faculté s’opère par le biais de la pratique des clauses expresses d’exclusion intégrées dans les donations ou legs faits à l’enfant. Par extension, l’exclusion de la jouissance légale est induite des clauses d’exclusion de l’administration légale. Ces clauses ont fait l’objet de précisions jurisprudentielles sur leur objet. L’enjeu principal portait sur la faculté d’intégrer des biens issus de la réserve à ces clauses d’exclusion. Après avoir refusé cette possibilité, la jurisprudence l’a admise, au motif que la réserve héréditaire n’exclut pas le droit du disposant de soustraire à l’administration légale les biens qu’il lègue à son enfant mineur (17).

2°/ Une assiette délimitant les prérogatives des titulaires

L’effectivité du droit de jouissance légale est conditionnée par la nature des biens qui détermine les prérogatives pouvant être exercées par les parents (18). Ces prérogatives peuvent être plus ou moins étendues en fonction de la nature des biens, et ce, sans protection renforcée des intérêts du mineur. Les solutions sont, en effet, celles retenues en principe pour le droit commun de l’usufruit, ce qui pour certains biens peut paraître contestable au regard de la protection des intérêts du mineur. L’absence d’aménagements spécifiques à l’hypothèse particulière de la jouissance légale des parents peut alors être regrettée.

Ainsi, le titulaire de ce droit de jouissance a vocation à percevoir les produits constitués au profit du mineur comme les rentes viagères. Cette solution est issue de l’article 588 du Code civil, qui attribue à l’usufruitier, sans distinction de situation, les arrérages d’une rente viagère. Elle met en péril les intérêts du mineur dans la mesure où les fruits de ces biens entament nécessairement le capital.

Les titulaires du droit de jouissance légale ont vocation, également, à voir leurs prérogatives s’exercer sur le droit au bail recueilli par le mineur. S’il s’agit d’un bail portant sur le local d’habitation, le parent peut l’occuper personnellement ou en percevoir les loyers. Dans l’hypothèse particulière d’un bail à ferme, le titulaire a vocation à percevoir les récoltes alors que l’on peut là aussi considérer que la protection des intérêts du mineur pourrait justifier une solution autre puisque leur perception entame nécessairement le capital.

Le droit de jouissance légale est susceptible de porter aussi sur un fonds de commerce, avec l’idée que son exercice permet de maintenir l’activité commerciale. Cependant, cette solution peut induire des prérogatives élargies des parents selon la nature des biens concernés. Par exemple, l’exercice du droit de jouissance sur les marchandises implique la mise en œuvre d’un quasi-usufruit qui induit la faculté de les aliéner.

L’effectivité de l’exercice du droit de jouissance des parents dépend donc étroitement de la nature des biens qui constituent son assiette. La portée de ce droit mérite, par ailleurs, d’être appréciée au regard de la coexistence entre droit de jouissance et administration légale.

B – COEXISTENCE CONTESTABLE ENTRE DROIT DE JOUISSANCE ET ADMINISTRATION LÉGALE

Le rattachement du droit à l’autorité parentale induit qu’il représente une prérogative coexistant en principe avec l’exercice de l’administration légale. Il y a donc un cumul des qualités entre administrateur des biens du mineur et titulaire d’un droit de jouissance sur ces biens qui reste contestable, incitant à rechercher une désolidarisation entre ces deux prérogatives.

1°/ Cumul contestable des qualités

La situation de cumul des qualités s’impose, en effet, comme une mesure dérogatoire aux règles classiques de la gestion du patrimoine pour autrui puisque celui qui administre est susceptible de s’enrichir de la gestion des biens appartenant au mineur. Ce cumul des qualités est d’autant plus problématique que les mesures de prévention des risques d’abus dans l’exercice du droit de jouissance restent très limitées. Paradoxalement, cette coexistence entre les fonctions d’administrateur et de bénéficiaire du droit de jouissance est défendue comme étant le moyen de faciliter la gestion du patrimoine des mineurs en évitant notamment l’obligation de rendre des comptes. La question de la reddition des comptes n’apparaît en effet qu’au moment de l’extinction du droit de jouissance lorsque le mineur accède à l’âge de ١٦ ans. Ce cumul des qualités est rendu d’autant plus problématique lorsqu’il y a séparation des parents qui continuent alors d’exercer un droit de jouissance dont ils ont la cotitularité. Si, en théorie, les parents doivent rendre compte entre eux de l’exercice de leurs prérogatives, aucune règle spécifique ne vient encadrer les modalités de mise en œuvre concrète de ce contrôle. Les aménagements conventionnels devraient alors s’imposer comme la solution pour fixer clairement et encadrer les obligations respectives de chaque parent au regard du droit légal de jouissance.

2°/ Dissociation des prérogatives

La dissociation entre droit de jouissance et administration légale représente alors la solution à rechercher. Actuellement, cette possibilité peut être développée par le biais du droit patrimonial de la famille à travers la pratique des clauses d’exclusion de jouissance ou des clauses d’exclusion d’administration légale. L’absence de véritable garde-fou à l’abus de jouissance milite pour une remise en question de ce droit parental. Il serait notamment envisageable de substituer au mécanisme classique qui domine la gestion du patrimoine des mineurs celui de la fiducie qui assurerait un restitution totale des biens au mineur bénéficiaire de la gestion sans faculté d’enrichissement difficilement justifiable du parent fiduciaire. La permanence des écueils attachés au droit de jouissance légale des parents milite, en effet, en faveur de sa disparition.

Notes : 

1 J.-B.-V. Proudhon, Traité de l’usufruit, droit d’usage et d’habitation, t. 1, Lagier, 1836, n° 127.

2 L. n° 70-459, 4 juin 1970, JO 5 juin.

3 L. n° 85-1372, 23 déc. 1985, JO 26 déc.

4 V. par exemple T. Fossier, L’autorité parentale relative aux biens de l’enfant n’est pas une sinécure, Dr. famille 2008, comm. 47.

5 L. n° 2001-1135, 3 déc. 2001, JO 4 déc.

6 C. civ., art. 757.

7 Pour une vision générale de la cotitularité de ce droit, v. C. Caillé, Administration légale, droit de jouissance légale, Rép. civ. Dalloz, 2012, nos 7 et s. ; M. Le Bihan Guenol, L’administration des biens du mineur : le rôle des représentants légaux, LPA 1er août 1997, n° 92, p. 12 ; P. Bonfils et A. Gouttenoire, Droit des mineurs, Dalloz, coll. « Précis », 2014, nos 844 et s.

8 L. n° 2002-305, 4 mars 2002, JO 5 mars.

9 M. Revillard, Droit international privé et européen et pratique notariale, Defrénois, 9e éd., n° 425.

10 CA Limoges, 14 mai 1897, DP 1901, II, p. 381.

11 Cass. civ., 29 juin 1869, DP 1869, I, p. 329.

12 Ord. n° 2015-1288, 15 oct. 2015,
JO 16 oct.

13 V. par exemple Cass. req., 10 déc. 1900, DP 1901, I, p. 209, note Guénée ; G. Baudry-Lacantinerie et M. Chauveau, Traité de droit civil, t. 6, Les biens, Recueil des lois et arrêts, Paris, 1899, n° 683.

14 Cass. req., 17 nov. 1903, DP 1904, I, p. 11.

15 V. par exemple J. Hauser, Jeunes majeurs et vieux mineurs, in Mélanges M.-T. Meulders-Klein, Droit comparé des personnes et de la famille, Bruylant, Bruxelles, 1999, p. 315 ; F. Gisser, Réflexion en vue d’une réforme de la capacité des incapables mineurs. Une institution en formation : la prémajorité, JCP G 1984, I, 3142.

16 C. civ., art. 386-4, 3°

17 Cass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 11-26.728, Bull. civ. I, n° 36, JCP N, 2013, n° 18, 1121, note D. Boulanger, Dr. famille 2013, comm. 73, par M. Bruggeman ; D. Boulanger, L’efficacité totale des clauses d’exclusion de la jouissance ou de l’administration légale, JCP N 1994, I, 363.

18 Pour une approche d’ensemble de l’assiette de ce droit, v. I. Carbonnier, J.-Cl. Civil Code, Art. 371 à 387, fasc. 50, Attribut de l’autorité parentale relatif au patrimoine de l’enfant : la jouissance légale, 2018, nos 73 et s.

 

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