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Le Conseil supérieur du notariat vient de publier un rapport de son Institut d’études juridiques (IEJ), qui dresse le bilan de cinq ans d’application de la réforme du divorce par consentement mutuel. Après avoir pointé ses difficultés, il formule quatre propositions d’amélioration du texte.
C’est autour de quatre défis : la confiance, la transmission, les risques et le leadership, qu’était…
Cette hausse n’est cependant pas applicable aux primo-accédants. Est-ce un bon signe ? Oui, cela signifie…
Contrairement aux législations étrangères telles que la législation allemande, qui admettent…
La fiscalité rurale déjà caractérisée par sa « complexité », en rassemblant…
I – Les sûretés personnelles A – Le cautionnement 1°/ Formation a) Conditions de forme…
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