Rapport sur l’impact et les évolutions possibles des dépenses fiscales en faveur du patrimoine
Un rapport parlementaire présenté en juin 2025 par Philippe Lottiaux réaffirme l’utilité des dispositifs fiscaux dédiés au patrimoine culturel. Il formule 12 recommandations pour mieux cibler, moderniser et rendre plus transparent ce soutien essentiel à la préservation des monuments et objets historiques.
Déposé au nom de la Commission des finances, le rapport considère les dépenses fiscales comme des leviers d’investissement privés plutôt que de simples niches. Sans elles, les efforts d’entretien du patrimoine reposeraient davantage sur des financements publics, alors même que près d’un quart des monuments est jugé en mauvais état. Ces avantages fiscaux permettent de préserver un bien commun tout en soutenant l’emploi, le tourisme et les territoires.
Une architecture fiscale riche mais perfectible
Le rapport recense et évalue de nombreux dispositifs : réduction d’impôt Malraux, déduction des charges foncières pour les monuments historiques, mécénat d’entreprise ou encore exonérations de droits de mutation. Tous n’ont cependant pas la même portée. Certaines mesures, comme l’exonération des DMTG sur les legs d’assurance-vie, bénéficient peu au secteur patrimonial malgré leur rattachement budgétaire.
Le rapport insiste aussi sur l’insuffisance des données : le nombre de bénéficiaires est souvent inconnu, et certaines conditions d’éligibilité manquent de clarté. La stabilité du cadre fiscal est saluée, mais des ajustements ciblés sont jugés nécessaires.
Douze recommandations pour renforcer l’efficacité et la cohérence
Le rapporteur spécial formule ainsi 12 recommandations concrètes :
rattacher l’exonération des DMTG sur les legs d’assurance-vie au programme 163 Jeunesse et vie associative ;
mieux évaluer la part du mécénat et des dons réellement dédiés au patrimoine matériel ;
actualiser les documents fiscaux sur les monuments labellisés et les conditions d’ouverture au public ;
rétablir l’agrément préalable pour la déduction des charges foncières si le bien est détenu via une société civile à usage d’habitation ;
inclure les dépenses d’entretien des jardins labellisés dans les charges déductibles du revenu global ;
reconnaître 25 jours d’ouverture au public par an avec des modalités souples : visites sur réservation, scolaires ou commerciales ;
limiter à 22 ans la durée minimale des conventions DMTG, et étendre leur portée aux terres historiquement liées au monument ;
adapter mécénat et dons aux besoins du petit patrimoine local ;
élargir et renforcer la réduction d’impôt pour la restauration des objets mobiliers classés ;
aligner à 30 % le taux du dispositif Malraux, avec un plafond temporaire à 50 % pour certaines opérations ciblées ;
exonérer d’IFI les monuments historiques lorsqu’ils constituent un outil de travail pour les entrepreneurs du patrimoine ;
exonérer les navires classés monuments historiques du droit de francisation et de navigation.
