3 questions à Jean Tarrade, président du Conseil des notariats de l’Union européenne
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D&P: Quel est votre programme à la tête du CNUE pour 2015 ?
Avec un Parlement européen et une Commission européenne renouvelés, il nous sera nécessaire de nouer de nouveaux contacts et de créer de nouvelles relations. Le notariat à Bruxelles doit être connu et reconnu. L’une des priorités de ma présidence sera donc d’entreprendre une série d’actions de relations publiques pour rencontrer les autorités publiques européennes, en plus grand nombre et le plus souvent possible.
À cet égard, le Plan 2020 des notaires d’Europe constituera le fil rouge politique du CNUE. Durant son mandat, la présidence française mettra tout en œuvre pour assurer sa réalisation et faciliter ainsi la libre circulation des citoyens et des entreprises en Europe. Par exemple, les notaires d’Europe simplifieront et accéléreront le règlement des dossiers transfrontaliers avec le déploiement de la plateforme de collaboration en ligne EUFides. Nous annoncerons dans les prochaines semaines l’extension de notre site web « Personnes vulnérables en Europe » avec une partie consacrée aux mineurs. Enfin, nous mettrons en ligne un outil d’information permettant de connaître et de comprendre le déroulement d’une transaction immobilière dans les 23 États connaissant le notariat de droit civil.
D&P: Quels sont les projets européens qui retiennent votre attention ?
La priorité phare de la Présidence française du CNUE sera de s’assurer de la bonne application du règlement sur les successions transfrontalières à partir du 17 août 2015. Ce règlement constitue une réelle avancée pour les citoyens qui auront la possibilité de choisir le droit qui régira le règlement de leur succession. Dès cette date, les citoyens pourront également demander au notaire de leur fournir un certificat successoral européen (CSE) afin de prouver leur qualité d’héritier dans un autre État. Les notaires d’Europe se préparent à épauler les citoyens dans leurs choix. La présidence française apportera son soutien à la mise en place de l’enregistrement des CSE. Nous encouragerons également l’extension de l’interconnexion des registres testamentaires, sachant que l’Association du réseau des registres testamentaires, dont le notariat français est un membre fondateur, a déjà permis à 12 registres testamentaires de l’Union européenne de s’interconnecter et traite près de 2 000 interrogations par an.
D&P: Les notaires européens ont-ils pris position sur le projet de loi français relatif à la croissance et à l’activité ?
L’ensemble des notariats de l’Union européenne a tenu à apporter son soutien au notariat français face aux menaces que représente ce projet de loi pour les fondements du système juridique français et donc, in fine, pour le droit continental en général. Réunis en assemblée générale à Bruxelles le 15 décembre dernier, les présidents de ces notariats ont adopté à l’unanimité une motion de soutien au notariat français. Pour nos confrères européens, comme pour les notaires français, la sécurité juridique ne se négocie pas !
Propos recueillis par Clémentine Delzanno
Interview publiée in Dr. & Patr. l'Hebdo 2015, n° 995
