Avocats : consultation publique sur le projet de décret relatif aux marchés publics

Par DROIT&PATRIMOINE

Le 5 novembre 2015, la direction des affaires juridiques de Bercy a lancé une consultation publique sur le projet de décret achevant la transposition des directives Marchés publics, celles-ci devant être transposées au plus tard le 18 avril 2016. Les parties intéressées ont jusqu'au 4 décembre inclus pour y participer.

Notons que le projet de décret contient, à l'article 29, des dispositions intéressant les avocats. Il est en effet notamment envisagé que les dispositions de ce décret, à l'exception de celles figurant à ses articles 27, 36 100 et 134, ne s'appliquent pas aux marchés publics de services juridiques dans deux hypothèses :
- pour les services juridiques de représentation légale d’un client par un avocat dans le cadre d’un arbitrage ou d’une conciliation ou d’une procédure devant les juridictions nationales, étrangères ou internationales, devant les autorités publiques ou les institutions internationales ;
- pour les services de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation de toute procédure visée à l’alinéa précédent ou lorsqu’il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l’objet d’une telle procédure.

Clémentine Delzanno

Actualités Professions Avocats Avocats Directive Services juridiques Marchés publics Décret

TOUTE L’ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE