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Avril 2018-juin 2019 - L’assurance-vie, entre croissance et transparence

Par DROIT&PATRIMOINE

Paru dans Droit&Patrimoine n°295 - octobre 2019
Philippe Delmas Saint-Hilaire, Professeur à l’Université de Bordeaux (IRDAP) Directeur scientifique du CRIDON Sud-Ouest

L’assurance-vie revêt un double visage, celui d’être un enjeu sociétal fort, en raison de l’allongement de la durée de la vie humaine, avec comme corollaire le vieillissement de la population, et celui d’incarner un moteur incontesté de l’économie, vu l’importance représentée par le volume de l’assurance-vie dans l’épargne financière des ménages. La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi Pacte, relative à la croissance et à la transformation des entreprises, en est une illustration significative ; elle développe la contribution de l’assurance-vie au financement de l’économie par diverses mesures ciblées visant à faciliter le redéploiement d’une partie des encours de l’assurance-vie vers le financement des entreprises, comme la transférabilité de l’assurance-vie notamment vers les nouveaux plans d’épargne retraite. Pour autant, cette orientation ambitieuse en faveur de la croissance ne doit pas occulter le souci constant de transparence auquel veille le législateur, la jurisprudence mais aussi de nombreuses réponses ministérielles afin de sécuriserle recours à l’assurance-vie. C’est à l’aune de la souscription du contrat d’assurance-vie (I), de sa gestion (II) et de son dénouement (III) que nous développerons cette double préoccupation de croissance et de transparence qui anime le droit de l’assurance-vie.

I – À propos de la souscription du contrat d’assurance-vie
A – Le point sur les obligations de l’assureur
1°/ Une obligation d’information renforcée par la loi Pacte
a/ Au moment de la conclusion du contrat
b/ Après la conclusion du contrat
2°/ La faculté légale de rétractation du souscripteur
B – Le point sur la co-souscription d’une assurance-vie
1°/ La co-adhésion ab initio
2°/ La co-adhésion en cours de contrat

II – À propos de la gestion du contrat d’assurance-vie
A – Le transfert d’assurance-vie
1°/ La transférabilité vers les nouveaux contrats euro-croissance
2°/ La transférabilité vers les nouveaux plans d’épargne retraite
B – Le rachat d’assurance-vie
1°/ Rachat et modalités de paiement
2°/ Rachat et ISF
3°/ Rachat et liquidation

III – À propos du dénouement du contrat d’assurance-vie
A – Le point sur l’obligation de règlement de l’assureur
1°/ Quant au retard de règlement des capitaux décès
2°/ Quant à l’inertie en présence d’un assuré de plus de 120 ans
B – Le point sur la détermination du bénéficiaire
1°/ Forme de la désignation ou de la modification des bénéficiaires
2°/ L’acceptation de la désignation bénéficiaire
3°/ L’interprétation de la clause bénéficiaire
a) La clause bénéficiaire « les héritiers de l’assuré »
b) La clause bénéficiaire visant le « concubin du souscripteur »
C – Le point sur les limites de l’assurance-vie
1°/ Le butoir des primes manifestement exagérées
a) Le moment d’appréciation de l’excès
b) La référence à l’utilité du contrat
2°/ Le butoir de la requalification en libéralité
a) La disqualification en donation indirecte
b) La requalification en legs

I – À propos de la souscription du contrat d’assurance-vie

La période commentée mérite, concernant la souscription du contrat d’assurance-vie, des développements relatifs aux obligations incombant à l’assureur (A), et à la modalité de la co-souscription (B).

A – Le point sur les obligations de l’assureur

La loi Pacte du 22 mai 2019 a enrichi les obligations, notamment d’information, pesant sur l’assureur (1). Par ailleurs, le défaut de remise de documents et informations par l’assureur au souscripteur ouvre à ce dernier un droit légal de rétractation prolongé dont la jurisprudence précise les modalités d’application (2).

1°/ Une obligation d’information renforcée par la loi Pacte

La loi Pacte du 22 mai 2019 renforce les obligations d’information imposées aux assureurs quant au rendement effectif du contrat d’assurance-vie souscrit.

a/ Au moment de la conclusion du contrat

Au moment de la conclusion du contrat d’assurance-vie, l’assureur est tenu de communiquer, pour les contrats en unités de compte, une information détaillée indiquant pour chaque unité de compte la performance brute de frais, la performance nette de frais et les frais prélevés au cours d’une période définie par arrêté. Ainsi doit être précisé aux termes du nouvel article L. 522-5, I, alinéa 4 du Code des assurances le montant des éventuelles rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière par l’entreprise d’assurance, ses gestionnaires délégués ou le dépositaire du contrat (1).

b/ Après la conclusion du contrat

Après la conclusion du contrat, le législateur de 2019 durcit l’obligation annuelle d’information pesant sur l’assureur. Ainsi, aux termes de l’article L. 132-22 modifié du Code des assurances, l’entreprise d’assurance devra notamment, dans un but affiché de transparence, publier annuellement sur son site internet le rendement garanti moyen et le taux moyen de la participation aux bénéfices des contrats de même nature ouverts à la souscription et ceux fermés ainsi que de l’ensemble des contrats de même nature (2).

2°/ La faculté légale de rétractation du souscripteur (article L. 132-5-1 C. ass.)

Aux termes de l’alinéa 1 de l’article L. 132-5-1 du Code des assurances, toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de trente jours à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu. Le législateur a prévu une prorogation du délai en cas de défaut de remise de documents et informations énumérés, jusqu’au trentième jour suivant la date de remise effective de ces documents.

La loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 a limité à huit ans, à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu, la prorogation du plein droit du délai de renonciation ouvert au souscripteur de bonne foi en cas de défaut de remise des documents et informations par l’assureur (cf. art. L. 132-5-2, al. 4 C. ass.). Ce dispositif de limitation à huit ans ne s’appliquant qu’aux contrats conclus à partir du premier jour du troisième mois suivant la publication de la loi de 2005, il en ressort une différence de traitement entre les anciens et les nouveaux souscripteurs, seuls touchés par la restriction du délai d’agir en renonciation, ayant fait l’objet d’une QPC au titre de la discrimination ainsi dénoncée et contraire au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 septembre 2018, refuse de renvoyer la question au Conseil constitutionnel, considérant que « la limitation de huit ans à compter de la date à laquelle le souscripteur est informé que le contrat est conclu… de la prorogation de plein droit du délai de renonciation ouvert au souscripteur en cas de défaut de remise des documents et informations prévus à l’article L. 132-5-2 du Code des assurances, ne s’appliquant qu’aux contrats conclus à partir du premier jour du troisième mois suivant la publication de cette loi, la différence de traitement, instaurée par l’article 19 de celle-ci (loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005), est justifiée par la différence de situation au regard de la date de conclusion des contrats, ceux antérieurs demeurant régis par les dispositions applicables au jour où ils ont été conclus » (Cass. civ. 2e, 6 septembre 2018 (3), n° 18-12.370, RGDA, novembre 2018, p. 512 et s., obs. L. Mayaux).

Comme le rappelle justement la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, « le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un ou l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ». Tel est parfaitement le cas en l’espèce puisque le butoir de huit années créé par la loi de 2005 ne saurait concerner que les contrats d’assurance-vie souscrits à compter de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, les anciens contrats demeurant régis par la loi de leur conclusion, comme l’enseigne le droit transitoire. Certains déplorent cette conséquence en soulignant qu’« il n’y aura jamais atteinte au principe d’égalité en matière de droit transitoire » (L. Mayaux, déjà cité).

L’argument nous paraît peu convaincant sauf à bannir la survie de la loi ancienne en matière contractuelle – ce que nous rejetons au titre du respect des prévisions contractuelles – ou à discuter tout changement lié à l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle, dont l’objet même est de créer une disparité entre la situation antérieure et la situation postérieure.

Au-delà de cette difficulté technique liée à l’application dans le temps de la loi du 15 décembre 2005, le contentieux relatif au bénéfice du délai prolongé de renonciation concerne essentiellement le contrôle qu’exercent les hauts magistrats afin d’éviter que le dispositif protecteur du souscripteur ne devienne un prétexte pour lui permettre d’échapper à ses engagements contractuels lorsque les espérances de rendement du placement en assurance-vie ne sont pas au rendez-vous. Au fond, il s’agit là de bloquer les abus de renonciation, assis sur un détournement du dispositif législatif. En ce sens, la deuxième chambre civile n’hésite pas à rappeler dans un arrêt en date du 7 février 2019, au visa de l’article L. 132-5-1 du Code des assurances dans sa rédaction alors applicable, que « si la faculté prorogée de renonciation prévue par ce texte en l’absence de respect, par l’assureur, du formalisme informatif qu’il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d’assurance, son exercice peut dégénérer en abus » (Cass. civ. 2e, 7 février 2019, n° 17-27.223 (4)).

Les hauts magistrats censurent les juges du fond qui se sont déterminés « sans rechercher à la date de l’exercice de la faculté de renonciation, au regard de la situation concrète du souscripteur, de sa qualité d’assuré averti ou profane et des informations dont il disposait réellement, quelle était la finalité de l’exercice de son droit de renonciation et s’il n’en résultait pas l’existence d’un abus de droit ». Ce que suggère cette cassation pour absence de base légale, c’est la nécessité de prendre en compte, lors de l’exercice du droit de rétractation, la mentalité du souscripteur au moment de cette demande. Cette exigence imposée par la Cour de cassation avait été instaurée par un arrêt de sa deuxième chambre civile le 19 mai 2016, pour mettre fin au cynisme de sa jurisprudence antérieure qui retenait aveuglément le caractère discrétionnaire du texte en précisant que la bonne foi de l’assuré n’était pas requise (Cass. civ. 2e, 19 mai 2016, n° 15-12.767, D&P, n° 271, juillet 2017, p. 82 et s., obs. Ph. Delmas Saint-Hilaire).

L’affirmation du caractère discrétionnaire signifie simplement qu’il n’est subordonné à aucun motif, mais nullement qu’il ne peut être abusif en fonction des circonstances et de la mentalité du souscripteur, nécessitant une approche in concreto de la situation du renonçant. Ce n’est là, au fond, que prendre en compte la bonne ou la mauvaise foi de l’assuré, pour éviter le détournement de la règle informative.

C’est la même démarche qui amène la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mars 2019 à préciser opportunément que, pour apprécier si l’exercice de la faculté prolongée de renonciation a dégénéré en abus, il faut se placer « au moment où le preneur d’assurance exerce cette faculté » (Cass. civ. 2e, 28 mars 2019, n° 18-15.612 (5) ; voir D. Noguero, « Sur l’exercice abusif de la faculté de renonciation en assurance-vie – La Cour de cassation contrôle ! », Semaine juridique éd. G, n° 20, 20 mai 2019, n° 553, p. 982 et s.).

C’est donc au moment où le preneur d’assurance exerce sa faculté prolongée de renonciation et non à la date de souscription de contrat que s’apprécie sa bonne foi, et ce au regard de sa situation concrète, de sa qualité d’assuré averti ou profane et des informations dont il disposait réellement. S’agissant dans l’espèce commentée de deux époux souscripteurs, la recherche de mentalité doit être menée chez chacun d’eux (en ce sens : D. Noguero, déjà cité, p. 985, n° 17 et s.).

Pour apprécier la finalité de l’exercice de son droit de renonciation par le souscripteur et dire s’il ne l’a pas détournée, il est indispensable de se placer au moment même où a lieu ladite renonciation.

Cette approche finaliste de la Cour de cassation n’a fait qu’anticiper la nouvelle rédaction de l’article L. 132-5-2 du Code des assurances issue de la n° 2014-1662 du 30 décembre 2014, qui a réservé l’exercice de la faculté de renonciation prorogée qu’aux seuls « souscripteurs, de bonne foi », étant observé que la charge de la preuve de la mauvaise foi incombe à l’assureur puisque la bonne foi se présume. Il est à noter que les décisions commentées relèvent de l’ancien droit en la matière, c’est-à-dire celui antérieur à la loi de 2014 dans la mesure où les contrats étaient antérieurs à l’entrée en application de cette nouvelle loi. Pour autant, les utiles apports de ces arrêts quant à la notion prétorienne d’abus dans l’exercice du droit de renonciation viendront enrichir la notion légale de souscripteur de bonne foi au sens de l’article L. 132-5-2 du Code des assurances dans sa version postérieure à la loi de 2014.

B – Le point sur la co-souscription d’une assurance-vie

Le principe de co-souscription ou d’adhésion conjointe d’une assurance-vie est validé à l’article L. 132-1, alinéa 2 du Code des assurances, en ces termes : « Plusieurs personnes peuvent contracter une assurance réciproque sur la tête de chacune d’elles par un seul et même acte. » Fréquemment utilisée au sein d’un couple, cette formule ne leur est bien sûr pas dédiée et peut intervenir entre deux ou plusieurs personnes, quelle que soit la nature de leur lien et désirant mutualiser entre elles le risque inhérent à la durée de leur vie respective. Plusieurs réponses ministérielles récentes apportent d’utiles précisions sur le statut applicable à de telles co-souscriptions (voir J. Aulagnier, « Co-souscription d’une assurance-vie et co-adhésion : exigences et réticences injustifiées des assureurs », Solution notaire hebdo, 11 juillet 2019, n° 24, p. 15 et s.), notamment en matière fiscale et ce lorsque la co-adhésion existe ab initio, cas le plus fréquent (1), ou se greffe en cours de vie du contrat souscrit au départ par un assuré (2).

1°/ La co-adhésion ab initio

Le choix d’une co-souscription, notamment au sein d’un couple marié sous un régime communautaire, correspond à deux stratégies patrimoniales distinctes selon le moment prévu pour le dénouement du contrat. Il peut s’agir soit d’une souscription conjointe par les deux époux, à la fois souscripteurs et assurés, avec un dénouement du contrat au premier décès et en général au profit du survivant, soit d’une souscription conjointe avec un dénouement au deuxième décès, c’est-à-dire au décès du survivant permettant à celui-ci de gérer le contrat via la faculté de rachat durant sa survie.

Cette seconde modalité avec dénouement de la co-adhésion au second décès a pu soulever des interrogations fiscales, et notamment sur le risque encouru de qualification de donation indirecte dès lors que l’époux commun en biens survivant conserve seul la maîtrise du rachat après le décès du prémourant.

M. Malhuret souhaitait savoir si la réponse ministérielle Ciot publiée au Journal officiel du 23 février 2016 et reprise au BOFiP du 31 mai 2016 n’est pas de nature à exclure tout risque de qualification en donation indirecte dès lors que la modalité co-adhésion avec dénouement au second décès implique que la valeur de rachat est un acquêt de communauté devant être civilement intégré au partage de la communauté. La réponse ministérielle à M. Malhuret publiée le 10 janvier 2019 ne confirme pas la position espérée dans la question et n’écarte pas le risque de donation indirecte, en dépit de la possibilité pour les assurés de se prévaloir fiscalement de la réponse ministérielle Ciot de 2016 (RM Malhuret, JO Sénat, 10 janvier 2019, n° 256, p. 131) (6).

La présente réponse ministérielle commence par rappeler le sens de la réponse Ciot en date du 23 janvier 2016, admettant, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, que la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs des époux et non dénoué lors de la liquidation de la communauté conjugale à la suite du décès de l’un des époux bénéficiaire ne soit pas, au plan fiscal intégrée à l’actif de communauté conjugale et ne constitue pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé. La réponse Malhuret du 10 janvier 2019 en déduit que cette réponse Ciot est « sans incidence sur la qualification éventuelle de donation indirecte, taxable aux droits de mutation à titre gratuit au nom du donataire, de la transmission réalisée via le contrat d’assurance-vie au bénéfice de l’autre conjoint ». Il s’ensuit que ladite réponse ministérielle Ciot « ne saurait donc permettre de présumer qu’un contrat co-souscrit par des époux communs en biens dont le dénouement normal est le décès du second conjoint ne peut constituer une donation indirecte ». Le blanc-seing demandé sur le fondement de la réponse Ciot pour affranchir une souscription conjointe par des époux communs en biens avec dénouement au second décès de toute qualification en donation indirecte n’est pas accordé. Cette réponse nous paraît orthodoxe tant dans la forme que sur le fond. Sur la forme, la taxation écartée dans la réponse Ciot concernait les droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé, c’est-à-dire les droits de succession dont l’assiette ne pouvait comprendre la valeur de rachat du contrat non dénoué suite au prédécès de l’époux. Lorsqu’on s’interroge sur la requalification en donation indirecte d’une opération d’assurance-vie compte tenu de ses modalités (ici une co-souscription avec dénouement au second décès), sont en cause d’éventuels droits de mutation à titre gratuit dus par le donataire supposé de la transmission réalisée via le contrat d’assurance-vie au profit de l’autre conjoint.

Sur le fond, la position de la réponse ministérielle, renvoyant alors aux circonstances et modalités de la co-souscription envisagée, se justifie pleinement : « Compte tenu notamment du large éventail de possibilités offertes par les contrats d’assurance-vie, rien n’exclut a priori l’intention libérale de l’un des époux co-souscripteurs. » Le fait que la valeur de rachat constitue civilement un acquêt de communauté (certes défiscalisé) suffit à ce que le survivant des époux ne puisse la recevoir en intégralité pour s’en servir que dans le cadre d’une opération de partage ou d’un avantage matrimonial type préciput ou attribution intégrale de la communauté. Le fait qu’une clause du contrat d’assurance-vie souscrit en co-adhésion avec dénouement au second décès attribue au survivant, sa vie durant, la gestion et la maîtrise de l’entière valeur de rachat ne saurait constituer un passe-droit. Ce n’est qu’une clause de pouvoirs qui n’entame pas, à propos de la valeur du rachat, la question de sa propriété. Si le survivant des époux s’approprie cette valeur de rachat pour le tout, notamment en l’exerçant, il existe une mutation taxable liée à la donation indirecte dont il profite via la transmission du contrat d’assurance-vie en cours, à son avantage. Le mécanisme de co-souscription n’est pas suffisant pour exclure le risque de donation indirecte entre les co-adhérents ; au contraire, il peut révéler, en fonction de la contribution de chacun au financement des primes et de l’exercice de la faculté de rachat, une intention libérale entre les deux co-souscripteurs. En cela, et « de manière générale, la souscription d’un contrat d’assurance-vie est susceptible de constituer une donation indirecte en l’absence d’éléments contredisant l’intention libérale du souscripteur » (RM à M. Malhuret, 10 janvier 2019 qui d’ailleurs reprend la réponse ministérielle à M. Lazzaro du 20 décembre 1993, évoquée dans le corps de la question écrite de M. Malhuret). De même, la façon de construire une co-souscription peut attester d’une intention libérale entre les co-adhérents et révéler entre eux une donation indirecte, par exemple « au vu des circonstances de fait de l’espèce et notamment de l’auteur des versements et des éventuels rachats effectués par le nouvel assuré » (RM CA Frassa, JO Sénat, 30 mai 2019, n° 1398, p. 2859 à propos d’une co-souscription en cours de contrat d’assurance-vie, voir plus loin).

Pour qu’il en aille autrement et afin de purger ce risque de donation indirecte, il serait nécessaire d’inscrire l’attribution de l’exercice de la valeur de rachat au souscripteur survivant, dans le cadre d’un processus affranchi de toute libéralité, comme un avantage matrimonial, bien sûr s’il s’agit de co-souscripteurs époux communs en biens et dans la limite de l’exercice en valeur de l’action en retranchement en présence d’enfants non communs.

2°/ La co-adhésion en cours de contrat

Le droit pour un souscripteur de faire évoluer, avec l’accord de l’assureur, le contrat d’assurance-vie en y ajoutant un nouvel assuré est un sujet sensible, notamment au regard de la portée exacte de la modification contractuelle ainsi opérée. Selon que l’on considère qu’elle emporte ou non novation, il s’agira d’un nouveau contrat conclu à la date de la modification novatrice ou de l’ancien contrat, certes modifié, qui continuera en conservant son antériorité fiscale. La question s’est posée en présence d’une co-adhésion ajoutée au contrat initialement signé par un seul souscripteur : il s’agissait de l’ajout du conjoint du souscripteur comme assuré.

Dans un arrêt remarqué du 19 mars 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation avait considéré que « la souscription conjointe de l’épouse n’avait pas emporté novation du contrat » dans la mesure où « au rapport d’obligation contracté entre l’assureur et l’époux souscripteur en 1988 ne s’était pas substitué un nouveau rapport d’obligation, mais s’était ajouté, en 1995, du fait de la souscription conjointe de l’épouse, un rapport d’obligation complémentaire entre l’assureur et l’épouse, sans que l’existence du second n’ait un quelconque effet extinctif sur le premier » (Cass. civ. 1re, 19 mars 2015, n° 13-28.776 ; D&P, mai 2016, n° 258, p. 101 et s., obs. Ph. Delmas Saint-Hilaire). L’enjeu était essentiellement fiscal : la co-adhésion ultérieure était intervenue alors que les deux époux étaient âgés de plus de 70 ans, ouvrant une possibilité d’application de l’article 757 B du Code général des impôts lors du dénouement dudit contrat, du moins si la modification avait eu un effet novatoire, ce qu’a exclu la Cour de cassation. En dépit de l’enthousiasme soulevé chez certains gestionnaires de patrimoine, nous étions réservés ou du moins plus nuancés sur la portée de l’arrêt de 2015.

L’ajout d’un nouveau souscripteur s’avère moins bouleversant dans l’évolution du contrat d’assurance-vie qu’un remplacement du souscripteur assuré, plus radical et à l’évidence à effet novatoire. Pour autant, l’apparition d’une co-souscription en cours de contrat, avec attribution de la qualité de co-assuré au souscripteur entrant, perturbe tout l’équilibre dudit contrat et son dénouement, en fonction aussi des clauses prévues pour cette co-souscription tardive. Certes, la volonté des époux était exclusive de toute novation puisque leur projet était précisément de conserver l’antériorité fiscale à l’occasion de cette co-adhésion tardive. La position adoptée par les hauts magistrats ne saurait être une pétition de principe, excluant toute novation à l’occasion d’une co-souscription ultérieure ; seule une étude de faits et circonstances appréciés par les juges du fond peut conduire à exclure ou retenir une novation et donc la conclusion d’un nouveau contrat avec perte de l’antériorité fiscale.

La co-adhésion progressive modifie la couverture même du risque assuré, élément essentiel dans un contrat d’assurance-vie. Selon nous, ce ne serait que dans des circonstances particulières que le bouleversement dans la qualité d’assuré(s) par la co-adhésion n’aurait alors pas d’effet novatoire. Notre scepticisme à l’égard de la position adoptée par la Cour de cassation en 2015 et surtout de son énoncé en forme de pseudo-principe vient de trouver un écho significatif dans deux réponses ministérielles récentes et identiques en date du 30 mai 2019 (RM Frassa, JO Sénat, 30 mai 2019, n° 1398, p. 2859 ; RM Malhuret, JO Sénat, 30 mai 2019, n° 260, p. 2859 (7)).

Les questions de ces parlementaires visaient à obtenir confirmation, suite à la position développée par la Cour de cassation dans son arrêt du 19 mars 2015, « qu’en l’absence de dispositions législatives d’ordre fiscal, l’adjonction du second époux commun en biens à un contrat souscrit initialement en adhésion simple, ne constitue aucune novation et permet de conserver l’antériorité fiscale » (RM Frassa, 30 mai 2019, précitée), c’est-à-dire « que l’administration fiscale tiendra bien compte de cette décision et considérera qu’un contrat auquel il serait co-adhéré conserverait sa date d’ouverture au jour de l’adhésion individuelle » (RM Malhuret, 30 mai 2019 précitée). La confirmation recherchée n’est pas obtenue : aux termes de la réponse identique adressée aux deux questions par le ministère de l’Économie et des Finances, « la question de savoir si la souscription conjointe à un contrat d’assurance-vie emporte novation du contrat constitue ainsi une question de fait, qui doit être appréciée en fonction notamment des stipulations du contrat en cause, de la volonté des parties, des dates des souscriptions et de la situation et de l’espérance de vie de chacun des assurés lors de la co-souscription ». Ces réponses ministérielles illustrent ensuite cette position pragmatique en soulignant expressément que « la co-souscription est en effet par exemple susceptible, lorsqu’elle conduit de manière prévisible à substituer à l’assuré un nouvel assuré unique, d’emporter un changement de créancier de l’obligation pesant sur l’assureur ». Au fond, il faut bien se garder d’instrumentaliser la technique, certes utile et performante, de la co-souscription pour lui faire jouer un rôle qu’elle n’a pas ; elle ne peut être, à elle seule, une garantie d’absence de libéralité entre les deux co-souscripteurs, ni une assurance de maintien de l’antériorité fiscale en cas de co-adhésion tardive. D’ailleurs, les réponses ministérielles Frassa et Malhuret du 30 mai 2019, après avoir abordé la question de la novation en la liant à une analyse in concreto de chaque co-souscription ultérieure, ajoutent, dans la lignée de la réponse ministérielle à M. Malhuret du 10 janvier 2019 et en en reprenant les termes, que « la souscription d’un contrat d’assurance-vie est susceptible de constituer une donation indirecte en présence d’éléments démontrant l’intention libérale du souscripteur » et que « la régularité d’une souscription conjointe à cet égard doit être appréciée au cas par cas au vu des circonstances de fait de l’espèce et notamment de l’auteur des versements et des éventuels rachats effectués par le nouvel assuré ».

II – À propos de la gestion du contrat d’assurance-vie

L’une des grandes innovations de la loi Pacte du 22 mai 2019 est la reconnaissance d’une certaine transférabilité des contrats d’assurance-vie à la disposition des souscripteurs (A). Par ailleurs leur autre prérogative, consistant à demander un rachat de leur contrat, a fait l’objet d’utiles précisions notamment en jurisprudence (B).

A – Le transfert d’assurance-vie

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, développe la contribution de l’assurance-vie au financement de l’économie, et plus particulièrement dans le secteur de l’épargne retraite et du capital investissement. À cet effet, elle vise à faciliter le redéploiement d’une partie des encours de l’assurance-vie vers le financement des fonds propres des entreprises, ce qui constitue un objectif ambitieux lorsqu’on sait que les contrats d’assurance-vie représentent près de 40 % de l’épargne financière des ménages, avec un encours d’environ 1 700 milliards d’euros (source provenant de la Fédération française de l’assurance, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, cité par B. Gille, Agefiactifs du 14 au 27 juin 2019, n° 750, p. 21 et s. et les observations très pertinentes de S. Quilici). L’une des mesures les plus emblématiques concerne la transférabilité des contrats d’assurance-vie avec maintien de l’antériorité fiscale, c’est-à-dire, en évitant que ledit transfert emporte les conséquences d’un rachat suivi de la souscription d’un nouveau contrat (article 72 II de la loi Pacte).

En réalité, la loi Pacte ne fait qu’ouvrir un processus de transfert des contrats d’assurance-vie qu’avait inauguré la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 avec le mécanisme dit « Fourgous ». Dorénavant la transformation, sans perte d’antériorité fiscale, des contrats en euros en contrats en unités de compte (monosupport ou multisupport) ou en contrats euro-croissance est élargie à tous les transferts de contrats au sein d’une même compagnie d’assurances, sous réserve que le contrat « d’arrivée » soit, en tout ou partie, investi en unité de comptes ou en euro-croissance (article 125-0 A, I, 2°, alinéa 1er CGI (8)).

Le principe d’une libre et intégrale transférabilité n’a pas été finalement retenu, le législateur imposant que le transfert reste limité à la même compagnie.

Au-delà de l’extension du domaine d’application du dispositif « Fourgous », la loi Pacte encourage les transferts des contrats d’assurance-vie dans deux directions.

1°/ La transférabilité vers les nouveaux contrats euro-croissance

Tout d’abord, l’article 72-I de la loi Pacte crée un nouveau régime plus attrayant pour les contrats euro-croissance que celui instauré par l’ordonnance 2014-696 du 26 juin 2014 et permet la transformation des engagements pris dans le cadre des « vieux contrats euro-croissance » en engagements inscrits dans le schéma des « nouveaux contrats euro-croissance » (article L. 134-1, alinéa 5 nouveau C. ass.), en affranchissant cette transformation des conséquences fiscales d’un dénouement du contrat (article 125-0 A, I, 2°, c nouveau CGI).

2°/ La transférabilité vers les nouveaux plans d’épargne retraite

Ensuite, la loi Pacte favorise la transférabilité de l’assurance-vie vers le nouveau plan d’épargne retraite. À cet effet et pour inciter les souscripteurs à transférer l’épargne détenue en assurance-vie vers ces nouveaux plans d’épargne retraite, le législateur prévoit pendant une période limitée une exonération d’impôt pour les produits des contrats d’assurance-vie en cas de rachat après huit ans. Il est à noter que les sommes ainsi versées bénéficieront par ailleurs du régime fiscal du plan d’épargne retraite.

B – Le rachat d’assurance-vie

1°/ Rachat et modalités de paiement

La loi Pacte du 22 mai 2019 impose que le paiement des primes ait lieu en numéraire et ce afin de tenter d’endiguer les velléités de certains épargnants de s’orienter vers des contrats luxembourgeois notamment (9).

La faculté pour le souscripteur d’obtenir un rachat du contrat sous forme de titres ou parts non négociés sur un marché réglementé, telle que définie à l’article L. 131-1, 2° du Code des assurances, a été revue par le législateur de 2019. Dorénavant, en cas d’option par le souscripteur d’un paiement par remise de titres, ce choix s’imposera aussi au bénéficiaire du contrat d’assurance-vie, sauf mention expresse contraire. La possibilité d’une telle mention contraire présentera une utilité indéniable en présence d’un bénéficiaire vulnérable, pour qui la remise d’un capital disponible est préférable. Par ailleurs, la clause dite « anti-abus » concernant cette forme de rachat a été modifiée. Jusque-là, le paiement en titres ou en parts ne pouvait avoir lieu qu’avec des titres ou parts ne conférant aucun droit de vote et surtout à la condition que le contractant, son conjoint, leurs ascendants, leurs descendants ou les frères et sœurs du contractant n’aient pas détenu, directement ou indirectement, au cours des cinq années précédant le paiement, des titres ou parts de la même entité que ceux remis par l’assureur. La loi Pacte limite la liste des supports éligibles ; elle précise que ces conditions édictées, outre le conjoint, concernent dorénavant le partenaire lié par un pacte civil de solidarité au souscripteur et visent aussi les titres qu’ils détiennent ensemble ou séparément avec les tiers cités ci-dessus.

2° / Rachat et ISF

Dès lors qu’un contrat d’assurance-vie est rachetable, l’assureur ne peut le refuser au souscripteur (art. L. 132-23 C. ass.). La faculté de rachat dont dispose le souscripteur d’une assurance-vie (sauf pour les contrats non rachetables visés à l’article L. 132-23 du Code des assurances, comme les assurances temporaires en cas de décès et rentes viagères, les assurances de capitaux survie et de rente de survie et les assurances en cas de vie sans contre-assurance et rentes viagères différées sans contre-assurance) peut s’analyser comme un droit de résiliation unilatérale du contrat.

Bien que concernant l’ISF, l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 décembre 2018 sur la portée d’une renonciation par le souscripteur à la créance de rachat présente un intérêt certain (Cass. com., 12 décembre 2018, n° 17-20.193 (10)).

C’est d’ailleurs à notre connaissance la première fois que les hauts magistrats se penchent sur les conséquences juridiques et fiscales d’une clause de renonciation au rachat d’une assurance-vie acceptée par le bénéficiaire (sur cette question, voir l’étude détaillée de M. Leroy, « De la renonciation à la créance de rachat », La revue fiscale du patrimoine, n° 2, février 2019, p. 22 et s.).

Dans son arrêt, la chambre commerciale considère que dès lors que dans un acte daté du 15 décembre 2007, les bénéficiaires avaient accepté leur désignation et que la souscriptrice avait renoncé expressément et irrévocablement à l’exercice de sa faculté de rachat des sommes versées au titre du contrat d’assurance-vie litigieux, les juges du fond ont justement estimé que ce contrat avait acquis un caractère non rachetable, le faisant en conséquence échapper à l’assiette de l’ISF du souscripteur au sens de l’article 885 F du Code général des impôts, dans sa rédaction de l’époque. Les hauts magistrats estiment que la clause de renonciation à la créance de rachat par le souscripteur accompagnée de l’acceptation des bénéficiaires aboutissait à ce que « le droit de créance du souscripteur était sorti de son patrimoine, le retour à la situation antérieure à l’acte du 15 décembre 2007 étant subordonné à l’accomplissement d’une condition tenant à l’accord de l’ensemble des bénéficiaires ».

Cette position ne manque pas d’originalité lorsqu’on connaît la rigueur de l’administration fiscale de circonscrire aux seuls contrats déclarés non rachetables par la loi (art. L. 132-23 C. ass.) la non-prise en compte de l’assiette de l’ISF du souscripteur. C’était d’ailleurs dans l’espèce commentée la position retenue par l’administration fiscale : pour le calcul de l’ISF au sens de l’article 885 F du Code général des impôts, « ne peuvent être considérés comme non rachetables que les contrats limitativement prévus par la loi pour lesquels le souscripteur est dans l’impossibilité absolue et définitive d’exercer sa faculté de rachat ». Dans cette démarche aussi bien l’acceptation du bénéficiaire qu’une clause de non-rachat temporaire maintenaient son caractère rachetable au contrat d’assurance-vie.

Ainsi en présence de l’acceptation du bénéficiaire, le souscripteur conserve son droit au rachat du contrat, sauf que son exercice est subordonné à l’accord du bénéficiaire acceptant. De même, les éventuelles causes d’indisponibilité provisoire du rachat, comme la mise en gage de la valeur de rachat par le souscripteur, ne rendaient pas le contrat d’assurance-vie non rachetable au sens de l’article 885-F dans sa rédaction du moment (Cass. civ. 3e, 15 mars 2011, n° 10-11.575, D&P 2012, n° 213, p. 102, obs. Ph. Delmas Saint-Hilaire ; voir aussi pour la non-prise en compte au plan de l’ISF d’une renonciation temporaire au rachat : Cass. com., 24 juin 1997, Droit fiscal 1997, n° 42, comm. 1091). La loi de finances rectificative pour 2013, modifiant la rédaction de l’article 885-F du CGI avait prévu expressément, certainement dans le but de mettre fin aux velléités des assureurs pour commercialiser les contrats d’assurance-vie dits « anti-ISF » visant à rendre non rachetable pour une durée déterminée le contrat souscrit, l’inclusion dans le patrimoine taxable du souscripteur assujetti à l’ISF de la créance qu’il détient sur l’assureur au titre des contrats d’assurance-vie comportant une clause de non-rachat ou d’indisponibilité temporaire (art. 11 loi finances rectificative n° 2013-1279 du 29 décembre 2013).

Si une solution contraire est retenue par les hauts magistrats, en présence d’une clause de renonciation à la créance, c’est en raison de la teneur et de la portée de ladite clause au regard de la faculté de rachat du souscripteur. En l’espèce, dans l’acte daté du 15 décembre 2007, les bénéficiaires avaient accepté leur désignation et surtout la souscriptrice avait renoncé définitivement, c’est-à-dire expressément et irrévocablement, à l’exercice de sa faculté de rachat des sommes versées au titre du contrat d’assurance-vie concerné.

Le caractère abdicatif de l’engagement du souscripteur avait fait sortir le droit de créance du souscripteur de son patrimoine, rendant ledit contrat objectivement non rachetable. À la différence de l’hypothèse d’une délégation ou d’une mise en gage de la valeur de rachat, attestant d’une mobilisation de cette faculté au profit du tiers garanti, dans l’espèce commentée l’objet de la clause de renonciation ne transfère à aucune autre personne la faculté d’exercer ce rachat. Pour l’administration, le droit de rachat, non transmis à autrui, ne peut que continuer à appartenir au souscripteur. L’argument est spécieux : c’est précisément parce qu’il en reste le titulaire qu’il peut renoncer définitivement à l’exercer. Au fond, le souscripteur ne saurait renoncer au droit de rachat lui-même, étant institué par la loi, mais a la faculté de renoncer à ses effets et notamment celui de demander à l’assureur le paiement de cette créance de rachat (voir sur ce point les développements pertinents de M. Leroy, « De la renonciation à la créance de rachat », déjà cité, p. 24). C’est en cela que la chambre commerciale souligne que « le droit de créance du souscripteur était sorti de son patrimoine », ce dernier ayant renoncé, avec l’accord des bénéficiaires, au droit de créance sur le produit de rachat. N’en doutons pas, la position adoptée par les hauts magistrats concernant « feu l’ISF » peut avoir des répercussions pratiques en matière d’IFI.

3°/ Rachat et liquidations

Le problème de la patrimonialisation de la valeur de rachat s’est posé avec acuité au sein des liquidations, notamment de communauté, en présence d’un contrat d’assurance-vie non dénoué suite au décès de l’époux du souscripteur et financé avec des deniers communs. La fameuse réponse ministérielle « Ciot » en date du 23 février 2016 a rapporté la doctrine fiscale antérieure énoncée par la réponse ministérielle « Bacquet », en faisant échapper au plan fiscal la valeur de rachat, dans l’hypothèse citée, à l’actif de la communauté lors de sa liquidation et par voie de conséquence à l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé. Il est opportun de rappeler que cette mesure de faveur ne concerne que le statut fiscal de la valeur de rachat du contrat non dénoué suite au décès de l’époux du souscripteur et financé avec des deniers communs. En d’autres termes, cette valeur de rachat demeure civilement un acquêt, certes défiscalisé dans l’hypothèse visée, dont il devra être tenu compte dans les liquidations civiles, et notamment celles de la communauté et de la succession de l’époux prédécédé, non affectées par le dispositif d’exonération purement fiscal. Il s’ensuit que les solutions préconisées, avant même la réponse ministérielle Ciot, pour éviter les conséquences civiles de cette « valeur de rachat-acquêt » restent d’actualité après ladite réponse Ciot ; elles consistent soit en amont à conseiller aux époux communs en biens une souscription conjointe avec dénouement au premier décès au profit du survivant plutôt que la souscription de deux contrats d’assurance-vie en contemplation l’un avec l’autre (dont on sait que l’un au moins ne sera pas dénoué !), soit en aval, en présence de contrats d’assurance-vie déjà souscrits à conseiller aux époux de modifier leur convention matrimoniale en introduisant un avantage matrimonial, type préciput ou attribution intégrale de la communauté au profit du survivant, et portant sur la valeur de rachat de ceux des contrats d’assurance-vie qui ne seront pas dénoués lors du décès de l’époux prémourant (bien sûr dans cette seconde alternative, sous réserve de certains rétablissements financiers dus à l’exercice de l’action en retranchement en présence d’une famille recomposée).

Une réponse ministérielle récente, en date du 13 novembre 2018, rappelle justement le domaine d’application dans le temps de la réponse « Ciot ». Ainsi, la réponse ministérielle Laqhila du 13 novembre 2018 précise que le dispositif fiscal de faveur énoncé par la réponse ministérielle Ciot du 23 février 2016 ne s’applique qu’aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016 ; il s’ensuit que « cette règle de non-intégration à l’actif successoral » de la valeur de rachat des contrats non dénoués suite au décès de l’époux du souscripteur est sans incidence sur l’imposition des successions antérieures, soumises aux droits de mutation dans les conditions de droit commun rappelées par la réponse dite Bacquet du 29 juin 2010, qui intégrait à l’actif successoral du défunt soumis aux droits de mutation par décès ladite valeur de rachat (RM Laqhila, JOAN, 13 novembre 2018, n° 1594, p. 10178 (11)).

III – À propos du dénouement du contrat d’assurance-vie

Le dénouement du contrat d’assurance-vie, par la survenance du risque garanti, oblige l’assureur à régler les sommes dues aux bénéficiaires (A). La détermination du bénéficiaire peut soulever des difficultés en pratique (B). En cas de primes manifestement exagérées, le bénéfice de l’assurance-vie perdra sa franchise successorale (C).

A – Le point sur l’obligation de règlement de l’assureur

Au-delà du renforcement des obligations d’information imposées à l’assureur, la loi Pacte du 22 mai 2019 a poursuivi le mouvement déjà amorcé par la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 facilitant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance-vie non réclamés et la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 dite loi Eckert relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence. Il s’agit de mieux encadrer et d’accélérer le versement des fonds assurés dus aux bénéficiaires. Deux nouvelles mesures méritent d’être détaillées.

1°/ Quant au retard de règlement des capitaux-décès

Le retard de règlement des capitaux-décès sera plus durement sanctionné par des intérêts moratoires renforcés. Ayant pris connaissance du décès de l’assuré et des coordonnées du bénéficiaire désigné, l’assureur dispose d’un délai de quinze jours pour demander de lui fournir toutes les pièces nécessaires au paiement ; à réception de ces pièces, il dispose d’un mois pour régler le capital-décès (art. L. 132-23-1, al. 1 et 2 C. ass.). En cas de non-respect de ce délai d’un mois, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal pendant deux mois, puis après, au triple du taux légal. La loi Pacte ajoute une sanction en cas de non-respect du premier délai de 15 jours de demande des pièces : le capital produit alors intérêt de plein droit au double du taux légal pendant un mois puis au triple du taux légal (12).

2°/ Quant à l’inertie en présence d’un assuré de plus de 120 ans

D’autre part, la loi Pacte impose à l’assureur, lorsque la date de naissance de l’assuré remonte à plus de cent vingt années et qu’aucune opération n’a été initiée par l’assuré au cours des deux dernières années, de rechercher le bénéficiaire et, si cette démarche aboutit, de l’aviser de la stipulation effectuée à son profit (13). Si la recherche échoue, les sommes dues au titre du contrat d’assurance-vie sont transférées à la Caisse des dépôts et consignations au terme d’un délai de dix ans à compter de la date du cent-vingtième anniversaire de l’assuré. Le processus vise à débloquer des hypothèses peu rares où l’assureur détiendrait les fonds placés par des assurés au moins centenaires et dont la certitude du décès ne peut être établie. Puisse cet énième dispositif assurer enfin une solution fiable à la question des contrats en déshérence !

B – Le point sur la détermination du bénéficiaire

1°/ Forme de la désignation ou de la modification des bénéficiaires

La faculté pour le souscripteur de désigner ou modifier un ou plusieurs bénéficiaires d’une assurance-décès n’exige aucune forme particulière. Elle peut avoir lieu par testament, comme le prévoit expressément l’article L. 132-8 du Code des assurances ; mais la jurisprudence a toujours considéré que la liste proposée par la disposition du Code des assurances des supports susceptibles d’accueillir une modification de la clause bénéficiaire n’était pas limitative (pour une modification de la clause bénéficiaire par lettre simple : voir Cass. civ. 1re, 13 mai 1980, n° 79-10.053, RGAT 1980, p. 527). Au fond, le souscripteur dispose d’une liberté entière pour désigner ou modifier la clause bénéficiaire (si du moins il n’est pas sous un régime de protection) et seule importe sa volonté dès lors qu’elle est exprimée de façon certaine et non équivoque. La recherche d’une telle volonté du stipulant, pour apprécier la modification de la clause bénéficiaire, s’impose même si ladite modification n’avait pas respecté un formalisme particulier prévu par l’assureur dans le contrat (en ce sens : Cass. civ. 2e, 13 septembre 2007, n° 06-18.199, D&P 2009, n° 180, p. 115, obs. Ph. Delmas Saint-Hilaire). C’est là affirmer la primauté de la volonté du souscripteur en l’absence de formalisme requis par la loi pour la désignation et la modification des bénéficiaires d’un capital-décès.

Ce principe fondamental vient d’être rappelé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 juin 2019, en présence d’une modification litigieuse de la clause bénéficiaire (Cass. civ. 2e, 13 juin 2019, n° 18-14.954 (14)). Au visa de l’article L. 132-8 du Code des assurances, les hauts magistrats précisent que « l’assuré peut modifier jusqu’à son décès le nom du bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie, dès lors que sa volonté est exprimée d’une manière certaine et non équivoque et que l’assureur en a eu connaissance ».

En l’espèce, lors de son adhésion à la garantie décès d’une assurance-vie, le souscripteur avait désigné comme bénéficiaires son fils ou, à défaut, son épouse. Plus tard, il avait informé l’assureur, par lettre de juin 1982, de sa volonté de modifier la clause bénéficiaire en faveur de son épouse. Lors du décès du souscripteur en 1990, la veuve obtient de l’assureur le règlement du capital assuré, ce que conteste le fils en se prévalant de l’intention de son père de le désigner finalement comme seul bénéficiaire du contrat d’assurance-vie. La cour d’appel ordonne la restitution des capitaux-décès au fils en considérant que divers éléments attestent de la volonté du défunt de modifier la clause bénéficiaire en faveur de celui-ci : un testament olographe du 10 août 1987 révoquant toute donation entre époux, privant son épouse de tout usufruit et instituant son fils légataire universel, un écrit du défunt au notaire le 7 août 1987 pour désigner son fils comme seul et unique héritier, un écrit du défunt daté du 29 juillet 1987 et signé dans lequel il indiquait expressément que le capital-décès revenait à son fils. Dans son arrêt du 13 juin 2019, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui donnait gain de cause au fils aux motifs que « l’écrit daté du 29 juillet 1987 avait été envoyé à l’assureur le 18 octobre 1991, soit postérieurement au décès du souscripteur, ce dont il résultait que l’assureur n’en avait pas eu connaissance du vivant de l’assuré » et que les juges d’appel n’ont pas caractérisé que cet écrit constituait un testament olographe. Ainsi, la grande liberté de forme laissée au souscripteur pour modifier la clause bénéficiaire doit s’accompagner d’une grande vigilance des juges pour s’assurer de la volonté certaine et non équivoque du souscripteur de changer de bénéficiaire (par exemple, tel n’a pas été le cas en présence d’un document prérédigé par le nouveau bénéficiaire prétendument désigné et seulement signé du souscripteur, alors que la signature aurait dû au moins être précédée d’une formule d’approbation de ladite modification : Cass. civ. 1re, 25 septembre 2013, n° 12-23.197, D&P, avril 2014, n° 235, p. 65 et s., obs. Ph. Delmas Saint-Hilaire).

Dans le même esprit, la Cour de cassation rappelle aussi dans un arrêt en date du 3 avril 2019 qu’il n’existe aucun parallélisme des formes imposé par la loi entre la voie choisie pour la désignation initiale et celle retenue pour la modification (Cass. civ. 1re, 3 avril 2019, n° 18-14.640 (15)). En l’espèce, le bénéficiaire initial désigné par testament authentique et évincé par l’avenant au contrat d’assurance-vie prétendait que la clause bénéficiaire testamentaire ne pouvait être révoquée que par l’une des formes prévues à l’article 1035 du Code civil. C’est-à-dire par un testament postérieur ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement de volonté.

Les hauts magistrats dans l’arrêt du 3 avril 2019 écartent cette prétention émanant du bénéficiaire écarté et désabusé en rappelant que « la modification des bénéficiaires pouvait intervenir soit par voie d’avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l’article 1690 du Code civil, soit par voie testamentaire, sans qu’il soit nécessaire de respecter un parallélisme des formes entre la voie choisie pour la désignation initiale et celle retenue pour la modification ». L’argumentation développée par le bénéficiaire évincé nous paraît confondre deux versants bien distincts d’un testament : le negotium et l’instrumentum. L’exigence de la forme testamentaire pour révoquer un précédent testament, exigée par l’article 1035 du Code civil ne saurait affecter la modification d’une clause bénéficiaire contenue dans un testament, qui ne sert que de support.

2°/ L’acceptation de la désignation bénéficiaire

La loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 a modifié la forme de l’acceptation par un bénéficiaire en imposant, tant que l’assuré et le stipulant sont en vie, que celle-ci soit faite par un avenant signé de l’entreprise d’assurance, du stipulant et du bénéficiaire ou encore par acte authentique ou sous seing privé, signé du stipulant et du bénéficiaire et notifié par écrit à l’assureur (art. L. 132-9, II C. ass.).

L’enjeu pratique est de taille puisque l’acceptation limite les pouvoirs du souscripteur, qui ne peut plus librement racheter son contrat ou modifier la désignation bénéficiaire. Avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2007, aucune forme n’était imposée pour la validité d’une acceptation bénéficiaire, ce qui soulevait des difficultés importantes lorsqu’elle était tacite ou lorsqu’elle avait eu lieu dans l’ignorance du souscripteur. L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 18 avril 2019, témoigne de ces problèmes, l’acceptation litigieuse étant intervenue antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2007 (Cass. civ. 2e, 18 avril 2019, n° 18-11.049 (16) ; RGDA, juin 2019, n° 6, p. 46 et s., obs. L. Mayaux).

Les hauts magistrats approuvent la cour d’appel d’avoir souverainement estimé que la bénéficiaire n’avait pas rapporté la preuve d’une acceptation tacite du bénéfice du contrat d’assurance-vie, dès lors que « la seule rédaction matérielle par Mme B de la lettre du 15 octobre 2007 la désignant comme bénéficiaire du contrat n’emportait pas acceptation de sa part de cette désignation ». Une acceptation tacite nécessite des faits non ambigus attestant de la volonté certaine de son auteur (par ex. Cass. civ. 2e, 14 janvier 2010, n° 09-65.582, RGDA 2010, p. 403, note L. Mayaux, qui retient l’acceptation tacite à partir de l’accord donné par le bénéficiaire au nantissement de l’assurance-vie en garantie d’un prêt). La connaissance de la désignation par le bénéficiaire n’emportait pas mécaniquement son acceptation tacite par ce dernier. Les circonstances de l’espèce, et notamment le grand âge de l’adhérent, expliquaient certainement la rigueur d’appréciation des juges du fond, sachant que « le zèle du bénéficiaire pouvait apparaître suspect » (L. Mayaux, note sous Cass. civ. 2e, 18 avril 2019 déjà cité). La formalisation de l’acceptation bénéficiaire par la loi de 2007 a du bon, et la présente décision est là pour nous en convaincre !

3°/ L’interprétation de la clause bénéficiaire

Le souscripteur a toute latitude pour désigner le ou les bénéficiaires du capital décès. L’article L. 132-8 du Code des assurances précise que cette désignation peut être nominative ou procéder par référence à une qualité, dont il faudra veiller à assurer l’effectivité sous peine d’un contentieux en interprétation. À cet égard, la pathologie des clauses bénéficiaires est récurrente devant les tribunaux, qui s’attachent pour interpréter les clauses ambiguës à rechercher avant tout la volonté réelle du stipulant, plutôt que de s’attacher au sens littéral des qualités visées et pas toujours maîtrisées. Deux illustrations jurisprudentielles méritent quelques développements.

a/ La clause bénéficiaire « les héritiers de l’assuré »

Une fois encore, la clause bénéficiaire, pourtant si répandue, visant « les héritiers de l’assuré » a donné lieu à un contentieux quant à son interprétation. En l’espèce, une personne avait adhéré à un contrat collectif d’assurance sur la vie, en signant une première demande d’adhésion avec comme bénéficiaire désigné l’un de ses enfants puis, à la suite du refus de l’assureur en formulant une seconde demande, cette fois acceptée, où la clause bénéficiaire visait là « ses héritiers ». À son décès, le souscripteur laisse pour lui succéder ses trois enfants, en l’état d’un testament léguant à l’un d’eux, la quotité disponible de tous les biens composant sa succession. C’est la répartition du capital-décès qui soulève en l’espèce des discussions, pour savoir s’il fallait ou non tenir compte de l’existence du legs universel ou seulement des qualités d’héritiers légaux. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 19 septembre 2018, au visa de l’article L. 132-8 du Code des assurances, casse l’arrêt d’appel, qui n’avait pas tenu compte des dispositions testamentaires pour la répartition des capitaux-décès, celles-ci n’ayant pas fait perdre aux autres, désignés par la loi leur qualité d’héritiers (Cass. civ. 1re, 19 septembre 2018, n° 17-23.568 (17) ; JCP N, 30 novembre 2018, n° 48, 1348, obs. M. Robineau).

Les hauts magistrats précisent qu’« en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, la volonté du souscripteur quant à la répartition du capital garanti, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale ». La portée pratique de cet arrêt de cassation est substantielle. Il est vrai que si l’on s’en tient aux termes de l’article L. 132-8 du Code des assurances, les « héritiers » ainsi désignés comme bénéficiaires d’une assurance-décès « ont droit au bénéfice de l’assurance en proportion de leurs parts héréditaires », c’est-à-dire sans avoir à prendre en compte l’existence d’éventuelles libéralités consenties à l’un d’entre eux. La question technique devient plus délicate en présence d’une libéralité universelle qui confère à son bénéficiaire une situation proche de celle d’un héritier ab intestat (par exemple pour les règles du passif ou celles de l’option cf. art. 724-1 C. civ.). De surcroît, en présence d’héritiers non réservataires, la libéralité universelle accordée à un tiers aboutit à les exhéréder. En présence d’héritiers réservataires, c’est sur la répartition que la règle de ventilation des sommes assurées est perturbée. Par le passé, la Cour de cassation a toujours considéré qu’en présence d’une clause bénéficiaire visant « les héritiers de l’assuré », il fallait tenir compte outre des héritiers ab intestat mais aussi du bénéficiaire d’une libéralité universelle, comme un legs universel, mais pas d’un simple légataire particulier (en ce sens : Cass. civ. 1er, 4 avril 1978, n° 76-12.085, Bull. civ. I, n° 138 ; D 1978, IR 460, obs. C.J. Berr et H. Groutel). L’apport de l’arrêt commenté en date du 19 septembre 2018 est de rappeler qu’au-delà du sens des termes juridiques, notamment ici le sens du mot héritier, ce qui doit prévaloir dans l’interprétation d’une clause bénéficiaire, aussi bien pour la détermination desdits bénéficiaires que pour la répartition du capital-décès entre eux, c’est « la volonté du souscripteur ». Plutôt que spéculer sur la qualité d’héritier, extensible aux légataires universels, pour la répartition du capital-décès entre les héritiers, ici réservataires, il fallait rechercher la volonté précise du souscripteur. Cette démarche n’est pas nouvelle. Ainsi en présence de legs portant sur la nue-propriété et l’usufruit des biens successoraux, les hauts magistrats ont cassé l’arrêt d’appel s’étant arc-bouté sur la qualification de legs universel sans rechercher si la souscriptrice « avait eu la volonté, ou non, de faire bénéficier les légataires des capitaux garantis par le contrat d’assurance sur la vie » (Cass. civ. 1re, 10 février 2016, n° 14-27.057 et 14-28.272 ; D&P juillet 2017, n° 271, p. 92, obs. Ph. Delmas Saint-Hilaire).
De même, en présence d’un legs universel, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2010, avait refusé d’en tenir compte pour l’attribution du capital-décès en raison des circonstances qui attestaient d’une volonté contraire du souscripteur (Cass. civ. 2e, 12 mai 2010, n° 09-11.256, D&P 2011, n° 201, p. 91 et s., obs. Ph. Delmas Saint-Hilaire).

Ce renvoi récurrent à la volonté du souscripteur, en soi très justifié, doit inciter les notaires et conseils à affiner la rédaction de la clause bénéficiaire plutôt que de se contenter de renvoyer sans autre précision aux héritiers de l’assuré. Ce devoir de conseil dans la rédaction vise tant la désignation des bénéficiaires que la règle de répartition des capitaux-décès entre eux. Plus généralement c’est aussi plaider pour s’assurer, lorsque la clause bénéficiaire renvoie à des dispositions testamentaires directement ou indirectement, à une parfaite cohérence entre l’assurance-vie et ledit testament pour éviter des discussions sans fin et un contentieux en interprétation au moment du dénouement du contrat d’assurance-vie.

b/ La clause bénéficiaire visant le « concubin du souscripteur »

Une femme décède dans un accident d’avion alors qu’elle avait souscrit un contrat de prévoyance en cas d’accident, aux termes duquel sont prévus le versement d’un capital-décès à son concubin et le versement de rentes éducation au profit de ses enfants. M. X assigne l’assureur pour obtenir en son nom le règlement du capital-décès et en celui d’administrateur légal sous contrôle judiciaire de leurs enfants, le versement des rentes éducation. Si la cour d’appel de Paris reçoit la seconde demande, elle refuse la première aux motifs que M. X ne peut apporter la preuve de sa qualité de concubin au jour du décès.

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 3 octobre 2018, après avoir rappelé la définition du concubinage telle que prévue à l’article 515-8 du Code civil, a considéré que la cour d’appel avait, « dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des pièces soumises à son examen et hors toute dénaturation, estimé que M. X ne rapportait pas la preuve d’une vie commune » avec la souscriptrice au jour du décès (Cass. civ. 1re, 3 octobre 2018, n° 17-13.113 (18) ; RJPF 2018, 12/26, obs. M. Jaoul ; RGAA décembre 2018, n° 12, p. 567 et s., note L. Mayaux).

La qualité de concubin fait référence à une situation de fait : « une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui vivent en couple » (art. 515-8 C. civ.). Au-delà des éléments probatoires apportés au débat (factures, attestation de voisins, etc.) jugés insuffisants, la conclusion à retenir en matière d’assurance-vie est importante.

Il est dangereux de désigner un bénéficiaire d’une assurance-décès par référence à une qualité tenant à une pure situation de fait, soumise aux aléas de la vie pour sa preuve. La sagesse doit conduire soit à désigner la personne nominativement, quitte à modifier la clause bénéficiaire si la situation de fait honorée cesse, soit à désigner la personne par référence à une qualité contractuelle, facile à établir. On ne peut ici que regretter qu’un pacte civil de solidarité n’ait pas été conclu et que la clause bénéficiaire n’ait pas visé la qualité de partenaire au jour du décès. La référence à cette qualité permet de surcroît, en cas de rupture du pacs, d’attribuer le capital-décès à un bénéficiaire de substitution, qui devra bien entendu être désigné. Mais finalement ne serait-ce pas, dans l’espèce commentée, l’absence de pacte civil de solidarité entre la souscriptrice et son concubin qui a fragilisé l’efficacité de la clause bénéficiaire. À cet égard, il peut être opportun de s’entourer des conseils d’un notaire afin de garantir à la clause bénéficiaire une efficacité civile et une performance fiscale.

C – Le point sur les limites de l’assurance-vie

L’attribution du capital-décès ou la rente aux bénéficiaires désignés, en franchise successorale, connaît deux sortes de limites, destinées à endiguer les excès dans l’assurance-vie comme mode de transmission. Le premier butoir prévu par la loi est celui des primes manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur (1). Le second, d’origine prétorienne, consiste en la requalification de l’assurance-vie en une libéralité ordinaire soumise alors au droit commun successoral (2).

1°/ Le butoir des primes manifestement exagérées

La vertu patrimoniale de l’assurance-vie réside principalement dans la franchise successorale accordée par les articles L. 132-12 et L. 132-13 du Code des assurances, lorsque le contrat est dénoué au profit d’un bénéficiaire désigné. L’exonération successorale n’est pas sans limite et l’assurance-décès perd sa franchise lorsque les primes sont jugées manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur.

De façon régulière la jurisprudence est amenée à préciser les modalités de cette limite.

a/ Le moment d’appréciation de l’excès

Ainsi, la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 15 mai 2018 rappelle que le caractère manifestement exagéré, « doit s’apprécier en considération de l’âge, de la situation patrimoniale et familiale du souscripteur et de l’utilité du contrat pour celui-ci, au jour du versement des primes » (Cass. civ. 1re, 15 mai 2018, n° 17-17.303 (19) ; voir M. Leroy, « Pour une réécriture de l’article L. 132-13 du Code des assurances », D&P n° 287, janvier 2019, p. 13 et s.). Ainsi, quant à l’application du critère dans le temps, l’excès des primes doit être apprécié au jour du versement des primes.

b/ La référence à l’utilité du contrat

Par ailleurs et quant au contenu du critère de l’excès, les hauts magistrats, dans cet arrêt, reprennent son énoncé habituel visant la prise en compte « de l’âge, de la situation patrimoniale et familiale du souscripteur et de l’utilité du contrat pour celui-ci ». La référence importante à l’utilité du contrat pour le souscripteur souligne que l’assurance-vie, outre un instrument de transmission qui peut être abusif, constitue aussi pour le souscripteur un outil de détention, permettant de faire face à des imprévus grâce à la disponibilité de l’épargne via les rachats. À cet égard, le rachat possible est un des marqueurs de l’utilité (en ce sens : J. Aulagnier, L’Agefi Actifs, n° 602, 6 au 12 septembre 2013 ; contra : M. Leroy, « Pour une réécriture de l’article L. 132-13 du Code des assurances », déjà cité, p. 17 qui distingue selon que la prime sert ou non à financer un risque incertain dans son principe ou une dépense déjà constituée). Sur ce point, l’arrêt commenté du 15 mai 2018 est intéressant : les hauts magistrats approuvent une cour d’appel d’avoir précisé que l’utilité des primes versées a pu se déduire du fait que la pension de retraite du souscripteur « était suffisante, compte tenu notamment des sommes non placées, pour lui assurer un train de vie normal, de sorte qu’il ne lui était pas nécessaire de mobiliser immédiatement et de façon continue cette épargne pour couvrir les dépenses courantes ». Il s’ensuit qu’à la date de leur versement, les primes ne présentaient pas un caractère manifestement exagéré, l’utilité pour le souscripteur d’effectuer un placement à long terme étant ainsi avérée. C’est à l’aune du train de vie du souscripteur, c’est-à-dire au vu de ses ressources et de ses dépenses au moment du versement des primes, qu’il faut jauger l’utilité de l’assurance-vie pour lui. Dès lors que le souscripteur bénéficiait par ailleurs de revenus suffisants pour lui garantir son train de vie, l’utilité du placement en assurance-vie est avérée pour lui et les primes ne devraient pas être considérées comme manifestement exagérées.

La même démarche est suivie dans l’arrêt rendu le 24 mai 2018 par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 1re, 24 mai 2018, n° 17-18.465 (20)). Les hauts magistrats approuvent une cour d’appel d’avoir écarté tout excès manifeste pour des primes versées « à une époque où le souscripteur exerçait encore son activité de médecin et bénéficiait en conséquence de revenus importants » lui permettant ainsi d’assumer son train de vie.

2°/ Le butoir de la requalification en libéralité

Pour contester le statut successoral dérogatoire de l’assurance-vie, les héritiers du souscripteur disposent d’une arme plus accessible et plus efficace que le recours aux primes manifestement exagérées de l’article L. 132-13 du Code des assurances, toujours aléatoire dans sa démonstration et limité aux primes exagérées en cas de réussite. Il s’agit de demander la requalification du contrat d’assurance-vie dans son ensemble en libéralité selon deux modalités bien distinctes.

a/ La disqualification en donation indirecte

La première voie consiste à invoquer une disqualification de l’assurance-vie en donation indirecte en justifiant de la preuve d’une intention irrévocable pour le souscripteur de se dépouiller définitivement au profit du bénéficiaire, caractéristique d’une libéralité soumise pour l’intégralité du capital versé au droit comme des libéralités (en ce sens : Cass. ch. mixte 21 décembre 2007, n° 06-12.769, D&P 2009, n° 180, p. 118 ; pour un refus de disqualification au motif que le souscripteur, en conservant sa faculté de rachat jusqu’à son décès, ne s’était pas dépouillé irrévocablement : Cass. civ. 1re, 10 juillet 2013, n° 12-13.515, D&P, n° 235, avril 2014, p. 69, obs. Ph. Delmas Saint-Hilaire ; Cass. civ. 1re, 28 février 2018, n° 17-13.269, D&P, septembre 2018, n° 283, p. 70, obs. Ph. Delmas Saint-Hilaire ; voir V. Egéa, « La réserve héréditaire à l’épreuve du contrat d’assurance-vie », Droit de la famille, mai 2019, n° 5, p. 23 et s.).

b/ La requalification en legs

La seconde modalité s’appuie sur une requalification de l’assurance-vie en legs, suite à une volonté du souscripteur d’inclure l’attribution de l’assurance-vie dans la part successorale du bénéficiaire par ailleurs héritier. La Cour de cassation dans un arrêt du 10 octobre 2012 a admis la possibilité pour un souscripteur de rendre successoral le jeu de l’assurance-vie pour le bénéficiaire désigné, dès lors bien entendu que l’expression d’une telle volonté dérogatoire est certaine et non équivoque (Cass. civ. 2e, 10 octobre 2012, n° 11-17.891, D&P, juillet/août 2013, n° 227, p. 79, obs. Ph. Delmas Saint-Hilaire ; voir déjà en ce sens : Cass. civ. 1re, 8 juillet 2010, n° 09-12.491, D&P 2011, n° 201, p. 91 et s., obs. Ph. Delmas Saint-Hilaire). Dans une affaire récente, la cour d’appel d’Aix-en-Provence retient la qualification de legs pour une clause bénéficiaire contenue dans un testament en déduisant du seul emploi de la forme testamentaire, la volonté du défunt d’inclure le bénéfice du capital-décès dans sa succession et de le soumettre en conséquence au droit commun des libéralités et plus particulièrement celui des legs (CA Aix-en-Provence, 18 avril 2018, n° 16/05537 (21) ; JCP N, 11 janvier 2019, 1005, obs. Cl. Brenner). La démarche des héritiers non bénéficiaires devenait même stratégique puisqu’elle visait, non pas à obtenir la réduction du prétendu legs mais sa nullité en tant que legs sur la chose d’autrui au sens de l’article 1021 du Code civil, sous prétexte de l’origine propre des deniers utilisés pour le règlement des primes.

L’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence est surprenant, pour ne pas dire affligeant. Tout d’abord, il dément l’analyse des premiers juges qui s’étaient attachés, avec rigueur, à vérifier l’absence de volonté du souscripteur de réintégrer l’assurance-vie dans le patrimoine successoral. La solution inverse retenue par les juges d’appel se contente, pour caractériser une intention manifeste du souscripteur, de faire un lien entre le capital assuré et sa succession et de souligner que le souscripteur s’était réservé expressément le mode de désignation du bénéficiaire de l’assurance-vie par voie testamentaire au lieu de la désigner directement sur le contrat litigieux. L’argument est spécieux. On ne saurait déduire de l’inclusion dans un testament d’une clause bénéficiaire, modalité expressément prévue par l’article L. 132-8 du Code des assurances, une quelconque volonté du souscripteur d’en faire un élément de la masse successorale, distribué par legs (voir la critique précise de Cl. Brenner, déjà cité). Ensuite, la requalification erronée de legs confine à l’absurdité puisqu’elle permet d’annuler ladite assurance-vie sous prétexte d’un legs de la chose d’autrui, nul au sens de l’article 1021 du Code civil en raison de l’origine des deniers utilisés pour le règlement des primes (voir pour la critique détaillée de l’arrêt, Cl. Brenner « Désignation testamentaire du bénéficiaire d’une assurance-vie et legs de la chose d’autrui : une correspondance manquée », JCP N, 11 janvier 2019, 1005). La seule conclusion à retenir, c’est la vigilance dans la rédaction de la clause bénéficiaire pour éviter des interprétations pour le moins hasardeuses.

Notes : 

(1) Article L. 522-5, I, alinéa 4 nouveau du Code des assurances : « Pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation communique avant la souscription ou l’adhésion à un contrat mentionné à l’article L. 522-1 une information détaillée précisant, pour chaque unité de compte, la performance brute de frais, la performance nette de frais et les frais prélevés, au cours d’une période définie par arrêté du ministre chargé de l’économie. Cette information mentionne notamment les éventuelles rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière des actifs représentatifs des engagements exprimés en unités de compte par l’entreprise d’assurance, par ses gestionnaires délégués, y compris sous la forme d’un organisme de placement collectif, ou par le dépositaire des actifs du contrat dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l’économie. »

(2) Article L. 132-22, al. 8 du Code desassurances, modifié par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 : « L’entreprise d’assurance publie annuellement sur son site internet le rendement garanti moyen et le taux moyen de la participation aux bénéfices attribué pour chacun de ses contrats d’assurance vie ou de capitalisation.
Cette publication intervient dans un délai de 90 jours ouvrables à compter du 31 décembre de l’année au titre de laquelle ces revalorisations sont réalisées. Cette publication reste disponible pendant une durée minimale de cinq ans. Le support de communication mentionné au premier alinéa du présent article indique explicitement le chemin d’accès de cette publication sur le site internet. »

(3) Cass. civ. 2e, 6 septembre 2018, n° 18-12.370 : « Et attendu, d’autre part, que le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ; que la limitation de huit ans à compter de la date à laquelle le souscripteur est informé que le contrat est conclu, instituée par la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, de la prorogation de plein droit du délai de renonciation ouvert au souscripteur en cas de défaut de remise des documents et informations prévus à l’article L. 132-5-2 du code des assurances, ne s’appliquant qu’aux contrats conclus à partir du premier jour du troisième mois suivant la publication de cette loi, la différence de traitement, instaurée par l’article 19 de celle-ci, est justifiée par la différence de situation au regard de la date de conclusion des contrats, ceux antérieurs demeurant régis par les dispositions applicables au jour où ils ont été conclus ; qu’elle est donc en rapport direct avec l’objet de ladite loi ; D’où il suit que la question posée ne présente pas un caractère sérieux et qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; par ces motifs : dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; »

(4) Cass. civ. 2e, 7 février 2019, n° 17-27.223 : « Vu l’article L. 132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que si la faculté prorogée de renonciation prévue par ce texte en l’absence de respect, par l’assureur, du formalisme informatif qu’il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d’assurance, son exercice peut dégénérer en abus ; Attendu que pour juger que M. X… était en droit de renoncer au contrat d’assurance et condamner l’assureur, en conséquence, à lui restituer la somme de 12 000 euros, outre les intérêts au taux légal, l’arrêt retient que le fait que M. X… ait été directeur d’une société de production de produits laitiers et qu’il dispose d’un patrimoine immobilier d’environ 150 000 euros, essentiellement constitué de sa résidence principale, ne permet pas de le qualifier d’assuré averti, ses connaissances spécifiques dans le domaine financier n’étant nullement démontrées ; qu’il ne peut être déduit du seul fait que M. X… a exercé son droit de renonciation neuf années après la souscription du contrat que ce dernier est de mauvaise foi et a commis un abus de droit dans l’exercice de celui-ci ; que M. X…, insuffisamment informé, n’a pas été en mesure d’apprécier la portée de son engagement, de sorte qu’il ne peut être considéré comme ayant d’une part, agi de mauvaise foi, d’autre part, commis un abus de droit ; Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher à la date d’exercice de la faculté de renonciation, au regard de la situation concrète de M. X…, de sa qualité d’assuré averti ou profane et des informations dont il disposait réellement, quelle était la finalité de l’exercice de son droit de renonciation et s’il n’en résultait pas l’existence d’un abus de droit, la cour d’appel n’a pas donné
de base légale à sa décision ; »

(5) Cass. civ. 2e, 28 mars 2019, n° 18-15.612 : « Vu l’article L. 132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que si la faculté prorogée de renonciation prévue par ce texte en l’absence de respect, par l’assureur, du formalisme informatif qu’il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d’assurance, son exercice peut dégénérer en abus ; que l’abus s’apprécie au moment où le preneur d’assurance exerce cette faculté ; Attendu que, pour condamner l’assureur à payer respectivement à Mme J… et à M. J… les sommes de 5 515,97 euros et de 23 694,62 euros avec intérêts au taux légal majoré, au titre de leurs contrats “Hévéa”, et le débouter de ses demandes contraires, l’arrêt retient que, pour rapporter la preuve de la mauvaise foi de l’assuré et de l’abus de droit dans l’exercice de la faculté de renonciation prorogée, l’assureur doit établir que l’assuré était au moment de la souscription du contrat mieux informé que lui-même du manquement par ce dernier à son obligation d’information et qu’il n’aurait souscrit le contrat qu’en considération de la possibilité d’y renoncer ultérieurement ; qu’il retient encore que l’assureur ne prouve pas l’intention de lui nuire des époux J…, et que leur renonciation trouve son fondement dans le non-respect par l’assureur de son obligation précontractuelle d’information telle que prévue par les articles L. 132-5-1 et A. 132-4 du code des assurances, de sorte qu’ils n’ont donc pas détourné le droit de sa finalité ; Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, à la date d’exercice de la faculté de renonciation, au regard de la situation concrète de M. et Mme J…, de leur qualité d’assuré averti ou profane et des informations dont ils disposaient réellement, quelle était la finalité de l’exercice de leur droit de renonciation et s’il n’en résultait pas l’existence d’un abus de droit, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; »

(6) Réponse ministérielle Malhuret, JO Sénat, 10 janvier 2019, n° 256, p. 131 : « La réponse ministérielle dite Ciot n° 78192 du 23 janvier 2016… qui porte ainsi sur la détermination de l’actif successoral pour l’établissement des droits dus par les héritiers de l’époux prédécédé,
est sans incidence sur la qualification éventuelle de donation indirecte, taxable aux droits de mutation à titre gratuit au nom du donataire, de la transmission réalisée via le contrat d’assurance-vie au bénéfice de l’autre conjoint. Elle ne saurait donc permettre de présumer qu’un contrat co-souscrit par des époux communs en biens dont le dénouement normal est le décès du second conjoint ne peut constituer une donation indirecte. En effet, de manière générale, la souscription d’un contrat d’assurance-vie est susceptible de constituer une donation indirecte en l’absence d’éléments contredisant l’intention libérale du souscripteur. Or, compte tenu notamment du large éventail de possibilités offertes par les contrats d’assurance-vie, rien n’exclut a priori l’intention libérale de l’un des époux co-souscripteurs. L’absence de qualification de donation indirecte ne pouvant être présumée, la régularité d’une telle opération doit être appréciée au cas par cas au vu des circonstances de fait de l’espèce. »

(7) RM Frassa, JO Sénat, 30 mai 2019, n° 1398, p. 2859 ; RM Malhuret, JO Sénat, 30 mai 2019, n° 260, p. 2859 : « La question de savoir si la souscription conjointe à un contrat d’assurance-vie emporte novation du contrat constitue ainsi une question de fait, qui doit être appréciée en fonction notamment des stipulations du contrat en cause, de la volonté des parties, des dates des souscriptions et de la situation et de l’espérance de vie de chacun des assurés lors de la co-souscription. La co-souscription est en effet par exemple susceptible, lorsqu’elle conduit de manière prévisible à substituer à l’assuré un nouvel assuré unique, d’emporter un changement de créancier de l’obligation pesant sur l’assureur. Enfin, il est rappelé que la souscription d’un contrat d’assurance-vie est susceptible de constituer une donation indirecte en présence d’éléments démontrant l’intention libérale du souscripteur. La régularité d’une souscription conjointe à cet égard doit être appréciée au cas par cas au vu des circonstances de fait de l’espèce et notamment de l’auteur des versements et des éventuels rachats effectués par le nouvel assuré. »

(8) Article 125-0 A, I, 2°, alinéa 1er du CGI modifié par l’article 72 II de la loi Pacte : « La transformation partielle ou totale d’un bon ou contrat mentionné au 1° du présent I en un bon ou contrat mentionné au même 1° permettant qu’une part ou l’intégralité des primes versées soient affectées à l’acquisition de droits exprimés en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131-1 du code des assurances ou de droits donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification n’entraîne pas les conséquences fiscales d’un dénouement. Cette transformation s’effectue soit par avenant au bon ou contrat, soit par la souscription d’un nouveau bon ou contrat auprès de la même entreprise d’assurance. »

(9) Article L. 113-3, alinéa 1 du C. ass. modifié par la loi Pacte du 22 mai 2019 : « La prime est payable en numéraire au domicile de l’assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet… »

(10) Cass. com., 12 décembre 2018, n° 17-20.913 : « Mais attendu que l’arrêt énonce que l’article 885 F du code général des impôts prévoit que seuls les contrats d’assurance rachetables sont compris dans le patrimoine des redevables pour leur valeur de rachat au 1er janvier de l’année d’imposition ; qu’ayant constaté que, dans l’acte du 15 décembre 2007, les bénéficiaires avaient accepté leur désignation et Mme D… avait renoncé expressément et irrévocablement à l’exercice de sa faculté de rachat des sommes versées au titre du contrat d’assurance sur la vie litigieux, il en déduit que ce contrat a acquis un caractère non rachetable ; qu’en l’état de ces constatations et appréciations, dont il résulte que le droit de créance du souscripteur était sorti de son patrimoine, le retour à la situation antérieure
à l’acte du 15 décembre 2007 étant subordonné
à l’accomplissement d’une condition tenant
à l’accord de l’ensemble des bénéficiaires,
c’est à juste titre que la cour d’appel a retenu
que la décision de rejet de l’administration fiscale n’était pas fondée et a prononcé le dégrèvement et la restitution des suppléments d’impôts
versés par M. et Mme D… ; que le moyen n’est pas fondé ; ».

(11) Réponse ministérielle Laqhila, JOAN, 13 novembre 2018, n° 1594, p. 10178 : « Les droits de mutation par décès s’appliquent, en principe, à tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès, et qui, par le fait de son décès, sont transmis à ses héritiers, donataires ou légataires. Conformément à l’article 1401 du Code civil, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs et non dénoués lors de la liquidation d’une communauté conjugale à la suite du décès de l’époux bénéficiaire du contrat, fait partie de l’actif de communauté. En vertu de l’article 1475 du Code civil, l’actif de communauté se partage, ensuite, par moitié entre les époux. Il en résulte qu’en principe, ainsi que le rappelait la réponse ministérielle dite “Bacquet” n° 26231 du 29 juin 2010, il convient d’intégrer à l’actif successoral du défunt soumis aux droits de mutation par décès la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs et non dénoués lors de la liquidation de la communauté conjugale à la suite du décès de l’époux bénéficiaire du contrat. Cela étant, afin de garantir la neutralité fiscale pour l’ensemble des héritiers lors du décès du premier époux, la réponse ministérielle dite “Ciot” n° 78192 du 23 février 2016 a admis, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, qu’au plan fiscal la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l’époux bénéficiaire de ce contrat ne soit pas intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ne constitue, donc, pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé…
Cette règle de non-intégration à l’actif successoral n’est applicable qu’aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016. Elle est, donc, sans incidence sur l’imposition des successions antérieures, soumises aux droits de mutation
dans les conditions de droit commun rappelées par la réponse dite “Bacquet” du 29 juin 2010 ».

(12) Article L. 132-23-1 Code des assurances rédaction modifiée par la loi Pacte du 22 mai 2019 : « L’entreprise d’assurance dispose d’un délai de quinze jours, après réception de l’avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire ou au terme prévu pour le contrat, afin de demander au bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie de lui fournir l’ensemble des pièces nécessaires au paiement. À réception de ces pièces, l’entreprise d’assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie. Plusieurs demandes de pièces formulées par l’entreprise d’assurance ne peuvent concerner des pièces identiques ou redondantes. Au-delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l’expiration de ce délai d’un mois, au triple du taux légal… »

(13) Article L. 132-27-2, I du Code des assurances modifié par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 : « I.- Les sommes dues au titre des contrats d’assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation qui ne font pas l’objet d’une demande de versement des prestations ou du capital sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré ou de l’échéance du contrat. Le dépôt intervient dans le mois suivant l’expiration de ce délai. À défaut d’échéance du contrat ou de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré, lorsque la date de naissance de l’assuré remonte à plus de cent vingt années et qu’aucune opération n’a été effectuée à l’initiative de l’assuré au cours des deux dernières années, l’assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire et, si cette recherche aboutit, de l’aviser de la stipulation effectuée à son profit. Si cette recherche n’aboutit pas, les sommes dues au titre de ces contrats sont transférées à la Caisse des dépôts et consignations au terme d’un délai de dix ans à compter de la date du cent-vingtième anniversaire de l’assuré, après vérification de sa date de naissance par l’assureur. Les sommes dues au titre d’un contrat d’assurance temporaire en cas de décès ne font pas l’objet de ce dépôt lorsque le décès de l’assuré est intervenu antérieurement au 1er janvier 2015… »

(14) Cass. civ. 2e, 13 juin 2019, n° 18-14.954 : « Vu l’article L. 132-8 du Code des assurances dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que, pour condamner Mme T… D… à payer à M. Q… D… la somme de 132 379,41 euros, l’arrêt retient que, par testament olographe en date du 10 août 1987, ce dernier a révoqué toute donation faite au profit de Mme T… D…, la privant de tout usufruit sur les biens de sa succession, et a institué son fils légataire universel ; que, le 7 août 1987, le défunt avait écrit à son notaire pour désigner son fils comme seul et unique héritier ; que l’arrêt retient encore que K… D… avait expressément indiqué, dans un écrit daté du 29 juillet 1987 et signé, que le capital-décès de son assurance-vie revenait à son fils ; que ce document, de façon autonome par rapport au testament olographe du 10 août 1987, comporte incontestablement une intention révocatoire de la clause bénéficiaire et a pour effet de détruire valablement l’attribution primitive du capital-décès à Mme T… D…, en lui substituant M. Q… D… ; que ce document est cohérent, dans un contexte de séparation des époux D…, avec les autres dispositions testamentaires du défunt qui visent à instituer son fils légataire de tous ses biens ; qu’en conservant les fonds malgré la connaissance qu’elle avait de la lettre du 29 juillet 1987, Mme T… D… a commis une faute en contrevenant aux dernières volontés du défunt ; qu’il résulte de cette faute un préjudice pour l’appelant équivalent au montant du capital-décès ; Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que l’écrit daté du 29 juillet 1987 avait été envoyé à l’assureur le 18 octobre 1991, soit postérieurement au décès de K… D…, ce dont il résultait que l’assureur n’en avait pas eu connaissance du vivant de l’assuré, et alors qu’elle n’a pas caractérisé que cet écrit constituait un testament olographe dont M. Q… D… aurait été fondé à se prévaloir, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;…».

(15) Cass. civ. 1re, 3 avril 2019, n° 18-14.640 : « Mais attendu qu’après avoir énoncé que, selon l’article L. 132-8 du code des assurances, à défaut d’acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre, l’arrêt relève que Christian A., qui, dans un testament authentique du 12 août 1997, avait désigné comme bénéficiaires de ses contrats d’assurance sur la vie litigieux son épouse, en qualité d’usufruitière, et ses enfants, en qualité de nues-propriétaires, a ultérieurement manifesté la volonté certaine et non équivoque de modifier cette désignation par des avenants des 1er septembre 2005 et 1er septembre 2006 au profit de son épouse et, à défaut, de trois de ses filles ; qu’en l’état de ses énonciations et constatations, la cour d’appel a exactement décidé que les avenants modificatifs étaient valables, dès lors que la modification des bénéficiaires pouvait intervenir soit par voie d’avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l’article 1690 du Code civil, soit par voie testamentaire, sans qu’il soit nécessaire de respecter un parallélisme des formes entre la voie choisie pour la désignation initiale et celle retenue pour la modification ; que le moyen n’est pas fondé ;… »

(16) Cass. civ. 2e, 18 avril 2019, n° 18-11.049 : « Mais attendu qu’ayant retenu que la seule rédaction matérielle par Mme B… de la lettre du 15 octobre 2007 la désignant comme bénéficiaire du contrat n’emportait pas acceptation de sa part de cette désignation, la cour d’appel a souverainement estimé que celle-ci ne rapportait pas la preuve d’une acceptation tacite du bénéfice du contrat d’assurance sur la vie litigieux avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2007 ayant modifié l’article L. 132-9 du code des assurances ;… »

(17) Cass. civ. 1re, 19 septembre 2018, n° 17-23.568 : « Vu l’article L. 132-8 du code des assurances ; Attendu que selon ce texte, le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l’assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés ; qu’est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la désignation comme bénéficiaires des héritiers ou ayants droit de l’assuré ; que les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l’assurance en proportion de leurs parts héréditaires et conservent ce droit en cas de renonciation à la succession ; Attendu que, pour condamner l’AGIPI à payer un tiers du capital de l’assurance sur la vie à Mme Danielle X… et un tiers aux héritiers d’André X…, l’arrêt retient que les dispositions du testament d’Elise B… léguant à M. Christian X… la quotité disponible de ses biens ne font pas perdre à sa sœur et aux ayants droit de son frère, désignés par la loi, leur qualité d’héritiers et n’ont pas d’effet sur cette qualité dès lors que selon l’article L. 132-12 du code des assurances, le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré, de sorte que l’AGIPI et la société Axa avaient l’obligation de partager ce capital par parts égales entre les enfants de la défunte ; Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, la volonté du souscripteur quant à la répartition du capital garanti, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;… »

(18) Cass. civ. 1re, 3 octobre 2018, n° 17-13.113 : « Mais attendu que, selon l’article 515-8 du code civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui vivent en couple ; Et attendu qu’après avoir énoncé que le versement du capital décès prévu au contrat souscrit par D… Z… impliquait que M. X… établisse sa qualité de concubin au jour du décès, l’arrêt relève que la preuve de la vie commune à cette date n’est rapportée ni par les factures d’électricité ni par la mention des noms de M. X… et Mme Z… sur le bail locatif, celui-ci datant de 1996 et les avis d’échéances postérieurs ne faisant que reproduire son intitulé ; qu’il constate qu’en raison de leur imprécision, les attestations ne permettent pas de déterminer si M. X… vivait avec elle au moment du sinistre ; qu’il ajoute que les avis d’imposition font apparaître une “Mme X…”, qui, n’ayant ni le même numéro fiscal ni la même date de naissance, ne peut être D… Z… ; qu’en l’état de ces constatations et énonciations, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des pièces soumises à son examen et hors toute dénaturation que la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre M. X… dans le détail de son argumentation ni de s’expliquer sur les pièces qu’elle décidait d’écarter,
a estimé que celui-ci ne rapportait pas la preuve d’une vie commune avec D… Z… au jour du décès ; que le moyen n’est pas fondé ;… »

(19) Cass. civ. 1re, 15 mai 2018, n° 17-17.303 : « (…) les règles du rapport et de la réduction ne s’appliquent pas non plus aux primes versées par le contractant, sauf caractère manifestement exagéré, qui doit s’apprécier en considération de l’âge, de la situation patrimoniale et familiale du souscripteur et de l’utilité du contrat pour celui-ci, au jour du versement des primes, l’arrêt relève que Lucien X… a souscrit, en 1999, alors qu’il était âgé de soixante-treize ans et que son état de santé n’était pas défaillant, deux contrats d’assurance sur la vie sur lesquels il a versé des fonds provenant de la cession d’immeubles, qui représentaient une partie importante de son patrimoine sans pour autant en constituer l’intégralité ; qu’il retient que la pension de retraite dont il était bénéficiaire était suffisante, compte tenu notamment des sommes non placées, pour lui assurer un train de vie normal, de sorte qu’il ne lui était pas nécessaire de mobiliser immédiatement et de façon continue cette épargne pour couvrir les dépenses courantes ; que de ces énonciations et constatations, faisant ressortir l’utilité pour Lucien X… d’effectuer un placement à long terme, la cour d’appel a pu déduire qu’à la date de leur versement, les primes ne présentaient pas un caractère manifestement exagéré et ne devaient pas être réintégrées à l’actif de la succession ;… »

(20) Cass. civ. 1re, 24 mai 2018, n° 17-18.465 : « Attendu qu’ayant relevé que Jean-Pierre X… avait versé les primes de façon échelonnée de 1984 à 1997, le dernier versement étant intervenu douze ans avant son décès, et qu’il avait effectué un versement d’un montant de 106 714,31 euros le 1er octobre 1987, à une époque où il exerçait encore son activité de médecin et bénéficiait en conséquence de revenus importants, la cour d’appel a fait ressortir, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, qu’au moment de leur versement, les primes litigieuses ne présentaient pas de caractère manifestement exagéré au regard des facultés du défunt ;… »

(21) CA Aix-en-Provence, 18 avril 2018, n° 16/05537 : « – Sur la requalification de l’assurance-vie en libéralité : (…) L’examen de la demande d’adhésion Sequoia auprès de S. établie le 13 septembre 2005 révèle que Pierre V. s’est réservé expressément le mode de désignation du bénéficiaire de l’assurance-vie par voie testamentaire au lieu de le désigner directement sur le contrat litigieux. Il est également prévu qu’à défaut de cette désignation par testament les bénéficiaires seraient ses héritiers.
La nature de ces deux mentions révèle une intention manifeste du souscripteur de faire le lien entre le capital de l’assurance-vie et sa succession, qu’elle soit réglée par testament ou par les règles de dévolution successorale.
Sept jours plus tard, Pierre V. rédigeait un testament olographe énonçant qu’il souhaitait que la bénéficiaire du contrat d’assurance-vie à la S. soit Mme Jeanine B.
Ces dispositions testamentaires traduisent la volonté de Pierre V. de gratifier Mme Jeanine B. en lui léguant cette assurance-vie à cause de mort sans avoir l’intention de percevoir les fonds placés, même en cas de vie au terme du contrat.
En conséquence, une telle désignation d’un bénéficiaire d’une assurance-vie par testament permet d’intégrer le capital de l’assurance-vie et de le faire rentrer dans la succession contrairement au principe posé dans l’article du Code des assurances précité. Cette assurance-vie doit être en effet requalifiée en legs.
– Sur la nullité du legs : (…) Ainsi, il est clairement démontré au regard de la contemporanéité des flux financiers, alors même que l’argent est déposé sur compte joint, que l’indemnisation de L. M. destinée à Éliette V. a alimenté l’assurance-vie de son époux.
Le testateur Pierre V. a disposé des biens de son épouse Éliette V. de sorte qu’il y a lieu de prononcer la nullité du legs au profit de Mme Jeannine B. veuve R. au regard des dispositions de l’article 1021 du Code civil.
La réintégration dans l’actif successoral d’Éliette V. épouse V. du capital de l’assurance-vie à sa valeur au jour de la signification de l’arrêt doit être ordonnée ainsi que la réouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession d’Éliette V. épouse V. Le premier jugement sera donc infirmé en toutes ses dispositions… »

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