Droit&Patrimoine Hebdo - Le sommaire du n°1263 - 11 janvier 2021
Au sommaire de Droit&Patrimoine Hebdo n°1263 - 11 janvier 2021.
Trois questions à :
• Trois questions à Nicolas Tollet, associé du cabinet Hughes Hubbard & Reed
Jurisprudences :
• Assurance : Point de départ du délai de prescription quand l’action de l’assuré a pour cause le recours d’un tiers
• Baux d’habitation : Des violences commises à l’égard des agents du bailleur par le fils d’un locataire hors des lieux loués peuvent justifier la résiliation du bail pour manquement à l’obligation d’usage paisible de ceux-ci
• Successions : La demande d’un héritier tendant à voir fixer sa créance à l’égard de la succession, qui ne tend ni à la liquidation de l’indivision successorale ni à l’allotissement de cet héritier, ne constitue pas une opération de partage
• Abus de marché : Visites et saisies des enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers
Brèves :
• Une plateforme pour le congrès des notaires
• Une charte CSN/CNB sur le DCM
• Simplification de l’accès à l’aide juridictionnelle
• Naissance de LegisCorpus
Nominations
Agenda :
• L’humanisme juridique
• Le bilan des baux commerciaux en 2020
