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Fiscalité : les experts-comptables plaident pour une harmonisation au niveau européen

Par DROIT&PATRIMOINE

Les experts-comptables font des propositions pour accélérer la convergence fiscale européenne.

À l'occasion du congrès annuel de la profession qui s'est tenu du 28 au 30 septembre 2016, le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC) a remis à Pierre Moscovici, commissaire européen en charge des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, un livre blanc contenant des propositions de réforme et d'adaptation de la fiscalité européenne. En préambule de cet opus, le président du CSOEC, Philippe Arraou, justifie cette démarche en expliquant que « l'absence d'harmonisation fiscale européenne est trop souvent source d'insécurité, tant pour les entreprises et que pour les États, et favorise une concurrence fiscale déloyale qui se nourrit de l'absence de transparence des pratiques fiscales au sein de l'Union européenne ».
Pour y remédier, les experts-comptables ont formulé quatre propositions pour rechercher de plus grandes convergences pour l'imposition des entreprises, à savoir :
- créer une nouvelle règle de territorialité pour les opérations issues du commerce électronique en instaurant « un mécanisme d'imposition dans l'État de consommation du bien ou du service sous la forme d'une retenue à la source appliquée sur le chiffre d'affaires réalisé qui, selon le volume d'activité, serait libératoire ou constituerait un acompte » ;
- fixer des règles d'assiette convergentes ;
- encadrer au niveau communautaire les dispositifs fiscaux incitatifs ;
- encadrer les taux d'imposition des résultats des sociétés.

Le CSOEC a également émis trois propositions pour rechercher des règles européennes communes en matière d'imposition des groupes :
- mettre en place un régime de compensation simple et un régime de compensation avec neutralisations pour les groupes économiques fortement intégrés ;
- instaurer un régime de compensation partielle des résultats pour les groupes économiques moins intégrés.

Enfin, dans l'optique de simplifier l'application de la TVA, le CSOEC a proposé l'extension du mécanisme d'autoliquidation dans les relations entre assujettis (B to B) et une plus grande liberté dans la fixation des taux réduits de TVA.

C. D.




À lire, l'interview de Philippe Arraou dans le numéro d'octobre 2016 de Droit & patrimoine (n° 262)

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