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Fraude et évasion fiscales : l'Europe consulte sur un durcissement des règles à l'encontre des avocats

Par DROIT&PATRIMOINE

La Commission européenne a lancé le 10 novembre 2016 une consultation publique afin de « recueillir des avis sur la voie que devrait prendre l'action de l'Union concernant les conseillers et intermédiaires qui facilitent la fraude et l'évasion fiscales ».

En ce sens, la consultation se penche à la fois sur l'intérêt de mettre en place des mesures dissuasives « plus efficaces » à l'égard des conseillers fiscaux, tels que des avocats et des comptables, « qui prennent part à des opérations facilitant la fraude et l'évasion fiscales » et sur « la manière dont ces règles devraient être conçues ». Ouverte jusqu'au 16 février 2017, cette consultation s'inscrit dans le prolongement des mesures annoncées le 5 juillet dernier par l'institution dans l'objectif d'accroître la transparence fiscale et de lutter contre les pratiques fiscales abusives. Elle répond également à une demande du Parlement européen qui souhaite l'instauration de mesures plus strictes envers les intermédiaires qui interviennent dans les mécanismes de planification fiscale agressive.

C. Delzanno

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