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J21 : avocats et notaires unis par la Chancellerie pour le divorce par consentement mutuel

Par DROIT&PATRIMOINE

Un amendement au projet de loi dit « J21 » prévoit d'autoriser le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats qui serait déposé au rang des minutes d'un notaire.

Un divorce sans juge mais avec l'intervention d'avocats et d'un notaire. Tel est l'objet d'un amendement présenté le 30 avril 2016 par le gouvernement dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire - plus connu sous le nom J21 - par la commission des lois de l'Assemblée nationale les 3 et 4 mai, puis en hémicycle par les députés à partir du 17 mai. Or s'il y a bien un sujet qui a suscité par le passé de vives tensions entre les avocats et les notaires, c'est bien celui du divorce par consentement mutuel. En effet, en 2008, le rapport Guinchard renonçait, faute de consensus, à la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel qui aurait alors été confié aux notaires. Depuis, le sujet a plusieurs fois été remis au goût du jour, par exemple en 2010 par la 61e session de l'Assemblée de liaison des notaires qui formulait le vœu que « les conventions relatives au droit de la famille relevant de la matière gracieuse, sauf en présence d'un enfant mineur, telles que le divorce, ou la séparation de corps par consentement mutuel et l'adoption simple, soient de la compétence exclusive du notaire sans intervention du juge ». Ou encore en 2014, lorsqu'aux états généraux du droit de la famille, la ministre de la Justice, Christiane Taubira, avait interrogé les avocats sur le point de savoir si, dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, « à condition que les parties soient conseillées et accompagnées, à condition que la puissance publique veille à assurer leurs droits et la liberté de chacun, on ne peut pas construire un dispositif qui (…) permette [aux époux, ndlr] de participer à l'élaboration de la solution ? ». Une proposition que les avocats avaient alors saisie au vol, le président de la Conférence des bâtonniers de l'époque, Marc Bollet, confiait en effet à Droit & patrimoine en février 2014 que sa profession avait « proposé qu'il y ait un divorce simplifié par consentement mutuel en présence de deux avocats qui traduiraient l'accord des époux par acte d'avocat, lequel pourrait être homologué par le juge » (v. Dr. & patr. 2014, n° 233, p. 11). Mais jamais il n'avait été question jusque-là de confier la rédaction de la convention de divorce à l'avocat et le seul enregistrement de celle-ci par le notaire.

C'est pourtant ce que prévoit l'amendement du gouvernement qui souhaite créer, avant l'article 230 du Code civil, un paragraphe intitulé « Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ». Ce paragraphe comporterait notamment un article 229-1 disposant que : « Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils peuvent, assisté chacun par un avocat, constater leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374. Cet accord est déposé au rang des minutes d'un notaire, lequel constate le divorce et donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire ».

Pour le gouvernement, il s'agit là de créer une nouvelle catégorie de divorce qui « a vocation à s'ajouter aux cas actuels de divorce, et à se substituer à la majorité des cas de divorce par consentement mutuel ».

Précisons que les époux ne pourront pas recourir à cette forme de divorce lorsque leur enfant mineur demande à être entendu par le juge ou que l'un des époux se trouve placé sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.

Réactions des avocats
Le 4 mai, le Conseil national des barreaux et le barreau de Paris ont chacun réagi à cet amendement. Le premier a ainsi rappelé « son attachement au rôle du juge » et le fait qu'il avait proposé, dans son Livre blanc pour la justice du XXIe siècle, que le juge homologue « l'accord conclu par acte d'avocat sans comparution des parties ». Quant au second, qui « a découvert avec surprise l'amendement », il a demandé « l'abandon » de celui-ci en arguant que « seul l'imperium du juge, avec la participation des avocats, doit permettre de dénouer le lien solennel que l'officier d'État civil a établi en mairie ».

Clémentine Delzanno



Article mis à jour le 4 mai 2016 à 17h50




Voir aussi :
J21 : le Sénat crée une nouvelle action collective avec « l’action en reconnaissance de droits »

J21 : la commission des lois du Sénat accroît les compétences des notaires

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