Accès Rapide
S'identifier

Droit-patrimoine.fr : le site d'information en prise directe avec l'actualité des notaires et professions juridiques. Chaque jour, l'actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d'experts.

L’huissier de justice, lorsqu’il agit en tant qu’officier public, est tenu d’une obligation statutaire d’impartialité et d’indépendance

Par DROIT&PATRIMOINE

Par Pauline Pailler, Professeur à l’université de Reims

La Chambre des huissiers de justice de Paris consent, par actes sous seing privé, la mise à disposition gratuite d’un local pour une durée déterminée successive. Avant l’échéance, elle avise le locataire qu’elle n’entend pas renouveler la convention et l’invite à prendre ses dispositions pour libérer le local. Le locataire s’étant maintenu dans les lieux malgré plusieurs lettres de relance, la chambre l’assigne en référé aux fins d’expulsion et de paiement d’une provision à valoir sur l’indemnité d’occupation. Le locataire oppose l’exception de nullité de l’assignation et de la procédure subséquente, invoquant que l’huissier de justice instrumentaire était intéressé au succès de l’action en tant que trésorier de la chambre. La cour d’appel rejette l’exception de nullité, relevant que la chambre exerçait l’action pour la défense de ses intérêts collectifs qui, en raison du principe d’autonomie de la personne morale, se distinguent de ceux personnels de chacun de ses membres, de sorte que rien n’interdisait à l’huissier, fût-il trésorier de cet organisme professionnel, de délivrer l’acte introductif d’instance litigieux. La première chambre civile rend un arrêt de cassation au visa des articles 1 bis A de l’ordonnance du 2 novembre 1945, relative au statut des huissiers de justice et 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : elle juge « qu’en vertu des dispositions combinées de ces textes, l’huissier de justice est tenu, lorsqu’il agit en tant qu’officier public délégataire de l’État dans l’exercice de sa mission d’auxiliaire de justice, d’une obligation statutaire d’impartialité et d’indépendance » ; en l’espèce, « sa qualité de trésorier, membre du bureau chargé de la gestion du patrimoine et des intérêts financiers de la chambre, était de nature à faire naître un doute raisonnable, objectivement justifié, sur son impartialité et son indépendance ».
Observations : L’ordonnance relative au statut de l'huissier de justice prévoit que « Les huissiers de justice ne peuvent, à peine de nullité, instrumenter à l'égard de leurs parents et alliés et de ceux de leur conjoint en ligne directe ni à l'égard de leurs parents et alliés collatéraux jusqu'au sixième degré ». Cette disposition particulière n’exclut pas le jeu du principe général d’impartialité et d’indépendance posé à l’article 6, §1 de la Convention européenne de sauvegarde au titre des garanties du procès équitable.

Cass. 1re civ., 1er juin 2016, n° 15-11.417, FS-P+B+I


Publié in Droit & Patrimoine l’Hebdo, n° 1060, 13 juin 2016


TOUTE L’ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE

Bloc-notes { element.images.0.titre }}

Patrimonia 2020

- 211 vues

La 27e édition du Salon Patrimonia se tiendra au Centre des Congrès de Lyon, le jeudi 1er octobre et le vendredi...

abonnez-vous
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !

Droit & Patrimoine se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.

Deux solutions vous sont proposées :

Désactivez votre ad-blocker

Abonnez-vous à Droit & Patrimoine

Je m'abonne