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La profession de commissaire de justice en phase de lancement

Par DROIT&PATRIMOINE

L'ordonnance relative au statut de commissaire de justice a été publiée au Journal officiel le 3 juin 2016 (Ord. n° 2016-728, 2 juin 2016).

Prise en application de la loi Macron du 6 août 2015, cette ordonnance fusionne de façon progressive les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire au sein d'une nouvelle profession, appelée commissaire de justice, qui verra le jour le 1er juillet 2022 et sera exclusive de toute autre à partir du 1er juillet 2026.

Le commissaire de justice exercera donc les fonctions qu'exercent actuellement les huissiers de justice d'une part, et les commissaires-priseurs judiciaires d'autre part, à savoir notamment ramener à exécution les décisions de justice ; procéder aux inventaires, prisées et ventes aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels ; signifier les actes et les exploits ; assurer le service des audiences auprès des tribunaux ; mettre en oeuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ; établir les constats d'état des lieux ; ou encore être désignés à titre habituel en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel et des procédures de liquidation judiciaire ouvertes à l'égard des entreprises qui ne comptent aucun salarié et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est inférieur ou égal à 100 000 euros. Relevons pour cette dernière fonction de liquidateur ou d'assistant du juge qu'elle ne pourra être exercée qu'à compter du 1er janvier 2017 et ce, en application d'une ordonnance publiée au Journal officiel le 3 juin 2016 (Ord. n° 2016-727, 2 juin 2016).

Comme pour les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur depuis le décret du 26 février 2016, le commissaire de justice pourra librement s'installer dans l'une des zones déterminées par une carte qui sera établie par l'Autorité de la concurrence. De même, ce professionnel sera soumis à la limite d'âge de 70 ans.

Le commissaire de justice pourra exercer tant à titre individuel qu'en qualité d'associé ou de salarié.

Au niveau de l'organisation des institutions représentatives de cette future profession, la Chambre nationale des huissiers de justice et la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires fusionneront le 1er janvier 2019 et donneront naissance à une Chambre nationale des commissaires de justice. Des chambres régionales verront quant à elles le jour le 1er juillet 2022.

Clémentine Delzanno




Pour aller plus loin, lire dans Droit & patrimoine l'hebdo n° 1059 publié le 6 juin 2016, l'interview du président de la Chambre nationale des huissiers de justice.

Et sur www.droit-patrimoine.fr, les actualités suivantes :

- 3 questions au nouveau président de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires

- Les défis pour 2016 des huissiers de justice

- « La profession de commissaire de justice est une OPA inamicale des huissiers de justice »

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