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Le point de départ du délai de prescription biennale de l’action en fixation des honoraires d’avocat se situe au jour de la fin du mandat.

Par DROIT&PATRIMOINE

Paru dans Droit & Patrimoine N°1166 - 05 novembre 2018

#Jurisprudence - #Avocat - Le point de départ du délai de prescription biennale  de l’action en fixation des honoraires d’avocat se situe au jour de la fin du mandat.

Un avocat est en charge de la défense des intérêts de clients dans quatre affaires. à la suite d’un différend sur le paiement de ses honoraires, il saisit le bâtonnier de son ordre d’une demande en fixation de ceux-ci. Par ordonnance, le premier président d’une cour d’appel déboute les clients de leur fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’article L. 137-2, devenu L. 218-2 du Code de la consommation. Ces derniers forment un pourvoi, invoquant que le point de départ du délai de prescription biennale de l’action en paiement d’une facture se situe au jour de son établissement. Mais la deuxième chambre civile rend un arrêt de rejet : elle juge que « le point de départ du délai de prescription biennale de l’action en fixation des honoraires d’avocat se situe au jour de la fin du mandat et non à celui, indifférent, de l’établissement de la facture ». Ainsi, « ayant retenu, d’une part, que le mandat de l’avocat s’était poursuivi au moins jusqu’en décembre 2013 dans l’affaire pénale et qu’il avait pris fin en mars 2014 dans les trois autres affaires, d’autre part, que l’avocat avait saisi par lettre du 18 juillet 2014 le bâtonnier de son ordre d’une demande en fixation de ses honoraires, le premier président en a exactement déduit que la demande de l’avocat n’était pas prescrite ».

Observations. La demande d’un avocat en fixation de ses honoraires dirigée contre une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale est soumise à la prescription biennale de l’article L. 218-2 (Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n°14-11599). Son point de départ est fixé au jour de la fin du mandat. P.P.

Réf. : Cass. 2e civ., 4 oct. 2018, n°17-20508, F-P+B.

NOMENCLATURE DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet ;

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