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Les huissiers se mobilisent pour accompagner les entreprises dans la reprise

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

La Chambre nationale des commissaires de justice, section huissiers de justice, annonce la création du site support legalpreuve.fr.

Il a pour vocation d’accompagner les entreprises pour la reprise d’activité et le déconfinement, notamment en rassurant les clients et les salariés sur le respect des consignes de sécurité.

Dans les faits, « Règles sanitaires Covid-19 de reprise d’activité » est un constat d’huissier de justice de mise en conformité sanitaire délivrée par l’officier public et ministériel.

Une sorte de label qui pourra être affiché en interne ou sur les lieux de vente, tout en permettant au public de consulter l’intégralité du PV.

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